Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1415 correspondant au applicables aux locaux à usage principal d'habitation établissements et organismes en dépendant

Les taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements et organismes en dépendant sont majorés d'un taux de dix pour cent (10%).

La majoration fixée à l'article 1er ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du ler avril 1995.

Les taux de loyers applicables aux locaux à usage autre que d'habitation sont libérés et fixés selon les règles découlant du droit commun prévues par les dispositions du code civil et du code de commerce susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1415 correspondant au 28 mars 1995.

Le ministre de l'habitat Le minitre du commerce Mohamed MAGHLAOUI Sassi AZIZA Le ministre des finances Ahmed BENBITOUR Avenue Abdelkader Benbarek - Alger