Décret n° 79-58

Décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 11 لسنة 1979
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément - le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement

- temps que prennent fin les pouvoirs du fin en même délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 mars 1979.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1979 النشر JO 1979 n° 11 JO 1979 n° 11

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 79-58

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (107)
  • Décret n° 80-27

    Décret n° 80-27 du 9 février 1980 portant réaménagement des structures de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Arrêté

    Arrêté du 8 mars 1980 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 25 mai 1980 portant délégation de signature au directeur des prix

  • Décret n° 80-88

    Décret n° 80-88 du 30 mars 1980 portant dissolution du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (C.I.M.A.T.)

  • Arrêté

    Arrêté du 12 février 1980 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 8 mars 1980 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la règlementation

  • Arrêté

    Arrêtés du ler décembre 1979 portant délégation de signature a des sous directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 mai 1980 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 30 avril 1980 portant délégation de signature au directeur des coopératives des moudjahidine et ayants-droit

  • Arrêté

    Arrêté du 30 avril 1980 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 8 mars 1980 portant délégation de , signature au directeur de la planification et du développement

  • Arrêté

    Arrêté du 6 avril 1980 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 5 avril 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 8 mars 1980 portant délégation de signature au directeur de la production et de la distribution

  • Arrêté

    Arrêtés du 23 juin 1980 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 3 avril 1980 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur << Asie-Amérique latine»

  • Arrêté

    Arrêté du 30 avril 1980 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1980 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mai 1980 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 30 avril 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 30 avril 1980 portant délégation de signature au directeur des pensions

  • Arrêté

    Arrêté du 7 août 1979 portant délégation de signature au directeur des études et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 7 août 1979 portant délégation de signature au directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 avril 1979 portant délégation de signature au directeur de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 11 août 1979 portant délégation de signature au directeur des aérodromes et des ouvrages d'art

  • Arrêté

    Arrêté du 11 août 1979 portant délégation de signature au directeur de l'infrastructure et de la signalisation maritime

  • Arrêté

    Arrêtés du 8 avril 1979 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 8 avril 1979 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l'orientation universitaire

  • Arrêté

    Arrêté du 11 août 1979 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation

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