Arrêté
Arrêté du 25 mai 1980 portant délégation de signature au directeur des prix
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ouall Mohamed-Yahiaoui, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1980.
Abdelghani AKBI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 79-58
- Décret n° 80-68
- Décret
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