LOIS ET ARRETES, DECISIONS. CIRCULAIRES, Lots et décrets ABONNEMENTS Trois mots Six mots Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger ……. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numerc 0,25 Dinar Numero des annees anterieures DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Orficiel l’Assemblée Ang march pubi REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre do DIRECTION Commerce Un an Un an Abonnements et publicité IMPRIMERJE OFFICIELLE

8. rue Froilter ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tel: 66-81-49, 66-80-96 25 Dinars 20 Dinars CCP 3.200-50 ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de fournir les dernieres bandes pour renouvellements et reclamations Changement d’adresse ajouter 0.30 Dinar Taris des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS. ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 64-147 du 28 mai 1964 relatif à l’exécution des lois et règlements, p. 610. Décret du 22 mai 1964 portant nomination d’un directeur des Journaux officiels à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement) p. 610. VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL Ministère de la défense nationale Décret du 3 avril 1964 portant nomination du directeur des services financiers au ministère de la défense nationale, p. 610. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 30 avril 1964 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 610. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous, p. 611. Décret n° 64-139 du 22 mai 1964 modifiant le code fiscal du timbre, p. 612. Décret n° 64-140 du 22 mai 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, p. 612. Décret n° 64-141 du 22 mai 1964 modifiant le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’agriculture, p. 612. Décision du 20 mai 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires sociales, p. 612. MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE Décret n° 64-134 du 24 avril 1964 portant création de l’Ecole normale supérieure, p. 613. Décret n°. 64-135 du 24 avril 1964 portant institution d’un diplôme technique des bibliothèques et archives, p. 613. Décret n° 64-136 du 24 avril 1964 portant transformation de collèges municipaux d’enseignement technique en collèges nationaux techniques, p. 613. Décret n° 64-142 du 22 mai 1964 modifiant l’article 3 du décret n° 63-409 du 14 octobre 1963 portant équivalence des diplômes et titres délivrés par les facultés et instituts en vue de l’accès aux fonctions administratives et d’enseignement, p. 614. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-143 du 22 mai 1964 relatif à la composition des conseils d’administration des caisses sociales du régime général dans le secteur non agricole, p. 614. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie, p. 614. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des houillères du Sud-Oranais, p. 615. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouarsenis, p. 615. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de Béni-Saf, p. 615. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel de la SN REPAL, p. 616. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSI ORTS Décret du 22 mai 1964 portant nomination du directeur général des aéroports d’Algérie, p. 616. ACTES DES PREFETS Arrêté du 20 février 1964 portant mise en réserve de terrains pour la commune de Brézina, p. 616.

610 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 1 Décret n° 64-147 du 28 mai 1964 relatif à l’exécution des lois et règlements, Le Président de la République, Président du conseil. Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 49, 52 et 76, Décrète : Article 1er A moins qu’il en soit décidé autrement, les ois et les règlements sont exécutoires sur l’ensemble du erritoire national un jour franc après leur publication au ournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Le Journal officiel est rédigé en langue arabe. A titre provisoire il comporte également une édition en angue française. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel le la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret du 22 mai 1964 portant nomination d’un directeur des Journaux officiels à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Le Président de la République, Président du Conseil, Décrète : Article 1er. M. Benachenhou Mohamed est nommé en ualité de directeur des Journaux officiels à la Présidence ie la République (Secrétariat général du Gouvernement). Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairs. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 3 avril 1964 portant nomination du directeur des services financiers au ministère de la défense nationale. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur proposition du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 63-373 du 18 septembre 1963 portant nomination de membres du Gouvernement; Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; } Décrète : Article 1”. Le capitaine Alt Hamlat Khelifa est nommé en qualité de directeur des services financiers. Indice brut Hors échelle C. Art. 2. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à la date de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiei de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1984. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 30 mai 1964 portant acquisition de la nationalitä algérienne. Par arrêtés ministériels en date du 30 avril 1964, acquièrent la nationalité algériennne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mme Delmotte Gisèle, Anne-Marie, épouse Hamitouche, née le 10 janvier 1941 à Berck-Sur-Mer (Dpt du Pas de Calais) portera désormais le nom de Hamitouche Zouina; Mme Segura Hortense, Josette, épouse Chekalil, née le 20 janvier 1929 aux Aribs (Dpt d’El-Asnam) portera désormais le nom de Segura Zoura; Mme Nunut Bent Mohamed, épouse Bouziane, née en 1929 à Mazazna (Maroc) portera désormais le nom de Benkaddour Nunut; Mme Billard Mireille, épouse Zerrouki, née le 9 novembre 1936 à Paris (20”) portera désormais le nom de Billard Mériem; Mme Galiacy Yvonne, Marie, épouse Lekkal, née le 10 décembre 1935 à Paris (4°) portera désormais le nom de Galiacy Meriem: Mme Andrin Josette, Lucette, épouse Mekkaoui, née le 1er octobre 1933 à Fourmies (Dpt du Nord) portera désormais le nom de Mohamedi Houria; Mme Verte Henriette, Félicie, Marie, épouse Boulaïnine, née 115 octobre 1925 à Montreuil (Dpt de la Seine) portera désormais le nom de Verte Safia; Mme Baffray Gisèle, Léa, épouse Merizak, née le 27 octobre 1932 à Le Syndicat (Dpt des Vosges) portera désormais le nom de Baffray Fatima; Mme Sarrazin Mauricette, Jeanne, épouse Bella, née le 12 juin 1926 à Lagny (Dpt Seine et Marne) portera désormais le nom de Sarrazin Malika; Mme Halada Bent Embarek ben Hamed, épouse Bounnedjah, née le 26 décembre 1920 à Oran; Mme Aïcha Bent Ali ben Kassou Sehli, épouse Ouici, née en 1939 à la fraction Jiahna (Maroc) portera désormais le nom de Hamza Aïcha; Mme Bougeois Danièle, Marguerite, épouse Benhalima, née le 1 mars 1939 & Dôle (Dpt du Jura) portera désormais le nom de Karim Dounia; Mme Fatma Bent Mimun, épouse Bradja, née le 4 juin 1944 à Gdyel (Oran); Mme Chadlia Bent Mohamed, épouse Boughalem, née le 18 avril 1946 à Salambo (Tunisie); Mme Berthet Odile, Emilie, épouse Hamdani, née le 7 avril 1941 à Sainte Hélène sur Isère (Dpt de la Savoie) portera désormais le nom de Berthet Fazia-Karima;

29 mai 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 611 Mme Silva Maria de Los Angelès, épouse Rami, née le 14 décembre 1923 à Madrid (Espagne) portera désormais le nom de Silva Malika; Mme Zago Inès, épouse Aribi, née le 28 juin 1927 à Mancieulles (Dpt Meurthe et Moselle) portera désormais le nom de Aribi Mahdia; Mme Dellenbach Jacqueline, Alice, épouse Oudina, née le 10 juin 1938 à Sainte Marie aux Mines (Dpt du Haut Rhin) portera désormais le nom de Dellenbach Samia; Mme Fatima Bent Abderrahmane El Kalaoui, épouse Benhamimi, née en 1921 à Béni-Oulid (Maroc) portera désormais le nom de Benhamimi Fatma bent Abderrahmane; Mme Resse Huguette, Sylviane, Elise, épouse Mechri, née le 25 juin 1943 à Bolbec (Dpt Seine Maritime) portera désormais le nom de Resse Malika; Mme Bianco Margherita, épouse Elhouari, née le 14 mai 1924 à Caraglio (Italie) portera désormais le nom de Bianco Malika; Mme Picard Georgette, Marie, épouse Boudour, née le 8 septembre 1914 à Puiseux En Bray (Dpt de l’Oise) portera désormais le nom de Picard Anissa ; Mme Constantin Liliane, Hélène, Roberte, épouse Aouchal, née le 13 juillet 1936 à Caen (Dpt du Calvados) portera désormais le nom de Constantin Leïla ; Mme Brun Anne Jacqueline, épouse Atmani, née le 14 juin 1933 à Sorgues (Dpt du Vaucluse) portera désormais le nom de Atmani Zoulikha; Mme Tremauville Josette, Gabrielle, Madeleine, épouse Faradji, née le 19 mars 1943 à Bretteville du Grand Caux (Dpt de de Seine Maritime) portera désormais le nom de Tremauville Meriem; Mme Beaurain Marcelle, Mathilde, Louise Marie, épouse Hadji, née le 8 avril 1914 à Boulogne Sur Mer (Dpt du Pas de Calais) portera désormais le nom de Beaurain Nadia ; Mme Mas-Lorens Gabrielle, Arlandes, épouse Tidza, née le 21 août 1922 à Saint-Raphaël (Dpt du Var) portera désormais le nom de Mas Souleïma; Mme Ernst Charlotte, Anna Louise, épouse Hedra, née le 19 mai 1920 à Neustadt (Allemagne); Mme Arnold Maria Irmgard, épouse Abrouche, née le 31 octobre 1923 à Boppard (Allemagne) portera désormais le nom de Arnold Karima; Mme Kieffer Jeanne, épouse Dada, née le 22 août 1918 à Talange (Dpt de la Moselle) portera désormais le nom de Medjahed Fatima; Mme Macchia Serafina, Enrichetta, Laura, épouse Kourane, née le 3 août 1915 à Corato (Italie) portera désormais le nom de Macchia Leïla ; Mme L’Heronde Marguerite, Juliette, épouse Benmeridja, née le 1er décembre 1921 à Arques La Bataille (Drt de la Seine Maritime) portera désormais le nom de L’Héronde Yamina; Mme Franck Marinette, épouse Djebbar, née le 14 août 1927 à Mers-El-Kebir (Oran) portera désormais le nom de Dziri Nacira; Mme Helin Micheline, épouse Labdi, née le 3 avril 1938 à Roubaix (Dpt du Nord) portera désormais le nom de Hamidi Akila; Mme Madrawski Hélène, épouse Yahyabey, née le 11 novembre 1932 à Montluçon (Dpt de l’Allier) portera désormais le nom de Yahyabey Saliha; Mme Perez Lucie, Dolorès, épouse Boumzar, née le 25 décembre 1908 à Alger; Mme Enjommet Jacqueline, Mauricette, Germaine, épouse Drici, née le 4 février 1926 au Mans (Dpt de la Sarthe) portera désormais le nom de Enjommet Malika; Mme Idaouziki Zoulikha, épouse Bentalha, née le 11 mars 1940 à Beni-Saf (Oran); Mme Soussi Aïcha, épouse Hedjine, née en 1914 à Beni-Saf (Oran). Par arrêtes ministériels en date du 30 avril 1931, acquière la nationalité algérienne et jouissent de tous les drots atta chés à la qualité d’Algérien dans les conditions de l’article > de la loi n° 63-06 du 27 mars 1963 portant code de la nation lité algérienne : M. Buono Christian, Jean, né le 8 décembre 1923 à Mayenc (Allemagne), M. Bonnet Gérard, Yves, né le 21 novembre 1941 à Toulous (France), Mlle. Frances Marie-Jeanne, Léonie, Henriette, née le 26 de cembre 1929 à Angoulême (Dpt de la Charente) France, M. Houcine Ben Mchamed, né en 1928 à Oran, M. Castel André, Jean, dit « Mourad » né le 13 mars 1933 ε Ollioules (France), M. Bakunic Franjo, né le 11 décembre 1923 à Giletinci (You goslavie), M. Boukhili Mokhtar, né le 10 mars 1937 à Mechikhet El Hed (Tunisie), 1 Mme Larribère Lucie, Marie, épouse Hadj Ali Lbach r, née le 9 décembre 1920 à Oran, ! M. Martinez Auguste, Joseph, né le 1er janvier 1930 à Arze (Oran), M. Campagnoli Elbio, né le 6 julet 1932 à Rosario (Argent ne M. Djebli Hachemi, né le 5 février 1928 à Beni-Saf (Oran) MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous Le Président de la République, Président du Conseil, Décrète : Article 1er. Les meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous à caractère industriel sont, sur l’ensemble du territoire national, déclarées biens de l’Etat. Art. 2. L’ensemble des biens, droits et obligations des entreprises visées à l’article 1er sont transférés aux entreprises nationales qui leur sont substituées. Art. 3 Dans les douze mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations, il sera établi un inventaire chiffré des biens et charges transférés. Art. 4. Les transferts visés à l’article 2 donnent droit à une indemnité à la charge des entreprises nationales qui sera versée aux ayants droit suivant des modalités définies par arrêté du ministre de l’économie nationale. Art. 5. Un inventaire nominatif de tous les biens immobiliers ainsi que du matériel mobilier et des stocks de produits et marchandises divers existant à la date de prise en charge de l’entreprise par l’Etat devra être établi en présence des représentants des anciens exploitants. Art. 6. Le ministre de l’économie nationale, le ministre de l’intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA.

612 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1964 Décret n° 64-139 du 22 mai 1964 modifiant le code fiscal du timbre. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 ↓ décembre 1962 tendant à la reconluction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf lans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le code fiscal du timbre; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant es statuts de la caisse algérienne de développement, notamment article 23; Vu le décret n° 63-147 du 25 avril 1963 portant création du nds national de solidarité, ensemble le décret n° 63-408 du 4 octobre 1963 portant exonération au profit du fonds national de solidarité de certains droits d’enregistrement et de timbre; Vua loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment l’article 103 § I; Décrète: Article 1er. Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Caisse algérienne de développement, un article 221 bis ainsi conçu : Article 221 bis. Sont éxempts des droits de timbre, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-judiciaires auxquels intervient la Caisse algérienne de développement créée par la loi n° 63-165 du 7 mai 1963. » Art. 2. Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Fonds national de solidarité, un article 433 quater ainsi conçu : Article 433 quater. - Les actes, pièces ou écrits relatifs à des dons ou legs de biens de toute naturé consentis en faveur du fonds national de solidarité créé par le décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à la condition de se référer expressément au décret susvisé, dispensés de tous droits de timbre. » Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-140 du 22 mai 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et, notamment son article 10; Vu le décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts au président de la République; Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Décrète : Article 1º. Est annulé sur 1964 un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-36 « Direction des transmissions nationales Matériel ». Art. 2. - Est ouvert sur 1964 un crédit de deux cent cinquante mile dinars (250.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-74 Personnel temporaire Salaires et accessoires de salaires >. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-141 du 22 mai 1964 modifiant le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’agriculture. Le Président de la République, Président du Conseil Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963; Vu le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministère de l’agriculture Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et au chapitre 34-92 Loyers ». Art. 2. Est ouvert sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et au chapitre 34-02 << Administration centrale Matériel ». Art. 3. Le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. Décision du 20 mai 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires sociales. Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, et notamment son article 8, Vu le décret n° 64-31 du 20 janvier 1964 portant rép. rtetion des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministère des affaires sociales (Services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population), Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répar.ition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1961 au ministre de l’économie nationale (I. Charges communes), Décide : Article 1er Est annulé sur 1964 un crédit de cing mil’e quarante six dinars (5.046 DA) applicable au budget du min stère de l’économie nationale (I. Charges communes Chapitre 31-92 Traitement des fonctionna’res en congé de longue durée »). Art. 2 Est ouvert sur 1964 un crédit de cinq mille quarnte six dinars (5.046 DA) applicable au budget du ministère des affaires sociales (Services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population), chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ». Fait à Alger, le 20 mai 1964. Pour le ministre de l’économie nationale et par délégat.on, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES

29 mai 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 613 MINIS FERE DE L’ORIENTATION NATIONALE Décret n° 64-134 du avril 1964 portant création de l’Ecole normale supérieure. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’orientation nationale, Décrète : Article 1er, Il est créé à Alger une Ecole normale supérieure, établissement national d’enseignement supérieur. Art. 2. L’Ecole normale supérieure ouverte aux candidats des deux sexes est chargée de la formation des professeurs d’enseignement général (Lettres et Sciences) pour les établissements du second degré. Art 3 Les candidats à l’Ecole normale supérieure, sont recrutés par voie de concours en qualité d’élèves-professeurs nommés par le ministre de l’orientation nationale, sur proposition du directeur de l’Ecole normale supérieure, et rétribués selon un traitement dont l’indice sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’orientation nationale et du ministre de l’économie nationale. Art. 4 Les élèves de l’Ecole normale supérieure doivent signer un engagement pour servir en qualité de professeurs du second degré dans n’importe quel poste qui leur sera attribué pendant au moins une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’Ecole. En cas de rupture de l’engagement par l’élève professeur, l’intéressé sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des rémunérations perçues depuis son entrée à l’Ecole normale supérieure. Art. 5. Le cycle normal des études est de trois ans. Les élèves professeurs sont astreints à préparer une licence d’enseignement correspondant à la spécialité choisie. Ils reçoivent une formation pédagogique à l’école normale supérieure durant leurs études. Un diplôme de sortie leur est conféré. Ce diplôme leur donne droit d’être nommés professeurs stagiaires dans un établissement du second degré. Art. 6. Les professeurs stagiaires sortis de l’Ecole normale supérieure sont titularisés après une année de stage s’ils satisfont aux épreuves d’un certificat de fin de stage. Art. 7. Les dispositions concernant les horaires, les programmes des études et des examens seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre de l’crientation nationale. L’Ecole normale supérieure est un établissement Art. 8. financière dans les conditions public jouissant de l’autonomie fixées par la législation en vigueur. Art. 9. Le ministre de l’orientation nationale et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-135 du 24 avril 1964 portant institution d’un diplôme technique des bibliothèques et archives. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’orientation nationale, ! Décrète : Article 1er. Il est institué un « Diplôme technique des bibliothèques et archives » délivré après examen par le ministre de l’orientation nationale. Art. 2. Pour être admis à se présenter à l’examen sanctionné par ce diplôme, il n’est pas exigé de condition d’âge et de nationalité. Art. 3. Les candidats doivent justifier du baccalauréat ou d’un niveau équivalent. Les candidats doivent en outre avoir effectué préalablement aux épreuves de l’examen un stage professionnel à la Bibliothèque nationale et suivi régulièrement les travaux institués pour la préparation à l’examen. La durée et les modalités du stage et des travaux pratiques seront fixées par le ministre de l’orientation nationale chaque année, sur proposition de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale. Le stage préparatoire organisé par la Bibliothèque nationale est valable pour la session de l’examen qui a lieu au cours de l’année durant laquelle il a été effectué. Art. 4 - L’examen est annuel. Il a lieu entre le 15 mai et le 15 juillet. Il est subi devant un jury dont les membres sont désignés par le ministre de l’orientation nationale, sur proposition de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale. Art. 5. L’examen comprend des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales. Les épreuves écrites comportent : I) Une composition sur un sujet d’ordre général concernant l’organisation des bibliothèques, centres de documentation et archives. II ( Cing questions portant sur le programme: bibliothèconomie, bibliographie, administration des bibliothèques et archives. III) Une composition d’analyse documentaire. Les épreuves pratiques comportent : I (I Une rédaction de notices de catalogues d’ouvrages. Pour un certain nombre d’ouvrages il est demandé aux candidats les vedettes matières et les indices de classification. II) Une épreuve de dactylographie. Une épreuve d’archivistique. Les épreuves orales comportent : I) Cinq questions sur le programme bibliothèconomie, documentation, archives, technique du livre et administration. II) Une interrogation facultative de langue vivante. Art. 6. Seuls sont admis à se présenter aux épreuves écrites les candidats ayant suivi assidûment les cours et travaux pratiques du stage. Art. 7. Seuls sont admis aux épreuves orales les candidats ayant obtenu la moyenne aux épreuves écrites et pratiques. Ces épreuves sont notées sur 20 pour les épreuves de composition sur un sujet d’ordre général et de catalogue; sur 10 pour les autres épreuves. Art. 8. La liste des candidats présentés pour l’admission est arrêtée par le jury et transmise avec le procès-verbal de l’examen, pour ratification au ministre de l’orientation nationale. Art. 9. Le ministre de l’orientation nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed BEN BELLA, Décret n° 64-136 du 24 avril 1964 portant transformation de collèges municipaux d’enseignement technique en collèges nationaux techniques. Le Président de la République, Président du Conseil,

614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNÉ 29 mai 1964 Sur le rapport du ministre de l’orientation nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 42 du code de l’enseignement technique ; Décrète : Article 1er Les collèges municipaux d’enseignement technique dont la liste figure dans l’annexe jointe, sont, par accord avec les communes intéressées, transformés en collèges nationaux d’enseignement technique. Art. 2. La transformation de ces établissements prendra effet à dater du 1er janvier 1964. Art. 3. Le ministre de l’orientation nationale, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-142 du 22 mai 1964 modifiant l’article 3 du décret n° 63-409 du 14 octobre 1963 portant équivalence des diplômes et titres délivrés par les facultés et instituts d’arabe en vue de l’accès aux fonctions administratives et d’enseignement. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’orientation nationale, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu le décret n° 63-409 du. 14 octobre 1963 portant équivalence des diplômes et titres délivrés par les facultés et instituts d’arabe en vue de l’accès aux fonctions administratives et d’enseignement. Décrète : Article 1er. L’article 3 du décret n° 63-409 du 14 octobre 1963 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes : <<< Article 3. - Sont équivalents à la licence de langue les diplômes suivants : 1 El-Alimiya délivrée par l’université d’El-Azhar le diplôme de l’institut d’études supérieures islamiques d’Alger le diplôme d’arabe classique de l’institut des hautes études marocaines (ancienne formule) El-Alimiya de la Zitouna de Tunis le diplôme de la division supérieure des médersas d’Algérie El-Alimiya (section lettres et section juridique) de l’université d’El-Quaraouiyine (Maroc). » Art. 2. Le ministre de l’orientation nationale et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-143 du 22 mai 1964 relatif à la composition desi conseils d’administration des caisses sociales du régime général dans le secteur non agricole. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne, modifiée, relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie rendue exécutoire, par arrêté du 10 juin 1949 et notamment ses articles 9 et 10; ‘- Le Conseil des ministres entendu : Décrète : Article 1er, L’article 9 de la décision n° 49-045 susvisće est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Article 9 nouveau. Les caisses sociales sont administrées par un conseil d’administration comprenant : 1°/ pour moitié des représentants des travailleurs affiliés à la caisse. Ces représentants doivent comprendre pour un tiers au moins des chefs de famille ; 2°/ pour un quart, des représentants des employeurs relevant de la caisse ; 3°/ pour un quart, des personnes connues pour leurs travaux sur la sécurité sociale ou pour le concours donné à l’application de ces législations. Chaque année, le conseil d’administration élit son président. Le président représente le conseil dans tous les actes de la vie juridique et en justice. >>> Art. 2. L’article 10 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé. Art. 3. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 4. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation du président du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie. Par arrêté du 30 avril 1964, M. Meddahi Abdallah est désigné en qualité de président du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie. Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 et notamment l’article 42 de ladite décision; Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ; Vu l’arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d’administration des sociétés de secours minières d’Algérie et instituant auprès de ces organismes un comité provisoire de gestion; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. Le comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie est composé ainsi qu’il suit: Représentants des travailleurs et retraités : MM. Azzag Sebti, ingénieur mécanique Ouenza; Mokrane Mostefa, retraité; Rouabah Mohamed, chef d’atelier mine nationale du Zaccar; Maouche Abdelmadjid, chef de poste mine du Khanguet; Khadraoui Benzineb, retraité mine de fer de Breira; Hebbache, S.N. Repal Alger;

29 mai 1964 ‘. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 615 Moussaoui Kouider, délégué mineur Beni-Saf; Remli Abdelkader, mine de l’Ouarsenis (Bou-Caïd); Loudjani Mohammed, mines du Kouif et Djebel Onk; ‘. Azzedine Larbi, houillères du Sud-Oranais. Représentants des exploitants de mines : MM. J. Prada, directeur général de la S.N. Repal Alger; V. Vovk, directeur de la sté des mines de Sidi-Kamber Alger; J. Brun, directeur des mines de l’Ouarsenis à Bou-Caïd; G. Rouger, directeur de la Sté. de l’Ouenza à Ouenza; J. Thomas, directeur des houillères du Sud-Oranais à Kénadza. En attendant de nouvelles élections, le comité provisoire de gestion est investi des pouvoirs et fonctions suivant les règles énumérées dans la décision n° 49-062 de l’Assemblée algérienne instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie homologuée par décret du 2 août 1949 et les textes subséquents susvisés. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1964. Pour le ministre des affaires sociales, et par délégation. Le chef de fabinet, Mustapha YADI. Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité proviso re de gestion de la so iété de secours du personnel des houillères du Sud-Oranais. Le ministre des affaires sociales. Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 et notamment l’article 42 de ladite décision; Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté intermin’stériel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ; Vu l’arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d’administration des socié és de secours minières d’Algérie et instituant auprès de ces organismes un comité provisoire de gestion; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. - Le comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des houillères du Sud-Oranais est composé ainsi qu’il suit: Hidjazi Mohammed Ali Ben Amar Mohammed ben Mohammed Yahi Yahia Kerrouini Ahmed Bouzidi M’Hamed Représentants des travailleurs : MM. Cheriki Belkacem Memouni Lahcène Memouni Tayeb Benzidi Ahmed Quali Tahar Représentants des exploitants de mines : MM. Azzedine Mustapha Benziadi Cheikh Aounallah Slimane Benchergui Kadda Derrouiche Bachir Boumarès Abdelkader. Art. 2. En attendant de nouvelles élections, le comité provisoire de gestion est investi des pouvoirs et fonctions suivant les règles énumérées dans l’arrêté du 5 janvier 1955 susvisé. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1964. Pour le ministre des affaires sociales et par délégation, Le chef de cabinet, Mustapha YADI Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours da personnel des mines de l’Ouarsenis. Le ministre des affaires sociales. Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutore par arrêté du 10 juin 1949, et notamment l’article 42 de ladite décision; Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’o ganisation de la sécurité sociale dans les mines en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ; Vu l’arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ; Vụ l’arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d’admin’stration des scciétés de secours minières d’Algére et instituant auprès de ces organismes un comité provisoire de gestion; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. Le comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouarsenis est composé ainsi qu’il suit : Représentants des travailleurs : MM. Nafi Mohammed Boukhatem Abdelkader Bouchareb Amar Seddoud Abdelkader. Représentants des exploitants de mines : MM. Paciorkowski Stanislas Reis. Art. 2. En attendant de nouvelles élections, le comité provisoire de gestion est investi des pouvoirs et fonctions suivant les règles énumérées dans l’arrêté du 5 janvier 1955 susvisé. Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1964. Pour le ministre des affaires sociales et par délégation, Le chef de cabinet, Mustapha YADI Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres da comité provisoire de gestion de la société de secours da personnel des mines de Béni-Saf. Le ministre des affaires sociales. Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1919, et notamment l’article 42 de ladite décision; Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réarga. nisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ;

616 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1964 Vu l’arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d’admin stration des sociétés de secours ninières d’Algérie et instituant auprès de ces organismes un comité provisoire de gestion; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. Le comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de Beni-Saf est composé ainsi qu’il suit: Représentants des travailleurs : MM. Ramini Yekhlef Benyoucef Mohammed Belbachir Hacine Yahiaoui Mohammed Menaâ Safi Menkour Mohammed Kribi Abdelkader Sidi-Yacoub Ahmed Représentants des exploitants des mines : MM. Sari-Ali Mohammed Labsir Azziz Benammar Kouider Abdi Abderrahmane. Art. 2. En attendant de nouvelles élections, le comité provisoire de gestion est investi des pouvoirs et fonctions suivant les règles énumérées dans l’arrêté du 5 janvier 1955 susvisé. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1964. Pour le ministre des affaires sociales et par délégation, Le chef de cabinet, Mustapha YADI Arrêté du 30 avril 1964 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel de la SN Repal. Le ministre des affaires sociales. Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, et notamment l’article 42 de ladite décision; Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’organisation de la sécurité sociale dans les mnes en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Représentants des exploitants : Vu l’arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ; Vu l’arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d’administration des sociétés de secours minières d’Agére et instituant auprès de ces organismes un comité provisoire de gestion; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Art. 2. En attendant de nouvelles élections, le comité provisoire de gestion est investi des pouvoirs et fonctions suivant les règles énumérées dans l’arrêté du 5 janvier 1955 susvisé. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril. 1964. Pour le ministre des affaires sociales et par délégation.. Le chef de cabinet, Mustapha YADI MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret du 22 mai 1964 portant nomination du directeur général des aéroports d’Algérie. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-329 du 10 septembre 1963 portant création de l’établissement public « les aéroports d’Algérie » ; Décrète : Article 1er. M. Aït Djafer Ismael est nommé directeur général des aéroports d’Algérie. Art. 2. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1964. Ahmed BEN BELLA. ACTES DES PREFETS Arrêté du 20 février 1964 portant mise en réserve de terrains pour la commune de Brézina. Par arrêté du 20 février 1964, est prononcée au profit de l’Etat, ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, la mise en réserve des terrains figurés et délimités sur le plan de situation annexé, en vue de la construction des logements conformément au programme de l’opération reconstruction décidé pour la commune de Brézina. La mise en réserve est prononcée pour une durée maximum de 5 années. Le président de la délégation spéciale notifiera immédiatement dans la forme administrative le présent arrêté aux propriétaires connus ou aux occupants des terrains et adressera à l’ingénieur chef de la division de la Saoura le certificat à cette formalité. Les autres personnes susceptibles de faire valoir des droits de propriété sont mises en demeure, par la simple publication du présent arrêté, de se faire connaître par lettre recommandée à l’ingénieur chef de la division de la Saoura. Dans les 8 jours qui suivront la notification administrative prévue ci-dessus le président de la délégation spéciale et Le comité provisoire de gestion de la société l’ingénieur chef de la division de la Saoura procèderont à Article 1er. de secours du personnel de la S.N. Repal est composé ainsi qu’il suit: Représentants des travailleurs : MM. Rafaï Lounès Maicha Quahioune. Représentants des exploitants’ : MM. Descours Gérard Bouzar Abdelkader. Imprimerie Officielle, la constatation des lieux et à leur utilisation effective en présence des propriétaires intéressés ou occupants dûment convoqués par les soins de l’ingénieur. L’opération sur les lieux sera constatée sous forme de procès-verbal contradictoire. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie de Brézina et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre inséré au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. 7 et 9, rue Trollier Alger