Arrêté du 5 mars 1977 portant création d'un timbre fiscal de 500 DA concernant les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Il est créé dans la quatrième série de timbres fiscaux uniques, une vignette de 500 DA de for me rectangulaire de 37 mm sur 21 mm comportant, au centre, un croissant et une étoile rouges autour desquels est inscrite, en langue nationale, l'expression < République algérienne démocratique et populaire ».

De part et d'autre du croissant, figurent les mentions ci-après inscrites également en langue nationale:

- République algérienne démocratique et populaire > Sur la partie droite : « Impôt du timbre en langue nationale Sur la partie gauche la quotité er DA en langue nationale.

Ce timbre est imprimé en noir sur fon teinté en vert ainsi que le prix de 500 DA.

Le modèle du nouveau timbre mobile est déposé par la recette du timbre d'Alger, aux gre. Les des cours et des tribunaux.

Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė.

Fait à Alger, le 5 mars 1977.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI