Décret n° 81-127 du 20 juin 1981 portant création de centres régionaux de formation des cadres de l'éducation (C.R.F.)

Il est créé, sous la dénomination de centres régionaux de formation des cadres de l'éducation, par abréviation « C.R.F. des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Le siège de chaque centre régional est fixé par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Chaque centre a pour missiona REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1981 de former des cadres de direction de gestion et d'animation de l'école fondamentale,

- de perfectionner et de recycler les personnels d'éducation par des méthodes et des moyens appropriés,

- de collaborer aux travaux de recherche pédagogique et d'expérimentation liés à son activité.

Il peut en outre, en cas de besoin, accueillir des sections relevant du centre national de formatioמ des cadres de l'éducation.

En plus de la formation initiale, les centres régionaux sont appelés à accueillir des opérations de formation organisées pour le perfectionnement et le recyclage des cadres de l'éducation en exercice (stages, séminaires, colloques, journées d'études etc...).

Chaque centre régional est dirigé par un Directeur, assisté d'un consell de gestion et d'orienation. Le directeur de chaque centre est nommé par arrété du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental parmi les personnels de l'éducation classés au moins à l'échelle XIV. Il est mis fia à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de chaque centre régional est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Le directeur de chaque centre régional représente le centre dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du centre, d'agir en son nom et de faire exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite des prérogatives dévolues par l'autorité de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur de chaque centre régional est assisté de trois directeurs nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement foadamental parmi les personnels d'éducation classes au moins à l'échelle XIII ; un directeur des études chargé de l'organisation pédagogique de la formation initiale, un directeur des stages chargé de l'organiation des stages, du perfectionnement et du recyclage,

- ur directeur de l'administration chargé de la gestion administrative et financière du centre.

Le conseil de gestion et d'orientation comprend : le directeur de l'éducation de la wilaya d'implantation, président, les directeurs de l'éducation des wilayas concernées ou leurs représentants, un inspecteur chargé de la formation, désigné oar le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, 23 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- un inspecteur chargé de l'administration et de a vie scolaire, désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental,

- un inspecteur de l'enseignement élémentaire, désigne par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, un inspecteur de l'enseignement moven, désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, le directeur du centre,

- le directeur des études, le directeur des stages, le directeur de l'administration.

- un chef d'établissement d'application, désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental,

- deux représentants élus des personnels de formation de l'établissement,

- deux représentants élus des personnels administratifs et de service de l'établissement, deux représentants élus des personnels en formation initiale,

- un représentant de la FTEC.

Les membres du conseil de gestion et d'orientation désignés ou élus, sont nommés par décision du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental pour une durée de trois ans.

En cas de démission, de décès ou de toute autre cause mettant fin au mandat, le nouveau membre. désigné ou élu achève le mandat de son prédecesseur.

Le conseil de gestion et d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur : l'ouverture, la transformation ou la suppression de sections, le projet de budget de fonctionnement et d'équipemnt de l'établissement, le compte de gestion de l'établissement,

- la passation de marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, toute aliénation du patrimoine du centre, les actes judiciaires et règlements de litiges, - les dons et legs de l'établissement,

Le conseil de gestion et d'orientation se réunit au moins deux fois par an, en séance ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président, et sur proposition du directeur du centre ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil de gestion et d'orientation quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut étre réduit pour les sessions extraordinaires.

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Le conseil de gestion et d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion et d'orientation est convoqué une deuxième fois dans un délai d'une semaine.

Les décisions sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil de gestion et d'orientation sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance désigné à cet effet par le président.

Les délibérations du conseil de gestion et d'orientation ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les décisions du conseil de gestion et d'orientation sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, à moins que celui-ci ne fasse expressément opposition ou ne surseoit à leur exécution.

Le directeur de chaque centre régional est aidé dans le domaine de la formation d'un comité pédagogique et d'un conseil des professeurs.

| Le comité pédagogique présidé par le directeur du centre comprend: le directeur des études, le directeur des stages, le directeur de l'administration, un formateur représentant chacune des disci- - plines enseignées, un stagiaire représentant chacun des profils en formation au centre.

Le comité pédagogique émet un avis sur

- l'élaboration des plans d'études de formation,

- l'application des programmes de formation, la mise au point des méthodes pédagogiques,

- le perfectionnement et le recyclage.

Le comité pédagogique s'érige en outre, en commission de recrutement.

Le conseil des professeurs présidé par le directeur du centre comprend : les collaborateurs du directeur du centre, les professeurs du centre.

Le conseil des professeurs assiste le directeur du centre dans l'évaluation des stagiaires durant la formation initiale,

- la coordination de la démarche pédagogique dans les différentes disciplines, 622 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont arrêtés par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les travaux du conseil des professeurs sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secréfaire de séance désignés à cet effet par le chef d'établissement.

Les personnels appelés à enseigner au sein de chaque centre régional sont en position normale d'activité et exercent à temps plein ou à temps partiel conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée.

En outre, il peut être fait appel à des personnels de formation conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée.

Les élèves stagiaires des centres régionaux bénéficient en matière de traitements ou de présalaires, des dispositions de la réglementation en vigueur.

Le budget de chaque centre régional préparé par son directeur, est présenté au conseil de gestion et d'orientation qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

Le directeur de chaque centre régional engage et ordonne les dépenses du centre dans la limite des crédits arrêtés pour chaque exercice.

Le budget de chaque centre régional compte un titre de ressources et d'un titre de dépenses.

I. Au titre des ressources: les subventions de l'établissement, des collectivités, établissements ou organismes publics nationaux, les pensions des élèves stagiaires, les rétributions versées à l'occasion de travaux de recherche et de documentation effectués par le centre, les subventions d'établissements ou organismes étrangers, les revenus de biens et fonds, les dons et legs.

2. Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement, y compris les traitements, les présalaires, les indemnités de toute nature, les frais de stages et de voyages d'études,

- les dépenses nécessaires à l'encouragement et au développement de la recherche, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1981 toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité de chaque centre régional est tenue, sous la responsabilité du directeur du centre, par le directeur de l'administration.

Le compte de gestion est établi par le d'recteur du centre régional qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis, est conforme à ses écritures. Il est soumis au conseil de gestion et d'orientation avant le ler avril qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de gestion et d'orientation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.