Décret n° 72-87 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré

Il est constitué un corps de secrétaires d'administration régi par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.).

La gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé.

Les secrétaires d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré recrutés dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique, et après avis d'un Jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l'intérieur.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré, 11 est procédé à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des rédacteurs et agents principaux des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires au 1er juillet 1962.

Les agents remplissant, au 31 décembre 1966, les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être intégrés et titularisés dans le corps institué par le présent décret et dans les conditions prévues par ledit article.

Les agents appartenant au corps des rédacteurs et agents principaux ou à un corps équivalent, justifiant, soit de la qualité de titulaire dans ce corps au 1er juillet 1962, soit d'un certificat de scolarité de la classe de 5ème des lycées et collèges et de trois années d'ancienneté, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel qui sera organisé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé de la fonction publique.

Les agents en fonction dans les offices publics d'habitation à loyer modéré au 1er janvier 1967 et titulaires du diplôme du brevet de l'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence, peuvent être intégrés et titularisés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé.

Les agents intégrés dans le présent corps et occupant à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'un des emplois visés à l'article 6 ci-dessus, pourront être intégrés sans conditions d'ancienneté.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE