Décret n° 70-180 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Est annulé sur 1970, un crédit de quatre millions Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, quatre mille dinars (4.004.000 DA) applicable aux budgets Sur le rapport du ministre des finances, de fonctionnement du ministère de l'intérieur et du ministère de l'information et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 de finances pour 1970; juillet 1970 Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de quatre millions quatre mille dinars (4.004.000 DA) applicable aux badgets de fonctionnement du ministère de l'intérieur et du ministere portant loi de l'information et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Vu le áécret n° 70-3 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Art. 3. Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur par l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 de finances pour 1970 au ministre de l'intérieur portant loi et le ministre de l'information et de la culture sont chargés, ; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié Journal officiel de la République algérienne Vu le décret n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant répartition démocratique et populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance nº 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi Fait à Alger, le 23 novembre 1970. de finances pour 1970 au ministre de l'information; Houari BOUMEDIENE N° DES CHAPITRES ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE TITRE lère Partie III MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 350.000 Total pour le ministère de l'information et de la culture 350.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE lère Partie 31 21 Administration des 31-41 Protection civile 4ème Partie III - MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE wilayas - Rémunérations principales 314.000 Rémunérations principales 2.275.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 03 Administration centrale Fournitures Impressions de bulletins et de revues 40.000 34 04 Administration centrale Charges annexes 50.000 34-41 Protection civile Remboursement de frais.

Article 1 Déplacements et missions 50.000 Article 4 Demi ず -tarif R.S.T.A. 70,000 Article 5 Consultations et honoraires d'experts 20.000 ....... 24-44 Protection civile - Charges annexes, 27 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT A (Suite), N° DES CHAPITRES LIBELLES

Recherches des personnes égarées 34-45 Protection civile Habillement et équipement 34-46 Protection civile Alimentation 34-92 Loyers Total du titre III ALGERIENNE 1129 CREDITS ANNULES EN DA au Sahara 40.000 200,000 470.000 80.000 3.609.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires 45.000 Total du titre IV Total pour le ministère de l'intérieur Total des crédits annulés ETAT «B»

N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA 45.000 3.654.000 4.004.000 CREDITS OUVERTS EN DA CULTURE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais ... 350.000 Total pour le ministère de l'information et de la culture.. 350.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités pour travaux supplémentaires 10.000 31-42 Protection civile Indemnités horaires pour travaux supplémentaires 10.000 31-43 Protection civile Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 2.880.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 84-01 Administration centrale Remboursement de frais Frais de réception et divers.

Article 2 Déplacements et missions Article 6 Frais de réception et divers 34-25 Administration des wilayas Habillement 34-42 Protection civile Matériel et mobilier.

Article 1 Acquisition de divers de protection 34-43 Protection civile Fournitures. 50.000 40.000 314.000 civile 250,000 Article 3 Impressions de bulletins, de revues, brochures imprimés divers, réalisation de films et photos 50.000 Article 5 Frais d'information du public, presse écrite, parlée et filmée Total pour le ministère de l'intérieur Total des crédits ouverts 50.000 3.654.000 4.004.000