Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre 46-01 intitulé: "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 33-01 Administration centrale Salaires et 1.800.000 2.300.000 sociales Prestations à caractère familial.. 200.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale.. 3.000.000 Total de la 3ème partie. 3.200.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc-automobile. 12 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 7.500.000 500.000 500.000 24.000.000 1.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise- Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Depenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale- Assistance et solidarité 46-02 Encouragements aux œuvres de sauvegarde de la santé.. 46-03 Contribution au financement des activités du croissant rouge Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I. 20.000 33.520.000 1.000.000 1.000.000 500.000 500.000 40.520.000 400.000 algérien (CRA)... 2.500.000 2.900.000 2.900.000 43.420.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS- SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Remunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses...... 7.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lere partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 300.000 7.300.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.. 10.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 10.000.000 34-11 Services déconcentrés de l 'Etat Remboursement de frais....... 3.000.000 34-12 Services déconcentrés de 1 'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l 'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l 'Etat Charges annexes.. 34-91 Services déconcentrés de l 'Etat Parc automobile.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.000.000 4.000.000 6.000.000 2.000.000 16.000.000 33.300.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l 'Etat Enfants assistés et protection de l'enfance..... 2.000.000 46-15 Services déconcentrés de 1 'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%....

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts 100.000.000 102.000.000 102.000.000 135.300.000 178.720.000 178.720.000 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE