Décret n° 85-221 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1985, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars algériens (6.670.000 DA), applicables au budget des charges communes et au chapitre 36-02 « Crédit provisionnel-Subdivision de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1985, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et au chapitre 36-11 Subvention aux centres de formation de l'hydraulique ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1985.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 84-21
- Décret n° 84-423
- Décret
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