Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, toutes ordonnances de payement ou de virement et de délégation de crédit, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses ✓et tous ordres de recettes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE