Décret n° 76-144 du 23 octobre 1976 portant dissolution des offices publics d'habitation à loyer modéré

Les offices publics d'habitations à loyer modéré des wilayas d'Alger, de l'Aurès (Batna), de Constantine, d'El Asnam, de Médéa, de Mostaganem, des Oasis (ouargla) d'Oran, de Saïda, de la Saoura (Béchar), de Sétif, de Tiaret, de Tizi Ouzou et de Tlemcen sont dissous..

En application des dispositions des articles ler et 2 ci-dessus, l'universalité des biens, droits et obligations des offices publics d'habitations à loyer modéré est transféré respectivement aux officës de promotion et de gestion immobilière de wilaya créés par le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 susvisé selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. 9 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les fonctionnaires et agents exerçant dans les offices publics d'habitations à loyer modéré continuent d'être régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps, dans le cadre des nouvelles structures de promotion et de gestion immobilière.

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976 Houari BOUMEDIENE