Décret exécutif n° 92-172 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation en hydraulique de Saïda et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda

L'institut national de formation en hydraulique de Saïda, régi par le décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 et le décret n° 74-53 du 31 Sid Ahmed GHOZALI. janvier 1974, susvisés, est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1ª ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

En application des dispositions de l'article 2. ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement et le ministre des universités et de la recherche scientifique..

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du : ministre de l'équipement,du ministre de l'économie et du ministre des universités et de la recherche scientifique.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui.

B) à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre des universités et de la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 susvisé et relatives au centre de Saïda, ainsi que les dispositions en vigueur du décret n° 74-53 du 31 janvier 1974 susvisé se rapportant audit centre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES | Arrêté du 1ª février 1992 portant proclamation des résultats du concours sur épreuves pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères.

Par arrêté du 1 février 1992, sont déclarés définitivement admis par ordre de mérite les dix (10) candidats au concours d'accès au corps des ministres plenipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent: 1 Rachid Benlounes 2 Ali Talaourar : 3 Boubekère Sédik Anane 4 Abdelkader Hadjazi 5 Mohamed Ould Kiar 6 Boudjemaa Bentaboula 7 Ameur Betka 8 Smaïl Yattou 9 10 - Ahmed Chebli 10 Ahmed Mokadem Arrêté du 1ª février 1992 relatif à la composition des commissions du personnel auprès du ministère des affaires étrangères.