Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)

L'entreprise socialiste nationale à caractère économique dénommée société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE), qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste | des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 171

L'entreprise SO.NA.T.I.TE a pour objet, dans le cadre du plan national de développement economique et social, de promouvoir le développement de l'équipement en matière de télécommunications, d'exploiter les unités se rapportant à son objet, réalisées ou acquises par elle ou confiées a sa gestion par l'Etat, d'effectuer et de réaliser les travaux d'équipement et d'infrastructure dans le domaine des télécommunications.

A cet effet, l'entreprise est chargée, dans le cadre de ses attributions: de réaliser les travaux de pose et de raccordement des câbles téléphoniques urbains, suburbains et interurbains, de réaliser les travaux de génie civil des canalisations téléphoniques,

- d'installer les équipements de transmission des liaisons téléphoniques,

- d'installer les équipements des centraux téléphoniques publics, d'installer et d'entretenir les équipements de téléphonie privée,

- de construire et d'entretenir les bâtiments des centres de télécommunications et des établissements postaux, de maintenir les équipements s'y rapportant (climatisation, ascenseurs, etc...), de mettre en œuvre toute technique utilisant les courants faibles, d'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ses programmes,

- de réaliser, directement ou indirectement, les études technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, d'acquérir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé technique se rattachant à son objet,

- de procéder à la réalisation ou à l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux propres à son objet.

L'entreprise peut accomplir, dans les limites de ses attributions, les opérations industrielles, commerciales, financières et immobilières se rattachant à son objet et de nature à favoriser son développement.

Le siège social de la SO.NA.T.I.TE est fixé à Alger. Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre des postes et télécommunications.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise SO.NA.T.I.TE et de ses unités, obéïssent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La SO.NA.T.I.TE est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de la SO.NA.T.I.TE et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le consell de direction, le directeur général de l'entreprise ou directeur des unités, les commissions permanentes.

Les organes de la SO.NA.T.I.TE assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de la SO.NA.T.I.TE sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

La SO.NA.T.I.TE est placée sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La SO.NA.T.I.TE participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de la SO.NA.T.I.TE est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entrepostes prise est et fixé télécommunications par arrêté conjoint et du du ministre ministre des des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de la SO.NA.T.I.TE, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.

La structure financière de la SO.NA.- T.I.TE est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1980

Les comptes prévisionnels de la SO.NA.- T.I.TE accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des postes et télécommunications, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre des postes et télécommunications, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes de la SO.NA T.I.TE sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les même formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après, consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre des postestet télécommunications.

Sont abrogés les statuts annexés à l'ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971, portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications.

Le présent décret sera publé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1980.

Chadli BENDJEDID.