Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).

Il est institué auprès du ministère des travaux publics et de la construction et pour chaque corps de fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, une commission paritaire nationale compétente. Un arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre chargé de la fonction publique fixera la composition de chacune des commissions.

Les commissions paritaires exercent leurs attributions dans les conditions fixées par le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé et par le présent décret. 2 mai 1972

Outre le président, la commission paritaire nationale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus du personnel Le président n'a voix délibérative qu'en cas de partage des voix.

Art, 5. Les charges de fonctionnement de la commission paritaire nationale constituent une dépense obligatoire pour les offices publics d'habitations loyer modéré.

Les présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré exercent tous les pouvoirs de gestion des corps de fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, à l'exclusion de ceux conférés par décret à d'autres autorités.

Les concours et examens professionnels organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, sont ouverts par le ministre des travaux publics et de la construction.

L'affectation dans les différents offices publics d'habitations à loyer modéré est prononcée par le ministre des travaux publics et de la construction, suivant le choix fait par les candidats et compte tenu de 'ordre de mérite établi pour l'accès au corps.

Les fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés, pour leur gestion, à l'office public d'habitations à loyer modéré auquel ils étaient précédemment affectés.

Chaque année, les présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré attribuent, conformément aux dispositions du décret n° 66-149 du 2 juin 1966, aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré sous leurs ordres et après avis des supérieurs hiérarchiques des intéressés, une note chiffrée de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation exprimant la manière de servir et la valeur professionnelle.

Pour l'ensemble ou pour une catégorie déterminée des fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, la commission paritaire nationale peut procéder à une péréquation des notes chiffrées. Le président de la commission paritaire nationale ou son représentant participe avec voix délibérative.

Les listes d'aptitude sont préparées dans les conditions suivantes chaque président de conseil d'administration d'office public d'habitations à loyer modéré fait des propositions pour les agents placés sous son autorité. Le ministre des travaux publics et de la construction établit un projet de liste d'aptitude et arrête la liste définitive, après avis de la commission paritaire nationale.

Les sanctions de second degré à l'encontre des fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, sont prononcées par décision motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire nationale.

La révocation ne peut être prononcée que sur avis conform.e de la commission paritaire nationale.

Chaque année, sur proposition des présidents de conseil d'administration d'office public d'habitations à loyer modéré, la commission paritaire nationale dresse un tableau de mutation des fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré.

Les propositions des présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, doivent tenir compte de l'intérêt du service, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté de service des intéressés, ainsi que de leur situation de famille et de leur lieu d'origine.

Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié de la République au Journal officiel

La commission paritaire nationale est présidée par le ministre des travaux publics et de la construction ou son représentant. algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE 2 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA