Arrêté interministériel du 23 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 9 juillet 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya d'études et de réalisation en informatique (S.E.R.I.N.S.Κ.Ι.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 6 du 9 juillet 1980, de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'études et de réalisation en informatique.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise d'études et de réalisation en informatique de la wilaya de Skikda », par abréviation SERINSKI > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya. des études et de la réalisation en informatique.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales. 19 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 | susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Skikda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de la planification et des collectivités locales, et de l'aménagement du territoire, REPUBLIQUE ALGERIENNE - 585

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux fonciers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de M'Hamed YALA All OUBOUZAR ☑l'animation des unités économiques locales.