Arrêté du 4 février 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sahli El-Hachemi, sous-directeur des finances et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et documents administratifs à l'exclusion des arrêtés, décisions et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1965.
Ahmed BEN BELLA.
ЕТАТ (Direction générale des finances)
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 63-385
- Décret
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