Arrêté interministériel du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant le fonctionnement des budgets des communes

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement des recettes énumérées ci-après :

Chapitre. 74. Attributions du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre. 75. Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre. 76. - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995.

Le ministre délégué P. Le ministre de l'intérieur, au budget des collectivités locales, de l'environnement et de la Ali BRAHITI réforme administrative, et par délégation Le directeur de cabinet Lahcène SERIAK.