Décret exécutif n° 94-186 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 complétant le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales

L'article 3 du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé est complété in fine comme suit :

" Les œuvres sociales de l'organisme employeur contribuent, en outre dans le cadre de la législation en vigueur, au financement du régime de retraite anticipée".

L'article 8 du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé est complété in fine comme suit :

"Le taux de 3% prévu à l'alinéa ci-dessus est affecté comme suit: 2% pour la réalisation des actions prévues à l'article 3, alinéa ler; -0,5% au titre de la contribution au fonds national des œuvres sociales en faveur de la promotion du logement social des salariés; 0,5% à titre de contribution au financement du régime de retraite.

La quote-part de 0,5% prévue au 3º tiret ci-dessus est versée directement par l'employeur au profit de l'organisme chargé de la retraite anticipée selon les modalités en vigueur en matière de sécurité sociale".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994.

Mokdad SIFI.