Décision du 20 mai 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires sociales
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de cinq mille quarnte six dinars (5.046 DA) applicable au budget du ministère des affaires sociales (Services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population), chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Fait à Alger, le 20 mai 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégat.on, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES MINIS FERE DE L'ORIENTATION NATIONALE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-31
- Décret n° 64-27
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