Décret n° 81-175 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de canalisations

Il est créé l'entreprise nationale dénommée Entreprise nationale de canalisations », par abréviation Ε.Ν.A.C. qui est une entreprise socialiste à caractère économique ci-après désignée < l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'engineering de réalisation, de la pose, de l'entretien et de la réfection des canalisations destinées au transport des hydrocarbures liquides et gazeux.

Le domaine d'action de l'entreprise peut s'étendre aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

I Objectifs :

L'entreprise nationale de canalisations est chargée: de doter le secteur des hydrocarbures d'un outil national dans le domaine de la contruction de canalisations et de transport des hydrocarbures, d'intégrer, au sein d'une entreprise spécialisée, les moyens et capacités de réalisation de canalisations, de renforcer le secteur national des hydrocarbures, dans le domaine de la pose des canalisations, par la rentabilisation des moyens existants et la capitalisation du savoir faire y afférent.

L'entreprise peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations liées à son objet.

II 1 Moyens : 1 Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à l'engineering, à la pose, à l'entretien et à la réfection des canalisations pour le transport des hydrocarbures liquides et gazeux.

2 - L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux 761 dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3 - L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Ouargla. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu a l'article 2, II-ler.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnes des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques. au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Art. 16 一 Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes. sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée portant plan comptable national.

Toutes modifications aux présents statuts à l'exclusion de celles visées à l'article 13 | ci-dessus, se falt dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler août 1981.

Chadli BENDJEDID