Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous

Les meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous à caractère industriel sont, sur l'ensemble du territoire national, déclarées biens de l'Etat.

L'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises visées à l'article 1er sont transférés aux entreprises nationales qui leur sont substituées.

Dans les douze mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations, il sera établi un inventaire chiffré des biens et charges transférés.

Les transferts visés à l'article 2 donnent droit à une indemnité à la charge des entreprises nationales qui sera versée aux ayants droit suivant des modalités définies par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Un inventaire nominatif de tous les biens immobiliers ainsi que du matériel mobilier et des stocks de produits et marchandises divers existant à la date de prise en charge de l'entreprise par l'Etat devra être établi en présence des représentants des anciens exploitants.

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1964.

Ahmed BEN BELLA.