Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherchali Moussa, délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toutes décisions ministérielles relatives aux concessions de pensions et d'avance sur pensions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1965.

Mohammed Seghir NEKKACHE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS