Décret n° 72-92 du 18 avril 1972 portant création d'un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie dans les offices publics d'habitation à loyer modéré

Il est constitué un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie, régi par le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).

La gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé.

Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie des offices publics d'habitations à loyer modéré, recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour la constitution initiale du corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration des conducteurs d'automobiles en fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré au 1er janvier 1967 et justifiant, à cette date, du permis de conduire toutes catégories, dans les conditions prévues au chapitre Vdu décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE