JO 2020 n°31 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 20-119 du 20 Ramadhan 1441 Décrète :

correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de crédits au budget des charges communes.

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux ———— cent trente-quatre millions huit cent quarante-trois mille Le Président de la République, dinars (234.843.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres Sur le rapport du ministre des finances, énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de deux cent Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, trente-quatre millions huit cent quarante-trois mille dinars relative aux lois de finances; (234.843.000 DA), applicable au budget des charges Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Provision groupée ». Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, justice, garde des sceaux, sont chargés chacun en ce qui le par la loi de finances pour 2020, au budget des charges concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié communes; au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 démocratique et populaire. correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 loi de finances pour 2020, au ministre de la justice, garde des mai 2020. sceaux; Abdelmadjid TEBBOUNE. ——————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Administration centrale — Traitement d’activité ……………………………………….. 129.505.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 58.923.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………….. 188.428.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 624.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 45.791.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………….. 46.415.000 Total du titre III…………………………………………………………………………….. 234.843.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………….. 234.843.000 Total de la section I……………………………………………………………………….. 234.843.000 Total des crédits annulés ………………………………………………………………….. 234.843.000

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Décret présidentiel n° 20-120 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de onze milliards quatre cent cinquante millions de dinars (11.450.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de onze milliards quatre cent cinquante millions de dinars (11.450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités

de versement du présalaire à l’apprenti.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers;

Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, notamment ses articles 6, 56 et 57;

Vu le décret n° 81-392 du 26 décembre 1981, modifié et complété, portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage;

Vu le décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle;

Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;

Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques;

Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant;

Vu le décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »;

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de versement du présalaire à l’apprenti.

Art. 2. — L’apprenti bénéficie d’un présalaire qui est un montant déterminé, perçu mensuellement durant toute la durée de sa formation et calculé à partir du premier jour de la formation.

Art. 3. — Lorsque l’apprenti est placé auprès d’un employeur ou d’un artisan occupant de un (1) à vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire versé par l’Etat représenté par l’établissement public de formation professionnelle, d’un montant mensuel de 3.000 DA, durant les six (6) premiers mois de la formation.

Au delà de la période suscitée, l’apprenti perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l’employeur ou l’artisan, comme suit : — 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG); — 3ème et 4ème semestres : 50% du salaire national minimum garanti (SNMG); — 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG).

Art. 4. — Lorsque l’apprenti est placé auprès d’un employeur occupant plus de vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l’employeur, comme suit :

—1er semestre : 20% du salaire national minimum garanti (SNMG);

— 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG);

— 3ème et 4ème semestres: 50% du salaire national minimum garanti (SNMG);

— 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG).

Art. 5. — L’apprenti ajourné bénéficie d’un présalaire mensuel conformément à l’article 56 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-392 du 26 décembre 1981, modifié et complété, portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-131 du 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai 2020 portant prorogation

de la mesure de confinement partiel à domicile avec réaménagement de ses horaires et reconduction du

dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et les textes subséquents;

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Art. 5. — Ne sont pas concernées par la prorogation de Décrète : la mesure de confinement partiel à domicile, citée à l’article Article 1er. — Le présent décret a pour objet la prorogation 2, ci-dessus, les wilayas de Tamenghasset, Saïda, IIlizi et de la mesure de confinement partiel à domicile avec Tindouf qui bénéficient d’une levée totale de confinement et réaménagement de ses horaires et la reconduction du qui demeurent soumises aux mesures du dispositif de dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus Coronavirus (COVID-19). (COVID-19).

Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est prorogée pour une durée de quinze (15) jours, à compter du Art. 6. — L’ensemble des mesures prévues au titre du 30 mai 2020. dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) par la réglementation en vigueur, Art. 3. — Un confinement partiel à domicile, de 19 heures demeure applicable. jusqu’au lendemain à 7 heures du matin, est applicable à l’ensemble des wilayas du pays, à l’exception de celles citées Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel aux articles 4 et 5 ci-dessous. de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Un confinement partiel à domicile, de 17 heures jusqu’au lendemain à 7 heures du matin, est applicable Fait à Alger, le 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai aux wilayas de Batna, Béjaia, Blida, Tlemcen, Tiaret,

2020. Tizi Ouzou, Alger, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, Oran, Bordj Bou Arréridj, Tipaza et Abdelaziz DJERAD. Aïn Defla.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020, il est mis fin, à compter du 3 mai 2020, aux fonctions de procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire, exercées par le colonel Mohamed Mohammedi. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020 portant nomination du procureur

général militaire près la Cour d’appel militaire de

Blida/1ère région militaire.

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020, le colonel Khaled Bouriche, est nommé procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire, à compter du 4 mai

2020.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Saïda.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2015, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Saïda, exercées par M. Fouad Mohamed Hadj-Saïd.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice de la réglementation, du fichier et de

l’informatique à l’ex-ministère des moudjahidine.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice de la réglementation, du fichier et de l’informatique à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par Mme. Mimia Falek, admise à la retraite.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des pensions à l’ex-ministère des moudjahidine.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des pensions à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par M. Abassi Fadel, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya de Tizi Ouzou.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par

M. Messaoud Souici, admis à la retraite.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection légale des biens culturels et de mise

en valeur du patrimoine culturel au ministère de la culture.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection légale des biens culturels et de mise en valeur du patrimoine culturel au ministère de la culture, exercées par M. Farid Chentir. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin, à compter du 9 avril 2020, aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla, exercées par M. Boubekeur Chethouna, décédé. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques agricoles et des systèmes

d’information à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des statistiques agricoles et des systèmes d’information à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. M’Hamed Tifouri, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’agriculture, du

développement rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la veille phytosanitaire à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par Mme. Amina Amal Benchehida, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Chlef.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Chlef, exercées par

M. Mohamed Mokhtar Belaid, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya de Béjaïa.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin, à compter du 8 avril 2020, aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Mazen Sandakli, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité

et de l’emballage (C.A.C.Q.E.).

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, exercées par M. Hakim Rouane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation, des affaires juridiques et de

la documentation à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de

l’artisanat. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Abdelhak Namani, sur sa demande.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice des études économiques et la planification

à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice des études économiques et la planification à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme. Farida Seder, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de

Tamenghasset.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Abdelmalek Moulay, admis à la retraite. ————H————

Décrets exécutifs du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020 mettant fin aux fonctions de

directeurs délégués du tourisme, de l’artisanat et de la formation professionnelle aux circonscriptions

administratives de wilayas.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs délégués du tourisme, de l’artisanat et de la formation professionnelle aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Yamina Temam, à Timimoun, wilaya d’Adrar; — Ahmed Benali, à Bordj Badji Mokhtar, wilaya d’Adrar; — Abdelouahab Moumou, à Ouled Djellal, wilaya de Biskra; — Mohamed Ami Hamou, à Aïn Guezzam, wilaya de Tamenghasset; — Boubeker Belmabedi, à Touggourt, wilaya de Ouargla; — Hichem Houidi, à El Meghaier, wilaya d’El Oued; — Ismaïl Lebcir, à El Menia, wilaya de Ghardaïa; — Abdelkrim Moussaoui, à Béni Abbès, wilaya de Béchar; — H’Mida Benezair, à In Salah, wilaya de Tamenghasset; appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué du tourisme, de l’artisanat et de la formation professionnelle à la circonscription administrative, à Djanet, wilaya d’Illizi, exercées par M. Zouhir Brahimi, pour suppression de structure.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire de Béjaïa.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire de Béjaïa, exercées par M. Abdelmalek Danoune. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’environnement de wilayas.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’environnement aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Hamza Farsi, à la wilaya de Boumerdès;

— Adda Terfi, à la wilaya de Relizane;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale des forêts.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, M. M’Hamed Tifouri est nommé inspecteur à l’inspection générale des forêts. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Blida.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, M. Mohamed Mokhtar Belaid est nommé directeur des services agricoles à la wilaya de Blida. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au

12 mai 2020 portant nomination au ministère du commerce.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, sont nommés au ministère du commerce MM. :

— Hakim Rouane, inspecteur;

— Nourreddine Haridi, sous-directeur de la normalisation des produits alimentaires;

— Tarek Alloune, sous-directeur de la coopération avec les institutions specialisées.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au — Abdelouahab Moumou, à Ouled Djellal, wilaya de 12 mai 2020 portant nomination de directeurs Biskra; délégués du tourisme et de l’artisanat aux circonscriptions administratives de wilayas. — Abdelkrim Moussaoui, à Béni Abbès, wilaya de Béchar; ———— — Mohamed Ami Hamou, à Aïn Guezzam, wilaya de Tamenghasset; Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1441 correspondant au 12 mai 2020, sont nommés directeurs délégués du — H’Mida Benezair, à In Salah, wilaya de Tamenghasset; tourisme et de l’artisanat aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : — Boubeker Belmabedi, à Touggourt, wilaya de Ouargla;

— Yamina Temam, à Timimoun, wilaya d’Adrar; — Hichem Houidi, à El Meghaier, wilaya d’El Oued;

— Ahmed Benali, à Bordj Badji Mokhtar, wilaya d’Adrar; — Ismaïl Lebcir, à El Menia, wilaya de Ghardaïa.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu l’attestation émanant du secrétaire général du Conseil

CONSEIL CONSTITUTIONNEL de la Nation, datée du 1er mai 2020, sous le

n° 67/SG/CN/2020, par laquelle il certifie que M. Achour Lyès est membre du Conseil de la Nation depuis janvier Décision n° 09/D.CC/20 du 11 Ramadhan 1441 correspondant au 4 mai 2020 relative au 2019; remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Vu la déclaration de vacance du siège du député Nationale. Abdelkader TAIEB EZZRAIMI, élu sur la liste du Parti du Rassemblement National Démocratique, dans la Le Conseil constitutionnel, circonscription électorale de Blida, par suite de décès, transmise par le président de l’Assemblée Populaire Vu la Constitution; Nationale le 29 avril 2020 sous le n° SP/SP/49/2020 et Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités le 29 avril 2020 sous le n°136; augmentant les chances d’accès de la femme à la Vu les listes des candidats aux élections législatives qui représentation dans les assemblées élues, notamment son ont eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, article 6; établies par le ministère de l’intérieur et des collectivités Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 locales, par circonscription électorale, transmises le 11 avril correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général relative au régime électoral; du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02; Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de Le membre rapporteur entendu; fonctionnement du Conseil constitutionnel; Après délibération; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 — Considérant qu’après examen du dossier de du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant remplacement du député Abdelkader TAIEB EZZRAIMI, il résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée ressort que celui-ci est décédé et que le bureau de Populaire Nationale qui a eu lieu, le 7 Chaâbane 1438 l’Assemblée Populaire Nationale a déclaré la vacance de son correspondant au 4 mai 2017; siège par lettre du 29 avril 2020, susvisée; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/19 — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019 105 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 portant résultats définitifs pour le renouvellement de la correspondant au 25 août 2016, susvisée, le député dont le moitié des membres élus du Conseil de la Nation; siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le Vu l’acte de décès du député Abdelkader TAIEB candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu EZZRAIMI, établi par la commune de Cheffa, le 1er avril de la liste électorale pour la période restante du mandat 2020 sous le n° 00050; parlementaire;

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

— Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe;

— Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats du Parti du Rassemblement National Démocratique, dans la circonscription électorale de Blida, susvisées, il ressort que le candidat classé immédiatement après le député décédé est Achour Lyès. Cependant, ce dernier, élu membre du Conseil de la Nation lors de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu le 29 décembre 2018, exerce ses missions en qualité de membre du Conseil de la Nation et que, par conséquent, il n’est pas habilité à remplacer le député décédé;

— Considérant en conséquence, que le député classé après le candidat Achour Lyès est ZERMANE Ali, qui est dûment habilité à remplacer le député décédé;

Décide :

Article 1er. — Déclare la vacance du siège du député Abdelkader TAIEB EZZRAIMI.

Art. 2. — Le député Abdelkader TAIEB EZZRAIMI est remplacé par le candidat ZERMANE Ali.

Art. 3. — Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 11 Ramadhan 1441 correspondant au 4 mai

2020.

Le Président du Conseil constitutionnel

Kamel FENICHE

Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant désignation

de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.

Le ministre de la défense nationale,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4);

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;

Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officiers de police judiciaire;

Vu les procès-verbaux du 12 mars 2020 des commissions chargées de l’examen des candidatures des sous-officiers de la gendarmerie nationale aux fonctions d’officier de police judiciaire, de l’école de la police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers et de l’école des sous-officiers de la gendarmerie nationale de Sétif;

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Mohamed HABCHI, vice-Président; Chadia REHAB, membre; Brahim BOUTKHIL, membre; Mohammed Réda OUSAHLA, membre; Abdennour GRAOUI, membre; Khadidja ABBAD, membre; Lachemi BRAHMI, membre; M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; Amar BOURAOUI, membre.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13

mai 2020. hospitalière, Le ministre de la justice, garde des sceaux Belkacem ZEGHMATI l’aménagement du territoire, complétée, relative à l’état civil; l’élimination des déchets; juin 2011 relative à la commune; 2 juillet 2018 relative à la santé; des membres du Gouvernement; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19). ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Le ministre de la santé, de la population et de la réforme Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, relative à la gestion, au contrôle et à Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Journal officiel Pour le ministre de la défense nationale le secrétaire général le Général-major Abdelhamid GHRISS Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation; Vu le décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant le modèle du certificat médical de décès; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19); Vu le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19); Vu le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020, modifié et complété, portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les prescriptions relatives au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) et de fixer les mesures d’hygiène et de protection des personnes chargées d’effectuer ces opérations ainsi que celles chargées de les assister. Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dépouilles des personnes décédées, dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), qu’il s’agisse de cas confirmés ou probables, définies ci-après les « dépouilles ».

Art. 3. — Le wali, territorialement compétent, est tenu, dans le cadre de la commission de wilaya de coordination de l’action sectorielle de prévention et de lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19), instituée par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé, de suivre et de coordonner les opérations de transport et d’inhumation des dépouilles des défunts, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 4. — Lorsque le décès intervient dans le domicile du défunt, le constat du décès à domicile peut se faire par un médecin public ou privé, qui se déplace de plein gré ou sur réquisition des autorités compétentes, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé.

Art. 5. — Sans préjudice des dispositions de l’article 2 ci-dessus, si le médecin ayant constaté le décès constate des symptômes d’atteinte du Coronavirus (COVID-19), il ordonne (prescrit) le transfert de la dépouille vers la morgue aux fins d’un dépistage éventuel et informe immédiatement les services de sécurité compétents. Il doit, également, informer les membres de la famille du défunt des mesures à prendre pour éviter toute contamination.

Dans ce cas, le transport de la dépouille s’effectue conformément aux dispositions des articles 9 à 15 ci-dessous.

Art. 6. — L’ablution du défunt, dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), doit, obligatoirement, se dérouler au niveau de la morgue de l’établissement hospitalier du lieu du décès ou le plus proche.

Art. 7. — Dans le strict respect des mesures de prévention, de protection et de sécurité fixées par le ministre chargé de la santé, des personnes peuvent se porter volontaires pour effectuer l’ablution des corps au niveau de la morgue.

Le wali peut, également, réquisitionner des personnes habilitées pour effectuer cette opération, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé.

Les services compétents de wilaya sont tenus de fournir aux personnes impliquées dans le processus d’ablution, les équipements de prévention et de protection appropriés.

Art. 8. — Seuls les ascendants et descendants des membres de la famille du défunt peuvent jeter un dernier regard sur la personne décédée, après son ablution, tout en respectant les conditions de prévention et les mesures relatives à la protection et à la distanciation sociale, prévues par les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, suscité.

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Chapitre 2

Transport des dépouilles

Art. 9. — Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, le wali, territorialement compétent peut déléguer l’autorisation du transport des dépouilles à tout fonctionnaire habilité, selon les conditions et les formes prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’autorisation de transport est établie, sans délai, sur la base du certificat médical de constat de décès et de l’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, et remise au représentant de la famille du défunt ou au représentant du service dûment chargé du transport de la dépouille.

En cas d’inhumation de la dépouille dans la même commune du lieu du décès, l’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale compétent vaut autorisation de transport.

Art. 10. — Quel que soit le lieu du décès, les dépouilles des personnes décédées sont transportées, à des fins d’ablution et d’inhumation, au moyen de véhicules affectés au transport sanitaire, relevant des établissements compétents, publics et privés ainsi que ceux des services de pompes funèbres.

Le wali peut, en cas de besoin, réquisitionner des véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules mentionnés au premier alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, suscité.

Art. 11. — Le transport des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) doit être assuré dans le strict respect des prescriptions de prévention, de protection, d’hygiène et de sécurité.

A ce titre, les parties chargées ou réquisitionnées pour le transport des dépouilles, sont tenues de nettoyer et de désinfecter les véhicules affectés à cet effet, avant et après l’opération de transport.

Art. 12. — Les parties chargées ou réquisitionnées pour le transport des dépouilles doivent veiller à la mise à la disposition des intervenants directs dans ce processus, les moyens de protection individuels et collectifs nécessaires pour assurer leur protection.

Art. 13. — Le transport de la dépouille vers le cimetière doit s’effectuer sous le contrôle et l’escorte des services de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale territorialement compétents.

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Art. 14. — La même procédure de transport s’applique aux personnes décédées dans un lieu de confinement, dont les dépouilles doivent être acheminées vers les morgues pour ablution, conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment son article 10.

Art. 15. — Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans une wilaya autre que celle où a eu lieu le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), le transport est assuré selon les conditions prévues à l’article 19 ci-dessous.

Chapitre 3

Inhumation des dépouilles

Art. 16. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’inhumation de la dépouille du défunt doit s’opérer rapidement sur la base du certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) et de l’autorisation d’inhumer, délivrée par le président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent.

L’accomplissement des procédures de déclaration et de transcription du décès sur les registres d’état civil doit s’effectuer, dans le respect des délais prévus à cet effet.

Art. 17. — Les dépouilles sont inhumées conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, suscité.

Art. 18. — Le président de l’assemblée populaire communale auquel la demande d’inhumation a été adressée doit l’autoriser si les proches du défunt ont exprimé la volonté de l’inhumer dans la commune de sa naissance ou la commune de ses origines.

Art. 19. — Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, l’inhumation peut être autorisée dans une wilaya autre que celle où a eu lieu le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), à condition que le transport soit assuré par un service de pompes funèbres ou d’une unité de transport sanitaire dûment agréée. Dans ce cas, l’autorisation de transport est délivrée par le wali compétent, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé.

Le service concerné par le transport de la dépouille s’engage, par une déclaration sur l’honneur, à respecter les mesures de prévention, de protection, d’hygiène et de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La partie en charge du transport de la dépouille de la wilaya, lieu du décès, en vue de son inhumation sur le territoire d’une autre wilaya, doit payer les frais de l’opération du transport.

Art. 20. — Les personnes souhaitant participer aux opérations d’inhumation peuvent se porter volontaires pour effectuer ce service, sous la supervision du personnel communal spécialisé.

Les services compétents de wilaya sont tenus de fournir aux personnes impliquées dans les opérations d’inhumation, les équipements de prévention et de protection appropriés, lors des opérations de creusement et de remblaiement des tombes.

Art. 21. — L’inhumation ne peut s’effectuer que si la dépouille est protégée dans une housse mortuaire et/ou dans un cercueil scellé, fournis par les services compétents de la wilaya et ce, pour éviter tout risque de contamination.

Le cercueil et la housse mortuaire doivent répondre aux caractéristiques techniques en vigueur, relatives à l’étanchéité, à la décomposition et à la résistance lors de l’usage.

L’ouverture de la housse ou du cercueil est strictement interdite.

Art. 22. — Seuls les ascendants et les descendants des membres de la famille du défunt peuvent assister à l’inhumation du défunt et ce, dans le respect des conditions et mesures relatives à la protection et à la distanciation sociale, prévues par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé.

Art. 23. — Le respect des mesures relatives à la prévention, à la protection et à la distanciation sociale doit être observé lors du recueillement devant la tombe des défunts.

Le wali peut, en cas de nécessité prendre toute mesure appropriée pour garantir le respect des conditions de prévention et de distanciation sociale, lors du recueillement devant la tombe des défunts, prévues par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé.

Cette même mesure est, également, applicable pour la présentation des condoléances à la famille, notamment au domicile du défunt.

Art. 24. — Les walis doivent veiller, en coordination avec les présidents des assemblées populaires communales, à assurer la disponibilité des lieux d’enterrement et prendre, au besoin, les mesures nécessaires pour aménager les parcelles destinées à être utilisées comme cimetières, et/ou affecter des parcelles à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre 4

Rapatriement des dépouilles des algériens décédés à l’étranger

Art. 25. — Le rapatriement des dépouilles des algériens décédés à l’étranger, atteints du Coronavirus (COVID-19), s’effectue dans le respect des procédures prévues par les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, relatif à l’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale et à l’autorisation de transfert de corps, délivrée par le chef du poste consulaire compétent.

Dans ce cadre, l’autorisation de transport de la dépouille n’est remise par le chef du poste consulaire compétent, qu’après un engagement écrit du service de pompes funèbres concerné, de prendre toutes les mesures de protection et de prévention contre la propagation de contamination, et ce, en sus du dossier réglementaire.

Dans ce cas, il est fait application aux dépouilles des algériens rapatriés de l’étranger, les mesures et procédures de transport et d’inhumation prévues par le présent arrêté.

Chapitre 5

Transport et inhumation des dépouilles des personnes étrangères décédées en Algérie

Art. 26. — Le transfert vers l’étranger des dépouilles des personnes étrangères, décédées en Algérie, s’effectue dans le respect des mesures et procédures prévues par les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté.

Dans ce cas, il est fait application aux dépouilles des personnes étrangères décédées en Algérie, les mesures et procédures relatives au transport des dépouilles prévues par le présent arrêté.

Art. 27. — Le transport et l’inhumation de personnes étrangères décédées sur le territoire national, s’effectue conformément aux dispositions des articles 6 et 13 du décret exécutif n°16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

L’inhumation de la dépouille d’une personne étrangère en Algérie ne peut, en aucun cas, s’effectuer sans l’accord de sa famille ou de sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée en Algérie, en respect des délais de conservation des dépouilles, conformément aux dispositions de l’article 203 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, suscitée.

Chapitre 6

Elimination des effets personnels et des équipements contaminés et désinfection des lieux

Art. 28. — Afin d’éviter toute contamination, il est procédé à l’élimination des effets personnels du défunt non susceptibles d’être désinfectés, les équipements utilisés à la préparation de la dépouille pour son ablution ainsi que ceux utilisés dans le transport et l’inhumation, au niveau des établissements de santé ou les installations de traitement des déchets, conformément aux dispositions de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, suscitée.

Le wali peut réquisitionner les installations de traitement des déchets pour prendre en charge cette opération, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, suscité.

Le médecin ayant procédé au constat du décès ou les services compétents de santé, déterminent les effets personnels susceptibles d’être désinfectés ou éliminés.

Art. 29. — Le domicile, le lieu de séjour et, le cas échéant, le lieu de travail privé ou tout autre moyen ayant été utilisé par le défunt, dans le cadre de son travail, pouvant constituer un vecteur de contamination, doit faire l’objet de mesures de désinfection, selon le cas, par les services compétents de la commune ou de l’organisme employeur.

Les effets personnels du défunt et les équipements non susceptibles d’être désinfectés, sont acheminés, selon le cas, par les services compétents de la commune ou de l’organisme employeur et éliminés au niveau des installations de traitement des déchets.

Art. 30. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme des collectivités locales et de l’aménagement hospitalière du territoire

Kamel BELDJOUD Abderrahmane BENBOUZID

Le ministre des affaires religieuses et des wakfs

Youssef BELMAHDI

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 17 Chaâbane 1441 correspondant au 12 mars 2020 modifiant l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1439 correspondant au 4 mars 2018 fixant la composition du conseil d’orientation de l’autorité

gouvernementale de certification électronique.

————

Par arrêté du 17 Chaâbane 1441 correspondant au 12 mars 2020, les dispositions de l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1439 correspondant au 4 mars 2018 fixant la composition du conseil d’orientation de l’autorité gouvernementale de certification électronique, sont modifiées comme suit : « — …………………. (sans changement) …………………………

— M. Benhamida Mouhieddine, représentant de la Présidence de la République, membre;

— ……………………….. (sans changement) ……………………;

— M. Boualem Hacène, représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre;

…………………… (le reste sans changement) ………………… ». ————H————

Arrêté du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai

2020, modifiant l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016 fixant la liste

nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des

fréquences. ————

Par arrêté du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020, l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences, est modifié comme suit : « ………………….. (sans changement) …………………………; — M. Abderrazak Henni, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, président; …………… (le reste sans changement) ……………… ».

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant le cadre d’organisation de l’interprofession agricole, notamment son article 5;

Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles;

Vu le décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l’office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.l.C);

Vu le décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997, modifié et complété, portant création de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.l.L);

Vu le décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l’office national interprofessionnel des légumes et des viandes;

Vu le décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d’agriculture;

Vu l’arrêté du 15 Joumada Ethania 1436 correspondant au 5 avril 2015, complété, fixant la liste des filières agricoles;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant le cadre d’organisation de l’interprofession agricole, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des filières agricoles.

Art. 2. — La liste des filières agricoles, citée à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit :

— filière « céréales »;

— filière « légumes secs »;

— filière « lait »;

— filière « pomme de terre »;

— filière « cultures maraîchères »;

— filière « tomate industrielle »;

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai

2020 fixant la liste des filières agricoles.

————

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole;

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

— filière « oignon »; MINISTERE DU COMMERCE — filière « ail »;

— filière « arboriculture fruitière à noyaux et à pépins »; Arrêté du 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars 2020

— filière « arboriculture fruitière rustique »; rendant obligatoire la méthode de détermination de

la teneur en matière active anionique dans les — filière « pomme »; — filière « oléicole »; agents de surface. — filière « agrumicole »; Le ministre du commerce, — filière « phoénicicole »; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination — filière « viticole »; des membres du Gouvernement; — filière « figue de barbarie »; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié — filière « safran »; et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes, notamment son article 19; — filière « apicole »; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 — filière « avicole »; — filière « cunicole »; correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 — filière « bovine »; — filière « ovine »; correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits; Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 — filière « caprine »; correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et — filière « cameline »; les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes; — filière « équine »; Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula — filière « bois »; 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition de marquage de — filière « liège »; conformité aux règlements techniques ainsi que les — filière « plantes à parfum, aromatiques et médicinales »; procédures de certification de conformité; Vu l’arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 — filière « argane »; correspondant au 28 décembre 1997, modifié, fixant la liste — filière « caroube ». des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 15 Joumada substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou Ethania 1436 correspondant au 5 avril 2015 fixant la liste des filières agricoles, complété, sont abrogées. réglementée pour la fabrication desdit produits; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Article 1er. — En application des dispositions de l’article Arrête : Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié mai 2020. et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière active anionique dans les agents de surface.

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Cherif OMARI.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matière active anionique dans les agents de surface, les laboratoires de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.

Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars

2020. Kamel REZIG. ————————————

ANNEXE

METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR

EN MATIERE ACTIVE ANIONIQUE DANS LES

AGENTS DE SURFACE (DETERGENTS).

1. DOMAINE D’APPLICATION :

La présente méthode spécifie la technique de détermination de la matière active anionique dans les agents de surface (les détergents), par titrage direct dans deux phases.

Elle est applicable à l’analyse des alkylbenzène sulfonates, alkylsulfonates, sulfates et hydroxy- sulfates, alkylphénol sulfate, éthoxysulfates d’alcool gras et dialkylsulfosuccinates, et à la détermination de la teneur en matières actives contenant un groupe hydrophile par molécule.

Note :

Les sulfonates à faible masse molaire, présents sous forme d’hydrotropes (toluène, xylène) n’interfèrent pas, si leur teneur par rapport aux matières actives est inférieure ou égale à 15% (m/m). A une plus grande teneur, leur influence doit être étudiée pour chaque cas particulier.

Le savon, l’urée et les sels de l’acide éthylène diamine tétraacétique (EDTA), les composants minéraux typiques des détergents tels que le chlorure de sodium, sulfate, borate, tripolyphosphate, perborate, silicate etc. », n’interfèrent pas dans la réaction; mais les agents blanchissants, autre que le perborate, doivent être détruits avant l’analyse.

2. PRINCIPE :

Détermination de la teneur en matière active anionique dans un milieu composé de deux phases eau-chloroforme, par titrage volumétrique, à l’aide d’une solution étalonnée de matière active cationique (chlorure de benzéthonium) en présence d’un indicateur qui est un mélange de colorant cationique (bromure de dimidium) et de colorant anionique (bleu de disulfine VN 150).

Note :

Le processus chimique consiste à la formation d’un sel à partir de la matière active anionique avec le colorant cationique qui se dissout dans le chloroforme, auquel il confère une coloration rouge rosée.

Au cours du titrage, le chlorure de benzéthonium déplace de ce sel le bromure de dimidium, et celui-ci passe dans la phase aqueuse en quittant la phase chloroformique qui perd sa coloration rose.

Pour le colorant anionique, un excès de chlorure de benzéthonium conduit à la formation d’un sel qui se dissout dans le chloroforme, auquel il confère une coloration bleue.

3. RÉACTIFS :

L’eau utilisée doit être de l’eau distillée ou de l’eau de pureté équivalente. Les réactifs doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

3.1 Chloroforme ρ20= 1,48 g/ml, distillant entre 59,5 et 61,5 °C.

3.2 Acide sulfurique solution, sa normalité 5N. Ajouter avec précaution 134 ml d’acide sulfurique, ρ20= 1,83 g/ml à 300 ml et diluer à 1 litre. 3.3 Acide sulfurique solution de normalité 1 N. 3.4 Hydroxyde de sodium solution titrée 1 N.

3.5 Laurylsulfate de sodium

(Dodécylsulfate de sodium) [CH3(CH )2 11OSO3Na] solution titrée 0,004 M. Contrôler la pureté de laurylsulfate de sodium et simultanément préparer la solution étalon.

3.5.1 Contrôle de la pureté du laurylsulfate de sodium

Peser, à 1 mg près, 5 ± 0,2 g du produit dans un ballon de 250 ml à fond rond, muni d’un col rodé. Ajouter exactement 25 ml d’acide sulfurique (3.2), et porter à ébullition sous réfrigérant à reflux. Après une durée de 5 à 10 min du début de son ébullition, la solution commence à s’épaissir et tend à mousser fortement et pour y remédier, arrêter le chauffage, et agiter le ballon.

Laisser la solution se stabiliser pendant 10 min., elle se clarifie et la mousse disparaît. Chauffer cette solution de nouveau à reflux pendant 90 min. Arrêter ensuite le chauffage, refroidir le ballon, puis rincer soigneusement le réfrigérant, d’abord avec 30 ml d’éthanol, puis avec de l’eau. Ajouter quelques gouttes de phénolphtaléine (3.7), titrer la solution avec l’hydroxyde de sodium (3.4).

Note : Pour éviter la formation abondante de mousse, au lieu de porter à ébullition, laisser sur un bain d’eau bouillante pendant 60 min.

Effectuer un essai à blanc, en titrant 25 ml d’acide sulfurique (3.2) par l’hydroxyde de sodium (3.4). La pureté du laurylsulfate de sodium, exprimée en pourcentage, est égale à :

288, 4 ( V1 – V0) T0

où :

V0 : le volume, en millilitres, de la solution d’hydroxyde de sodium utilisée pour l’essai à blanc;

V1 : le volume, en millilitres, de la solution d’hydroxyde de sodium utilisée pour l’échantillon;

m1 : la masse, en grammes, du laurylsulfate de sodium à contrôler;

T0 : la normalité exacte de l’hydroxyde de sodium.

3.5.2 Solution titrée de laurylsulfate de sodium 0,004 M

Peser, à 1 mg près, 1,14 à 1,16 g de laurylsulfate de sodium, et faire dissoudre dans 200 ml d’eau. Transvaser dans une fiole jaugée d’un litre, munie d’un bouchon rodé, et compléter le volume avec de l’eau.

Calculer la molarité T2de la solution à l’aide de la formule suivante :

m2x Pureté %

Où :

m2 est la masse, en grammes, du laurylsulfate de sodium.

3.6 Chlorure de benzéthonium, solution titrée 0,004 M. Chlorure de benzyldiméthyl [( 4-tétraméthyl-1,1,3,3,butyl ) – phénoxy – éthoxy] 2éthyl ammonium, monohydraté.

[(CH3)3 – C – CH2 – C – (CH3)2 – C6H4OCH2 – CH2 – OCH2 – CH2N– (CH3)2 – CH2 – C6H5)] C1H2O.

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

Peser, à 1 mg près, 1,75 à 1,85 g de chlorure de benzéthonium, et faire dissoudre dans de l’eau. Transvaser dans une fiole jaugée de 1 1itre, munie d’un bouchon rodé, et ajuster le volume avec de l’eau.

Note :

Pour obtenir une solution 0,004 M, peser, à 1 mg près, 1,792 g de chlorure de benzéthonium, séché auparavant à 105 °C faire dissoudre dans de l’eau et diluer à 1 litre.
D’autres réactifs cationiques, tels que le bromure de céthyl triméthyl ammonium et le chlorure de benzéthonium, peuvent être utilisés à condition de le préciser dans le bulletin d’analyses.
En cas de doute ou de contestation, seule la méthode au chlorure de benzéthonium fait foi.

3.7 Phénolphtaleine, solution éthanolique à 10 g/l. Dissoudre 1 g de phénolphtaleine dans 100 ml d’éthanol à 95% (V/V).

3.8 Solution d’indicateur mixte :

3.8.1 Solution mère.

Cette solution doit être préparée à partir de l’acide bleu 1, et du bromure de dimidium.

3.8.1.1 Acide bleu 1 (sel disodique de l’acide disulfonique 2,4 diaminodiéthyl. 4’, 4” triphényl-méthane)

N (C₂H₅)2

Na +, - O₃S C + - N (C₂H₅)2 SO₃

3.8.1.2 Bromure de dimidium (bromure de diamino- 3,8 méthyl –5 phényl- 6 phénanthridinium).

NH₂

N CH₂Br- H N2

7 Chaoual 1441 30 mai 2020

3.8.1.3 Préparation de la solution-mère :

Peser à 1 mg près, 0,5 ± 0,005 g de bromure de dimidium (3.8.1.2) dans un bécher de 50 ml, et 0,25 ± 0,005 g de bleu disulfine (3.8.1.1) dans un second bécher de 50 ml.

Ajouter 20 à 30 ml d’une solution chaude d’éthanol à 10% (V/V), dans chaque bécher.

Faire dissoudre et transvaser les solutions dans une fiole jaugée de 250 ml. Rincer les béchers avec la solution d’éthanol, introduire le liquide de rinçage dans la fiole jaugée puis ajuster au volume avec une solution d’éthanol à 10% (V/V).

3.8.2 Solution acide d’indicateur mixte :

Ajouter à 20 ml de solution mère (3.8.1), 200 ml d’eau dans une fiole jaugée de 500 ml. Ajouter 20 ml d’acide sulfurique 5 N (3.2), mélanger et ajuster au volume avec de l’eau. Conserver à l’abri de la lumière.

4. APPAREILLAGE :

4.1 Flacons de 200 ml, muni d’un bouchon rodé ou éprouvettes graduées de 100 ml, munies d’un bouchon rodé.

4.2 Burette de 25 ml et 50 ml. 4.3 Fiole jaugée d’un (1) litre, munie d’un bouchon rodé. 4.4 Pipette à un trait de 25 ml.

5. MODE OPERATOIRE :

5.1 Etalonnage de la solution de chlorure de benzéthonium :

Prélever, à l’aide de la pipette (4.4), 25 ml de solution 0,004 M de laurylsulfate de sodium (3.5), les introduire dans un flacon ou une éprouvette (4.1), ajouter 10 ml d’eau, 15 ml de chloroforme (3.1) et 10 ml de solution acide d’indicateur (3.8).

Titrer, à l’aide de la solution 0,004 M de chlorure de benzéthonium (3.6); après chaque addition, boucher le flacon ou l’éprouvette et bien agiter. La couche inférieure est rose.

Continuer le titrage, en agitant vigoureusement.

Lorsqu’on approche du virage de la couleur, les émulsions formées pendant l’agitation tendent à se briser facilement.

Continuer le titrage, goutte à goutte, et en agitant après chaque addition, jusqu’ au point final. Celui-ci est atteint lorsque la couleur rose a complètement disparu du chloroforme, qui prend une teinte gris- bleu pâle.

La molarité, T1de la solution de chlorure de benzéthonium est donnée par la formule :

T2 x 25 T1 = V2

où :

T : la molarité de la solution de laurylsulfate de sodium; 2

V2 : le volume, en millilitres, de la solution de chlorure de benzéthonium utilisé.

5.2 Prise d’essai :

Peser, à 1 mg près, une prise d’essai contenant 3 à 5 milliéquivalents de matière active anionique.

Note :

Le tableau ci- dessous, qui a été calculé sur la base d’une masse molaire de 360, peut être utilisé comme guide approximatif.

Tableau : Masse de la prise d’essai

Teneur en matière active Masse de la prise d’essai de l’échantillon

% (m/m) g

15 10

30 5

45 3,2

60 2,4

80 1,8

1,4

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 22 7 Chaoual 1441 30 mai 2020

5.3 Détermination : Dissoudre la prise d’essai dans de l’eau. Ajouter quelques gouttes de phénolphtaléine (3.7), et neutraliser jusqu’à la teinte rose pâle, soit par l’hydroxyde de sodium (3.4), soit par l’acide sulfurique (3.3), selon le cas. 6.3 Reproductivité : La différence entre les résultats obtenus sur le même échantillon dans deux (2) laboratoires différents ne doit pas dépasser 3% de la valeur moyenne. Transvaser dans une fiole jaugée d’un (1) litre (4.3) compléter au volume avec de l’eau. Bien mélanger et MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU prélever, à l’aide d’une pipette (4.4), 25 ml de la solution ci- dessus, les introduire dans un flacon ou une éprouvette (4.1) ajouter 10 ml d’eau, 15 ml de chloroforme (3.1) et 10 ml de solution acide d’indicateur mixte (3.8). Titrer avec la solution de chlorure de benzéthonium (3.6), selon, le processus indiqué en (5.1). 6. EXPRESSION DES RÉSULTATS : 6.1 Mode de calcul : La teneur en pourcentage en masse, de matière active anionique est égale à : 4×V3×T1 V3×T1×1000×M×100 = m0 25×1000×m0 La quantité de matière active anionique en milliéquivalents Arrêté du 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH). ———— Par arrêté du 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020, l’arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH), est modifié comme suit : « ………………………………………………………………………. ×M — le conseil présidé par M. Omar Bougueroua, est composé des membres suivants : — ……………. (le reste sans changement) ………………… ». par grammes, est égale à : 40×V ×T 3 1 m0 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Où : m0 : la masse, en gramme de la prise d’essai; M : la masse molaire de la matière active anionique; T1 : la molarité de la solution de chlorure de benzéthonium (3.6); V3 : le volume en millilitres, de la solution de chlorure de benzéthonium (3.6) utilisée pour le titrage d’une partie aliquote de 25 ml de solution de matière active anionique. 6.2 Répétabilité : La différence maximale, trouvée entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l’une après l’autre sur le même produit, par le même analyste, utilisant le même appareillage ne doit pas dépasser 1,5% de la valeur moyenne. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE Arrêté du 9 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi. ———— Par arrêté du 9 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020, l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi, est modifié comme suit : « …………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Tayeb Louati, Fodil Sefta et Abdelkader Zoubir Bedbouda, représentants de l’union générale des travailleurs algériens; — Farouk Amrani, représentant élu des travailleurs de l’agence ».