Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1997.

Art.. 2. Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74: Attributions du fonds commun des collectiviés locales, déduction faite de l'aide aux personnes agées (sous article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Chapitre 75: Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Chapitre 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué des collectivités locales au budget et de l'environnement Mostéfa BENMANSOUR Ali BRAHITI 5 Chaoual 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 12 février 1997 i