Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976

Les CAPCS achètent aux conditions fixées par le présent décret, la totalité des fruits et légumes y compris les espèces et variétés destinées à la transformation, livrés par les groupements et coopératives créés dans le cadre de la révolution agraire par les attribuțaires, à titre individuel par les domaines autogérés, par les coopératives agricoles de production des anciens moudjahidine et éventuellement par les producteurs privés.

Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet :

- avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, que ces traitements aient été appliqués directement sur les produits eux-mêmes ou sur les végétaux qui les portent, après récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisés.

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

Les modalités de présentation, de livraison et d'agréage des produits livrés à la CAPCS font l'objet de dispositions particulières servant de base à l'établissement d'une convention générale ou de contrat particuliers avec les producteurs.

Ces dispositions sont adoptées par l'assemblée générale de la CAPCS sur la base du modèle joint en annexe à l'original du présent décret.

Les conditions de livraison des produits destinés à la transformation aux unités de la SOGEDIA, font l'objet, selon le cas, d'un contrat entre le domaine producteur, la CAPCS ou l'OFLA et l'unité de transformation.

Ce contrat est établi conformément au contrat type joint en annexe à l'original du présent décret.

La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes fixées par les arrêtés d'application de la législation relative à l'organisation de la standardisation des produits algériens destinés à l'exportation.

La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets impropres à la consommation.

Les espèces et variétés de fruits et légumes sont payés aux producteurs sur la base des périodes de livraisons, du calibre ou de la qualité.

Sont considérés comme étant de premier choix, les fruits et légumes correspondant à la catégorie II des périodes exportables.

Les prix des produits livrés par les producteurs à la CAPCS, sent fixés sur la base d'une grille de prix minima objet des annexes II et IV du présent décret.

Art, 9. Sur la base des prix minima mentionnés à l'article ci-dessus et sur proposition de la COFEL., les walis une fois le conseil exécutif entendu, arrêtent les prix à payer aux producteurs.

A l'exclusion des produits destinés à la transformation et pour chaque produit, les walis peuvent majorer les prix minima, en fonction de la situation du marché, et en tout état de cause, dans une proportion ne pouvant excéder 10%.

Les prix applicables aux agrumes sont ceux prévus à l'annexe I du présent décret.

Les prix des produits destinés à la transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs aux CAPCS ou aux unités de transformation de la SOGEDIA et de l'annexe IV pour les livraisons effectuées par l'office des fruits et légumes d'Algérie à ces mêmes unités.

Les prix d'achat à la production des matières premières aromatiques par l'office des fruits et légumes d'Algérie sont arrêtés conformément à l'annexe II du présent décret.

Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus au magasin ou entrepôt de la CAPCS, 14 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les produits cédés par les producteurs donnent lieu quotidiennement à la facturation et au paiement au moyen de chèques barńcaires par les organismes de commercialisation.

Toutefois, pour les livraisons de produits destinés à la transformation, la facturation est établie quotidiennement et le paiement effectué dans les huit jours qui suivent la date de facturation par les unités de la SOGEDIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 501

Une cote de trésorerie est ouverte au profit des organismes de commercialisation à la banque nationale d'Algérie pour le réglement des achats.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE.

ΑΝΝΕXE I Prix d'achat à la production des agrimes campagne 1974-1975 (en dinars/kg) SITUATION DE CONDITIONNEMENT Ecarts Variétés (borne supérieure exclue) Clémentines sans pépins Clémentines monréals, wilking, satsumas Thomsons navels, washington navels Tangelos sanguinelli Doubles fines, terrocos, sanguines maltaises, perretas shamoutis, washingtons sanguines portugaises, hamelines, cadénéras communes valencia-lates.

Mandarines Citrons Pomelos Kumoquats Avocats 0 10% 11 20% 21 30% 30% et plus 1,30 1,20 0,95 0,75 0,80 0,75 0,70 0,65 0,70 0,65 0,55 0,50 0,55 0,50 0,45 0,40 0,55 0,50 0,45 0,40 1er décembre au 30 avril 0,80 1er mai au 31 juillet. 1,00 1er août au 30 septembre 1,30 prix unique 0,30 > > 8,00 3,00 PRIX DES FRUITS ET LEGUMES A LA PRODUCTION Espèces Période de commercialisation Catégories Prix Pomme de terre Primeurs 1 février 31 mai Saison 1er juin 31 août Arrière saison 1er septembre - 31 janvier Tomate Primeurs 1er janvier 15 mars (production du sud) 16 mars 15 mai 16 mai 15 juin 16 juin 15 juillet Grosse et moyenne 0,80 Grenaille 0,50 Grosse et moyenne 0,70 Grenaille 0,40 Grosse et moyenne 0,80 Grenaille 0,50 1er choix 1,65 2ème choix 1,15 1er choix 2,20 2ème choix 1,60 1er choix 1,35 2ème choix 1,15 1r choix 0,90 2ème choix 0,70 502 JOURNAL OFFICIEL DE PRIX DES FRUITS ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1976 LEGUMES A LA PRODUCTION (Suite) Espèces Période de commercialisation Catégories. Prix Saison 16 juillet à fin septembre Arrière-saison 1er octobre 15 novembre 16 novembre 31 janvier Aubergine Primeurs 1er mai 30 juin 1 juillet - 31 juillet Baison 1 août 30 septembre 1 octobre 31 décembre Petits pois Primeurs 1 octobre 29 février Saison 1. mars 30 avril 1er mai fin campagne Courgette Primeurs 1er janvier - 31 mars 1er avril 31 mai Saison 1er juin 30 septembre Arrière-saison 1er octobre 31 octobre 1er novembre 31 décembre N.B.: Petite : Moins de 17 cm moyenne : < de 17 à 25 cm Fève verte 1 octobre 29 février 1er mars 31 mars 1er avril fin de campagne Haricot gris - vert beurre-bagnolet) Primeurs 1er janvier - 31 mars 1er avril 30 avril 1er mai 31 mal Saison 1er juin 30 juin 1er juillet 31 août Arrière-saison 1er septembre 31 octobre 1er novembre 31 décembre Haricot à écosser 1er juin 30 septembre 1er choix 0,60 2ème choix 0,50 1 choix 1,00 2ème choix 0,80 1 choix 1,35 2ème choix 1,15 Petite et moyenne 2,30 Grosse 1,90 Petite et moyenne 1,45 Grosse 1,10 Petite et moyenne 0,80 Grosse 0,60 Petite et moyenne 0,90 Grosse 0,70 1er choix 2,50 2ème choix 1,90 1er choix 1,90 2ème choix 1,20 1er choix 1,00 2ème choix 0,80 Petite 1,90 Moyenne 1,70 Petite 1,10 Moyenne 0,90 Petite 0,80 Moyenne 0,50 Petite 1,10 Moyenne 0,90 Petite 1,30 Moyenne 1,10 2,20 1,10 0,55 Fins 3,20 Moyens 2,60 Fins 2,60 Moyens 1,90 Fins 2,20 Moyens 1,70 Fins 1,40 Moyens 0,90 Fins 1,10 Moyens 0,80 Fins 1.70 Moyens 1,40 Fins 2,80 Moyens 2,20 1,70 PRIX DES FRUITS ET LEGUMES (Suite) Espèces Période de commercialisation Salade laitue Automne 1er octobre 31 décembre Hiver 1er janvier - 31 mai Eté 1 juin 30 septembre Salade scarole et romaine Toute la campagne Oignons Verts Toute la campagne Secs Toute la campagne Navet Toute la campagne Aulx Verts Toute la campagne Secs Toute la campagne Poireaux 1er septembre 31 octobre 1 novembre fin de campagne Cardes Toute la campagne Concombre Primeurs 1er février 15 mai 16 mai 15 juin Saison 16 juillet 30 septembre Arrière-saison 1er octobre- 31 janvier Carotte Toute la campagne été hiver Poivrons Primeurs 1er mars 30 avril 1er mai 31 mai 1 juin 30 juin Saison 1er juillet 15 septembre Arrière-saison 16 septembre 30 novembre Piment Primeurs 1er mars 30 avril 1 juin 30 juin A LA PRODUCTION Catégories Prix 1 choix 0,90 2ème choix 0,70 17 choix 0,70 2ème choix 0,50 17 choix 1,00 2ème choix 3,80 0,60 1er choix 0,60 2ème choix 0,50 1er choix 0,70 2ème choix 0,60 1or choix 0,60 2ème choix 0,40 0,90 4,20 4,00 0,65 0,70 1or choix 2,80 2ème choix 2,20 17 choix 2,00 2ème choix 1,60 1r choix 0,80 2ème choix 0,50 1er choix 2,20 2ème choix 1,90 1er choix 0,80 2ème choix 0,70 choix 0,70 10r 0,60 2ème choix 1er choix 5,50 2ème choix 5,00 choix 3,50 1er 3,00 2ème choix 1er choix 2,30 2ème choix choix 1,00 1er 0,80 2ème choix 1er choix 1,30 2ème choix 1,00 1er choix 6,50 2ème choix 6,00 1er choix 2,70 2ème choix 2,20 PRIX DES FRUITS ET LEGUMES A (Suite) Espèces Période de commercialisation Saison 1er juillet 15 septembre Arrière-saison 16 septembre - 30 novembre Artichauts 1er octobre- 31 octobre 1er novembre 30 novembre 1er décembre 31 décembre 1er janvier 29 février 1er mars 31 mai N.B.: Les prix des variétés blanches sont inférieurs à ceux des variétés Choux 1 octobre 30 novembre 1er décembre 31 mai Choux-fleurs 1er octobre 31 décembre 1er janvier - 31 mai Choux de bruxelles Toute la campagne Retterave Toute la campagne Fenouil Toute la campagne Raising Muscat Toute la campagne Valensi < Dattier Chasselas < Alphonse Lavallée et Cardinal < Ahmeur Bou Ameur < Gros noir (cinsault) Melons cantaloups Primeurs 1er avril 31 mal 1er juin 30 juin Melons jaunes canaris et autres variétés 1er juillet 15 octobre LA PRODUCTION Catégories Prix 1er choix 1,30 2ème choix 1,00 1er choix 1,50 2ème choix 1,30 1er choix 2,00 2ème choix 1,70 1or choix 1,80 2ème choix 1,60 1r choix 1,60 2ème choix 1,40 1er choix 1,10 2ème choix 0,95 1er choix 0,80 2ème choix 0,70 violettes de 0,10 DA/kg. 1er choix 0,80 2ème choix 0,60 1er choix 0,60 2ème choix 0,50 1er choix 0,90 2ème choix 0,70 1er choix 0,70 2ème choix 0,50 2,20 1,10 1,40 1er choix 1,20 2ème choix 9,80 1er choix 1,20 2ème choix 0,80 10r choix 1,35 2ème choix 0,90 1er choix 1,50 2ème choix 1,20 1er choix 1,30 2ème choix 0,90 1er choix 1,45 2ème choix 0,90 1er choix 0,70 2ème choix 0,50 3,50 1,50 Gros 0,70 Petits 0,40 14 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE PRIX DES FRUITS ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 LEGUMES A LA PRODUCTION (Suite) Espèces Période de commercialisation Catégories Prix Pastèques Toute la campagne Pommes Groupe des Golden délicieuses Délicions rouges reines des reinettes Autres variétés Poires Williams, Guyet B. Hardy, Santa Maria Passe crassans Autres variétés Abricota Variétés, type ganine et billida Variétés type mechmech Pêches et nectarines Variétés précoces Variétés de saison Prunes Variétés type agen Variétés type Reine Claude Variétés Japonaises Cerises Nèfles Variétés type tanaka Autres variétés Genades Variétés Autres variétés Coings Figues sèches Grosses 0,60 Petites 0,40 1er choix 1,60 2ème choix 1,00 1er choix 1,00 2ème choix 0,80 1er choix 1,45 2ème choix 1,00 1er choix 0,00 2ème choix 0,70 1er choix 1,00 2ème choix 0,80 1er choix 0,70 2ème choix 0,45 1er choix 1,60 2ème choix 1,00 1er choix 1,00 2ème choix 0,80 1er choix 1,50 2ème choix 1,00 1er choix 1,00 2ème choix 0,80 1or choix 0,75 2ème choix 0,59 1er choix 1,50 2ème choix 1,20 1er choix 1,30 2ème choix 0,80 1or choix 0,80 2ème choix 0,60 1er choix 0,80 2ème choix 0,70 1er choix 0,55 2ème choix 0,48 1er choix 1,50 2ème choix 1,10 1er choix 2,00 2ème choix 1,20 3ème choix 0,70 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dattes Branchettes 3,30 Marchand 2,05 Venand 1,75 Frassa 1,05 Communes 0,95 Taffazouine, Ghars, Degla Beida Martouba 1,25 Amandes Sèches Dures 3,50 1/2 tendres 4,50 tendres 5,00 Pacanes Novembre - Décembre 8,00 6,00 ANNEXE II MATIERES PREMIERES AROMATIQUES Fleur de jasmin 6,00 DA Tubéreuse 5,00 DA Fleur de bouquetier 4,00 DA Verveine feuilles mondées 5,50 DA Bigaradier feuilles sèches 3,00 DA Essence de géranium 160,00 DA Essence de verveine 206,00 DA Essence de lavande 60,00 DA Essence de menthe 110,00 DA Essence de cyprès 28,00 DA Essence d'eucalyptus 41,00 DA Essence de petit grain 70,00 DA Essence de lavandin 35,00 DA ANNEXE III PRIX CESSION DES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION Production à unité CAPCS à unité de transformation de transformation Tomates industrielles 0,50 DA 0,55 DA Petits pois industriels 0,80 DA 0,85 DA Haricots industriels 1,90 DA 1,05 DA ANNEXE IV OFLA à unité de transformation Oranges 0,50 DA Pomelos 0,35 DA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE