Décret n° 64-139 du 22 mai 1964 modifiant le code fiscal du timbre

Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Caisse algérienne de développement, un article 221 bis ainsi conçu :

Article 221 bis. Sont éxempts des droits de timbre, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-judiciaires auxquels intervient la Caisse algérienne de développement créée par la loi n° 63-165 du 7 mai 1963. »

Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Fonds national de solidarité, un article 433 quater ainsi conçu :

Article 433 quater. - Les actes, pièces ou écrits relatifs à des dons ou legs de biens de toute naturé consentis en faveur du fonds national de solidarité créé par le décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à la condition de se référer expressément au décret susvisé, dispensés de tous droits de timbre. »

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1964.

Ahmed BEN BELLA.