Décret n° 83-279 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (E.P.B.T.P. Béjaïa), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société naţionale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.) dans le cadre de son activité relative aux travaux de réalisation de logements

Sont transférés à l'entreprise publique du bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. Béjaïa), placée sous la tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités de réalisation de logements, exercées actuellement par l'unité de Béjaïa de la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'ex-' ploitation industrielles (S.N.E.R.I.), 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la réalisation de logements, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du ler novembre 1982, de l'entreprise publique du bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (E.P.B.T.P. Béjaïa) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation Industrielles (S.N.E.R.I.), au titre de son activité de réalisation de logements, 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de logements, exercées par la société nationale d'études, de gestion, 26 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI), 1 au titre de ses activités en vertu de l'ordonnance n°68-440 du 16 juillet 1968 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.), au titre de son activité de réalisation de logements, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme, par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères, 2° d'une liste fixée conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre chargé des finances, 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de réalisation de logements, indiquant la valeur des éléments du patrimoine falsant l'objet du transfert à l'entreprise publique du bâtiment et de travaux publics de Béjaïa.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme. peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entretreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret sont transférés à l'enterprise publique de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations REPUBLIQUE ALGERIENNE 805 requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE