Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995

Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit d'un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit d'un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs SECTEURS Industrie manufacturière Agriculture et hydraulique Services productifs Habitat Subventions et sujetions d'aménagement du territoire Total (En milliers de dinars) CREDITS ANNULES 50.000 1.000.000 150.000 500.000 250.000 1.950.000 19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 ANNEXE (Suite) Tableau "B" Concours définitifs SECTEURS Education Formation Infrastructures socio-culturelles P.C.D Infrastructures économiques et administratives Total V