Décret n° 85-220 du 20 août 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère du commerce

Il est annulé sur 1985, un crédit de neuf millions quatre cent soixante mille dinars (9.460.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1985, un crédit de neuf millions quatre cent soixante mille dinars (9.460.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1985.

Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES CHARGES EN DA COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 8 660.000 .............

Total de la 7ème partie ............... 8.660.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ............ 8.660.000 ........................

ЕТАТ « А» (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (EN DA) MINISTERE DU COMMERCE TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et 43-02 Administration centrale - Bourses - culturelle Indemnités de stage - Présalaires - Frais de formation ...... 800.000 Total de la 3ème partie ..... 800.000 Total des crédits annulés au budget du ministère du commerce ....... 800.000 Total général des crédits annulés .......... 9.460.000 ETAT «B N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III - MOYENS DES SERVICES l'ère partie - Personnel - Rémunérations d'activités 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales 2.145.000 31-12 Directions de wilayas - Indemnités diverses 31-13 Directions de wilayas - Personnel journalier Salaires et accessoires Total de la lère partie et allocations 440.000 vacataire et de salaires 200.000 .. 2.785.000 2ème partie - Personnel - Pensions et allocations 32-11 Directions de wilayas Rentes d'accidents de travail 25.000 Total de la 2ème partie 25.000 3ème partie - Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilayas - Prestations à caractère familial .......... ..... 370.000 33-13 Directions de wilayas - Sécurité sociale 300.000 Total de la 3ème partie ......... 670.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-12 Directions de wilayas - Matériel et mobilier 200.000 ....... 34-13 Directions de wilayas - Fournitures ............ 250.000 34-14 Directions de wilayas - Charges annexes ........ 150.000 34-93 Directions de wilayas - Loyers .

Total de la 4ème partie 180.000 .............. 780.000 21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ « В REPUBLIQUE ALGERIENNE 807 » (Suite).

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (EN DA) 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien et réparation des immeubles .. 35-11 Directions de wilayas - 100.000 Entretien et réparation des immeubles ......... 100.000 Total de la 5ème partie 200.000 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'I.N.C... 5.000.000 Total de la 6ème partie............ 5.000.000 Total pour le titre III 9.460.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère du commerce........ 9.460.000