Décret n° 81-181 du ler août 1981 relatif au transfert à l'entreprise nationale de canalisations. des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport. la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des canalisations

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'entreprise nationale de canalisation: 1º les activités relatives aux canalisations, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures : 2º les parts, biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de canalisation, assumées par la société nationale pour la recherche, ta production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures ; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens, et biens visés ci-dessus, affectés aux activités relatives aux canalisations.

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale de canalisation à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques ; 2º les compétences en matière de canalisation, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et ta commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décert n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter du cette date.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 août 1981

Le transfert prévu par l'article 1er cl-dessus, des parts, moyens, biens, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, donne lieu :

A à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, dont les membres sont désignés par eministre des finances et le ministre de l'énerg et des industries pétrochimiques ; 2° d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les canalisations indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de canalisation.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximum de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.

B à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de canalisations.

Les personnels liés au fonctionnement, a la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° ci-dessus, sont transférés comormément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de canalisations.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qut le concerne, le l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1981.

Chadli BENDJEDID 4 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE rrêté interministériel du 19 juillet 1981 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et Le secrétaire général de la Présidence de la Répulique.

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée t complétée, portant statut général de la fonction Dublique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires et notamment son article 2;

Vu le décret n° 66-151 au 2 juin 1966 ixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-317 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle;

Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 nodifiant l'arrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organisation du concours de recrutement des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 fixant la nature des épreuves de connaissance de la langue nationale;

Arrêtent :

Il est ouvert, dans le cadre de l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 et au titre de l'année 1981, un concours pour le recrutement de trois (3) inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle.

Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, justifiant de 5 années d'ancienneté dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et âgés de 28 ans au moins à la date du concours.

Les épreuves dudit concours se dérouleront à Alger, à partir du 20 septembre 1981.

Les dossiers de candidature comportant les pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 susvisé, doivent être adressés au secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, avant le 15 août 1981, date de clôture des inscriptions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 769

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juillet 1981.

Le secrétaire d'Etat P. le secrétaire général à l'enseignement de la Présidence secondaire et technique, de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Chérif HADJ SLIMANE Mohamed Kamel LEULMI