Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur général du Corps national de sécurité
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, M. Ahmed Draïa, directeur général du Corps national de sécurité a délégation pour signer, au nom du Président de la République, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
(MINISTERE DE L'INTERIEUR) Décret du 3 avril 1965 mettant fin aux fonctions d'un chef de service au ministère.
Par décret du 3 avril 1965, il est mis fin, à compter du 11 mars 1965, aux fonctions de chef de service au ministère de l'intérieur, exercées par M. Ahmed Draïa.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 63-385
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.