Arrêté interministériel du ler août 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 26 avril 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise de wilaya d'études et de réalisations en informatique (SERIWIT de Tébessa)

Est rendue exécutoire la délibération nº 12 du 26 avril 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'études et de réalisations en informatique.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée: Entreprise d'études et de réallsations en informatique de la wilaya de Tébessa >, par abréviation SERWIT de Tébessa » et ci-dessous désignée: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tébessa:

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, des études et réalisations en informatique.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- 4 mention en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animatión des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler août 1984.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de la planification et des collectivités locales, et de l'aménagement du territoire, M'Hamed YALA All OUBOUZAR