Décret exécutif n° 97-436 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre de formation des cadres de l'éducation (C.R.F). Pages 1997 portant dissolution des centres régionaux

Les centres régionaux de formation des cadres de l'éducation par abréviation (C.R.F), créés par le décret n° 81-127 du 20 juin 1981 susvisé sont dissous.

L'ensemble des personnels, biens, moyens, droits et obligations sont transférés: aux instituts de technologie de l'éducation pour les C.R.F d'Oran et Constantine.

A l'inspection académique d'Alger pour le C.R.F d'Alger.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement pour chaque centre régional à :

I un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.

II - La définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à chaque centre concerné.

Les droits et obligations des personnels sont soumis aux dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les missions dévolues aux centres régionaux de formation des cadres de l'éducation sont confiées au centre national de formation des cadres de l'éducation (C.N.F).

Les dispositions du décret n° 81-127 du 20 juin 1981 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.