Arrêté interministériel du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement des recettes énumérées ci-après :

Chapitre. 74. - Attributions du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilaya et de daïra), Chapitre. 75. Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya et de daïra).

Chapitre. 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilaya et de daïra).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

P. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales, délégué de l'environnement et de la au budget réforme administrative.

Mostéfa BENMANSOUR Ali BRAHITI