1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 ЕТАТ «А» (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES en DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III 4ème partie

• MOYENS DES SERVICES Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fournitures .. 1.770.000 Total- de la 4ème partie………….. 1.770.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l’intérieur et des collectivités locales 1.770.000 Total général …. des crédits annulés …… 11.360.000 ETAT « В » N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale – Habillement ……… 1.632.000 34-16 Directions de wilaya Alimentation ………… 490.000 34-62 Unités d’intervention de la protection civile Matériel et mobilier ….. 22.000 Total de la 4ème partie………… 2.144.000 5ème partie - Travaux d’entretien 35-41 Unités d’intervention de la protection civile Entretien des immeubles 116.000 Total de la 5ème partie…………….. 116.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections 9.100.000 Total Total général ………… de la 7ème partie 9.100.000 …… des crédits ouverts 11.360.000 …………

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1305 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 octobre 1986 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des transports. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-12°; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n° 85-214 du 20 août 1985, complété, fixant les droits et obligations des travailleus exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat ; Vu le décret du 1er juillet 1981 portant nomination de M. Saddek Benmehdjouba en qualité de secrétaire général du ministère des transports et de la pêche ; Décrète : Article 1er. - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère des transports, exercées par M. Saddek Benmehdjouba. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1986. Chadli BENDJEDID. Décret du 31 octobre 1986 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 31 octobre 1986, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général au ministère de l’industrie lourde, exercées par M. Séghir Abdelaziz, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 octobre 1986 mettant fin aux fonctions du directeur du budget et des moyens généraux au ministère de la culture et du tourisme. Par décret du 31 octobre 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur du budget et des moyens généraux au, ministère de la culture et du tourisme, exercées par M. Taïeb Habib, appelé à exercer une autre fonction supérieure, Décrets du 31 octobre 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des travaux publics. Par décret du 31 octobre 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réglementation technique au ministère des travaux publics, exercées par M. Hamdane Semmoud. Par décret du 31 octobre 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réglementation générale et de la documentation technique au ministère des travaux publics, exercées par M. Abdelhamid Makhloufi. 1 Décret du ler novembre 1986 portant nomination du secrétaire général du ministère des transports. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-12°; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret n° 85-214 du 20 août 1985, complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat; Vu le décret n 85-215 du 20 août 1985, complété, fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat; Vu le décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat; Décrète : Article 1er. M. Seghir Abdelaziz est nommé secrétaire général du ministère des transports. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er novembre 1986. Chadli BENDJEDID.

1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler novembre 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère de la santé publique. Par décret du ler novembre 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-133 du 21 mal 1985 portant organisation de l’administration cen. trale du ministère de la santé publique, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de Padministration centrale du ministère de la santé publique, en la qualité et dans les structures suivantes :

• M. Mostéfa Khiati en qualité de directeur de la formation; M. Belkacem Hadj-Lakehal en qualité de directeur de la prévention et de l’éducation sanitaire ;
• M. Mohamed El Hafed Nab en qualité de sous-directeur de la normalisation des équipements;
• M. Wahid Laraba en qualité de sous-directeur du contrôle technique et des activités sanitaires des centres médico-sociaux et des structures sanitaires privées ; -M. Abdelkader Semid en qualité de sous-directeur de la médecine du travail et de l’hygiène en milieu éducatif ; M. Mokhtar Daoud-Brikci en qualité de sous-directeur de la réglementation et du contrôle pharmaceutique ; M. Yacine Louz en qualité de sous-directeur des produits pharmaceutiques;
• M. Abdesselam Chakou en qualité de sous-directeur de la prévention générale. Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de la société nationale de grands travaux routiers (S.O.N.A.T.R.O.). Par décret du ler novembre 1986, M. Mokhtar Ketfi est nommé directeur général de la société nationale de grands travaux routiers (S.O.N.A.T.R.O.). Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de la société des travaux maritimes de l’Est (SO.TRA.M.EST). Par décret du 1er novembre 1986, M. Ali Benquhiba est nommé directeur général de la société des travaux maritimes de l’Est (SO.TRA.M.EST), REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1986 | Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de la société des travaux maritimes de l’Ouest (SO.TRA.M.O.). Par décret du 1er novembre 1986, M. Mohamed El Kébir Benzaghou est nommé directeur général de la société des travaux maritimes de l’Ouest (SO.TRA.M.O.). Décret du 1er novembre 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise publique des travaux routiers de l’Est (E.P.T.R.-EST). Par décret du 1er novembre 1986, M. Tahar Zouak est nommé directeur général de l’entreprise publique des travaux routiers de l’Est (E.P.T.R.-EST). Décret du 1er novembre 1986 portant nomination du directeur général du laboratoire de travaux publics du Centre (L.T.P.-CENTRE). Par décret du ler novembre 1986, M. Brahim Thaminy est nommé directeur général du laboratoire de travaux publics du Centre (L.T.P.-CENTRE). Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général du laboratoire de travaux publics de l’Ouest (L.T.P.-Ouest). Par décret du 1er novembre 1986, M. Mourad Laredj est nommé directeur général du laboratoire de travaux publics de l’Ouest (L.T.P.-Ouest). Décret du 1er novembre 1986 portant nomination du directeur général de l’Organisme national de contrôle technique des travaux publics (Ο.Τ.Τ.Ρ.). Par décret du 1er novembre 1986, M. Mohamed Djamel Eddine Feghoul est nommé directeur général de l’Organisme national de contrôle technique des travaux publics (C.T.T.P.),

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler novembre 1986 portant nomination | du directeur général de l’Entreprise nationale de réalisation d’ouvrages souterrains (E.N.R.O.S.). Par décret du 1er novembre 1986, M. Abderrahmane Ghernaout est nommé directeur général de l’Entreprise nationale de réalisation d’ouvrages souterrains | (E.N.R.O.S.). Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de l’Entreprise publique de travaux publics d’Alger (E.P.T.P.-Alger). Par décret du ler novembre 1986, M. Ferhat Boulfekhar est nommé directeur général de l’Entreprise publique de travaux publics d’Alger (E.P.T.P.- Alger). Décret da ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale d’études et de réalisation d’ouvrages d’art (Ε.Ν.Ε.Π.Ο.Α.). Par décret du ler novembre 1986, M. Mohamed Hocine Ahriz est nommé directeur général de l’Entreprise nationale d’études et de réalisation d’ouvrages d’art (E.N.E.R.O.Α.). Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale des ponts et travaux d’art (S.A.P.T.A.). Par décret du ler novembre 1986, M. Chabane Drouiche est nommé directeur général de l’Entreprise nationale des ponts et travaux d’art (S.A.P.T.A.). | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1307 Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur général de la Société d’études et de réalisation d’ouvrages d’art de l’Est (S.E.R.O.- Est). Par décret du 1er novembre 1986, M. Sif-Lislam Ben-Abbès est nommé directeur général de la Société d’études et de réalisation d’ouvrages d’art de l’Est (S.E.R.O.-Est). Décret du ler novembre 1986 portant nomination du directeur de l’Office national de signalisation maritime (OΟ.Ν.Σ.Μ.). Par décret du ler novembre 1986, M. Boussad Chouaki est nommé directeur de l’Office national de signalisation maritime (O.N.S.M.). Décret du ler novembre 1986 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des travaux publics. Par décret du ler novembre 1986, M. Djelloul Teffahi est nommé sous-directeur des études juridiques et de la réglementation au ministère des travaux publics. Décret du 19 novembre 1986 mettant fin aux fonetions d’un aide de camp à la Présidence de la République. Par décret du 19 novembre 1986, Il est mis fin aux fonctions d’aide de camp à la Présidence de la République exercées par le commandant Abdelkader Bendahmane, appelé à rejoindre son corps d’origine. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 22 septembre 1986 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie au Centre national pédagogique agricole (C.N.P.A.). Par arrêté du 22 septembre 1986, sont déclarés élus représentants des personnels au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après

1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUPLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 CORPS -Ingénieurs d’application

• Techniciens de l’agriculture
• Agents de bureau, conducteurs automobiles de 2ème catégorie, ouvriers professionnels de 2ème catégorie Sont nommés représentants de l’administration au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des CORPS Ingénieurs d’application -Techniciens de l’agricutlure
• Agents de bureau, conducteurs automobiles de 2ème catégorie, ouvriers professionnels de 2ème catégorie Arrêté du 22 septembre 1986 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie de l’Institut de la vigne et du vin (I.V.V.). Par arrêté du 22 septembre 1886, sont déclarés lus représentants du personnel au sein des commis sions paritaires compétentes à l’égard des corps des REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Mohand Haddad Mohamed Ferhani M’Hamed Rezzoug Fayçal Smati Hadda Benmesbah Mohamed Seghir Allouache Mohamed Bachir Aouissi Djaouida Abed Mohamed Améziane Bouchaïb Ahmed Boualbani Mohamed Benguerba Ahmed Oualihine | agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie, les agents dont les noms figurent au tableau cia-près: REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants All Benhanoute Djamel Ammiar Essaïd Chetibi M’Barek Lamouri Ali Benhanoute Djamel Ammiar Essaïd Chetibi M’Barek Lamouri All Benhanoute Djamel Ammiar Essaïd Chetibi M’Barek Lamouri | Ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2ème catégorie, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après. Sont nommés représentants de l’administration au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des ingénieurs d’application, des techniciens de l’agriculture, des agents de bureau, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1309 Représentants du personnel Représentants de l’administration CORPS Membres titulaires Ahmed Mansouri

• Ingénieurs d’application Nasser Saraoui Athmane Sahnoune -Techniciens de l’agriculture Amar Abdennouz Agents de bureau Ouvriers professionnels de Saâd Hamane 2ème catégorie Abbès Ouksoum
• Conducteurs automobiles de 2ème catégorie Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Mohamed Aïssaoui Djamel Moument Mouloud Atek Mustapha Mohamed Benothmane Ramdane Lakroum Smail Ferroukhi Radid Kharbachi Djamel Moumeni Mouloud Atek Youcef Allalga Mohamed Ramdane Lakroum Smail Ferroukhí Abdelkader Grouci Djamel Moumeni Mouloud Atek Mohamed Cedra Mohamed Ramdane Lakroum Smaïl Ferroukhi Arrêté du 22 septembre 1986 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de personnels de l’Institut national de la protection des végétaux. Par arrêté du 22 septembre 1986, les commissions compétentes à l’égard des corps de personnels créées auprès de l’Institut national de la protection des végétaux, sont composées comme suit : 1- REPRESENTANTS DES PERSONNELS CORPS Ingénieurs d’application Techniciens de l’agriculture Agents techniques spécialisés de l’agriculture Agents techniques de l’agriculture Agents dactylographes Conducteurs d’automobiles lère catégorie Ouvriers professionnels lère catégorie Agents de bureau Conducteurs d’automobiles 2ème catégorie Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie TITULAIRES SUPPLEANTS Djelloul Maghraoul Mohamed Taalbi Abdelaziz Mechta Sid Ali Rachef Mohamed Meherzi Hocine Aous Messaoud Kadri Abdelkader Zouaoui Lakhdar Saadaoui Belahouel Belhakem Rabah Boularas Lakhdar Labbaci Mohamed Labed Ali Benlbna Ghachem Djaafri Rabah Ouadah Mohamed Bouzid Salah Naït Mouhoub Achour Guendez Embarek Allem Mahmoud Alakma Tahar Seghour Kaddour Aïssani Mustapha Naït Mouhoub Rachid Saïd Ali Tebbouche Mohamed Khames Rachid Negab Amar Bensaâd Abdelatif Bouadjadj Rabah Bourahla Mohamed Hamar Amar Touat Messaoud Hasni Mohamed Chérif Seghour Benyettou Saci Mohamed Mezouane Sid Ahmed Djeddi

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 2 - REPRESENTANTS CORPS Ingenieurs d’application Techniciens de l’agriculture Agents techniques spécialisés de l’agriculture Agents techniques de l’agricülturė Agents dactylographes Conducteurs d’automobiles lère catégorié Ouvriers professionnels lère catégorie Agents de bureau Conducteurs d’automobiles 2ème catégorie Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Arrêté du 22 septembre 1986 fixant la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des fonétionnaires des corps des sécrétaires d’administration et des contrôleurs de l’Office algérien interprofessionnel des céréales (Ô.Α.Ι.C.). Par arrête du 22 septembre 1986, sont déclarés élus représentants des personnels au sein de la commission paritaire compétente à l’égard des fonetionnaires des corps des secrétaires d’administration DE L’ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aouina Bachir Choukri Bouziani Zitoun Bachir Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aquina Bachir Choukri Bouziani Bachir Zitoun Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aouina Bachir Cheukri Bouziani Bachir Zitoun Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aouina Bachir Choukri Bouziani Bachir Zitoun Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aouina Bachir Choukri Bouziani Baehir Zitoun Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aduina Bachir Choukri Bouziani Bachiř Zitoun Rachid Bouhedja Mohamed Dahak Amar Ouffroukh Abderrahmane Aguina Bachir Choukri Bouziani Bachir Zitoun Rachid Bounedja et des contrôleurs de l’Office algerien inter-profes= sionnel des céréales (O.A.I.C.), les agents dont les noms figurent au tableau ci-après. Sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire competente à l’égard des fonctionnaires des corps des secrétaires d’administration et des contrôleurs de l’Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.), les agents dont les noms figurent au tableau ci-apres : Représentants du personnel Représentants de l’administration CORPS Membres titulaires Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Secrétaires d’administration Ahmed Agräne Menouar Chekaï Mustapha Tessa Salah Slimani Contrôleurs de l’O.A.I.C. Ahmed Kadri Ahmed Moussaoul Abdelkader Khaldadul All Rekis

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 22 septembre 1986 fixant la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des ingénieurs d’application de l’institut de développement, de l’élevage ovin (IDOVI). Par arrêté du 22 septembre 1986, sont déclarés élus représentants des personnels au sein de la commis- Représentants du CORPS Membres titulaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 1311 sion paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’application, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après: Sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’application, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après: personnel Représentants de l’administration Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants Djeméleddine Omar Bensaad Lakhdar Adem Mohamed Chérif Belmihoub Ingénieurs d’application Bouaoud Messaoud Menouer Maati Hafnaoui Mohamed Haïchour MINISTERE DE L’INFORMATION Arrêté du 24 septembre 1986 portant délégation de signature au directeur des études et de la recherche informatives. Le ministre de l’information, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-121 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’information; Vu le décret du 1er septembre 1986 portant nomination de M. Maazouz Rezigui en qualité de directeur des études et de la recherche informatives; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions,

- délégation est donnée à M. Maazouz Rezigui, directeur des études et de la recherche informatives, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’information, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté cera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1986. Bachir ROUIS. Mokrani Barama Arrêté du 24 septembre 1986 portant délégation de signature au directeur de la coordination et de la programmation informatives. Le ministre de l’information, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-121 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’information; Vu le décret du 1er septembre 1986 portant nomination de M. Mohamed Chérif Anane en qualité de directeur de la coordination et de la programmation informatives; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Chérif Anane, directeur de la coordination et de la programmation informatives, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’information, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1986. Bachir ROUIS.

1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 24 septembre 1986 portant délégation de | signature au directeur de l’expansion de la presse écrite. Le ministre de l’information, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-121 du 21 mal 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’information; Vu le décret du ler septembre 1986 portant nomination de M. Amar Hamma en qualité de directeur de l’expansion de la presse écrite; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions. délégation est donnée à M. Amar Hamma, directeur de l’expansion de la presse écrite, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’information, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1986. Bachir ROUIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROCHIMIQUES Arrêté du 12 août 1986 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques à la société nationale des Industries chimiques. Le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Vu l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); Vu le décret n° 84-123 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et celles du vice-ministre chargé des industries chimiques et pétrochimiques, modifié ; Vu le décret n° 86-76 1 du 8 avril 1986 portant création de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DIPRO- CHIM); Vu le décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert, à l’Entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DIPROCHIM), des structures, moyens, biens, acti- REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 vités et personnels détenus ou gérés par la Société nationale des industries chimiques (S.N.1.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l’approvisionnement et de la distribution des produits chimiques. Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 86-77 du 8 avril 1986 susvisé, l’Entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM), est substituée à la Société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dans ses activités dans le domaine de l’approvisionnement et de la distribution des produits chimiques, à compter du ler janvier 1987. Art. 2. - Cessent, à la date fixée à l’article 1er ci-dessus, les compétences exercées par la Société nationale des industries chimiques en matière d’approvisionnement et de distribution.

Art. 3. Le secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, les directeurs généraux de la Société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) et de l’Entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques. (DIPROCHIM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 août 1986. 1 P. le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Le secrétaire général, Sadek BOUSSENA MINISTERE DES FINANCES ! Décisions du 8 septembre 1986 portant agrément provisoire de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage. Par décision du 8 septembre 1986, M. Ali Messouter, demeurant à Bou Ismaïl, est agréé, à titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles i8 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif a l’établissemement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 8 septembre 1986, M. Smail Bouzahar, demeurant à Annaba, est agrée, à titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19. du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions.

10 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 24 septembre 1986 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des retraites (C.N.R.). Par arrêté du 24 septembre 1986, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des retraites (C.N.R.), sur proposition des autorités dont ils relèvent:

• M. Hamid Haffar, représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, président, Mme Houria Ouchène, représentant le ministre chargé des finances; M. Hocine Fegas, représentant le ministre chargé des collectivités locales; M. Ali Hamdi, représentant le ministre chargé de la planification; Terzi Remadna, représentant le ministre chargé de la santé ; M. Mohamed Lamine Grine, représentant le ministre chargé du travail; M. Khaled Ramla, représentant le secteur des affaires économiques et sociales du Parti du Front de libération nationale; MM. Fodil Bougaci, Mohamed Tahar Dilmi, Boualem Sellès, Boualem Yalaoui et Ahmed Yermèche, représentant l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.); MM. Abdellah Djaquahir et Chérif Manallah, représentant l’Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.); M. Belkacem Bouchemal, représentant les organismes employeurs du secteur de la fonction publique; M. Mohamed Djaziri, représentant les organismes employeurs du secteur du bâtiment ; M. Fodil Taïbi, représentant les organismes employeurs du secteur des industries légères; Mlle Messaouda El-Bouti, représentant les organismes employeurs du secteur de l’agriculture; M. Merouani Bellaziz, représentant les organismes employeurs du secteur privé ; -M. Mohamed Fethallah, représentant les non-salariés; M. Dine Ferradi, représentant le personnel de la Caisse nationale des retraites (C.N.R.). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1313 Arrêté du 24 septembre 1986 portant nomination des membres du consell d’administration de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T.) Par arrêté du 24 septembre 1986, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (CANASAT), sur proposition des autorités dont lis relèvent :
• M. Hamid Haffar, représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, président;
• Mme Houria Ouchène, représentant le ministre chargé des finances; Mlle Meriem Kemoune, représentant le ministre chargé des collectivités locales; -M. Ali Hamdi, représentant le ministre chargé de la planification;
• M. Bouabdellah Boukheloua, représentant le ministre chargé de la santé ; M. Mohamed Lamine Grine, représentant le ministre chargé du travail; M. Khaled Bourayou, représentant le secteur des affaires économiques et sociales du Parti du Front de libération nationale; MM. Mohamed Madani Attia, Méziane Belaid, Youcef Briki, Tayeb Lachi et Mustapha Messous, représentant l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.); MM. Chérif Manallah et Abdellah Djaouahir, représentant l’Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.); M. Belkacem Bouchemal, représentant les organismes employeurs du secteur de la fonction publique; -M. Mohamed Djaziri, représentant les organismes employeurs du secteur du bâtiment;

M. Foudil Taïbi, représentant les organismes employeurs du secteur des industries légères;

• M. Aïssa Kaci, représentant les organismes employeurs du secteur de l’agriculture; M. Abbès Neffou, représentant les organismes employeurs du secteur privé; i M. Boumediène Berrichi, représentant les non-salariés; M. Saddek Mechti, représentant le personnel de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, (C.Ν.Α.S.Α.Τ.).

1314 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 6 septembre 1986 déterminant les modalités de déploiement de l’emblème national au niveau des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale. Le ministre de l’éducation nationale, Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu le décret n° 84-325 du 3 novembre 1984 fixant les conditions de déploiement de l’emblème national; Arrête : Article 1er. - Dans le cadre fixé par les dispositions de l’article 4 du décret n° 84-325 du 3 novembre 1984 susvisé, l’emblème national est déployé, au niveau des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère de l’éducation nationale, du samedi matin au jeudi après midi en présence des élèves et du corps enseignant. Lorsque les jours sus-indiqués sont des jours fériés, le déploiement s’effectue du premier au dernier jours ouvrables de la semaine. Il est, en outre, déployé à l’entrée de ces établissements à l’occasion des fêtes nationales et des visites officielles des hautes personnalités du Parti et de l’Etat. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 septembre 1986. P, le ministre de l’éducation national, Le secrétaire général, Omar SKANDER. Arrêté du 26 octobre 1986 fixant le calendrier des congés scolaires pour l’année 1986-1987. Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 63-120 du 18 avril 1963 portant établissement du calendrier des congés scolaires universitaires, modifié par le décret n° 64-98 du 18 mars 1964; Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 1982 portant découpage du territoire national en zones géographiques en matière de congés scolaires; Arrête : Article 1er. Les congés scolaires varient selon les zones déterminées par l’arrêté interministériel du 20 septembre 1982 portant découpage du territoire REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 national, en zones géographiques, en matière de congés scolaires. Art. 2. Le calendrier des congés scolaires est fixé pour l’année scolaire 1986-1987, comme suit : A. Vacances d’hiver: du jeudi 18 décembre 1986 au soir, au samedi 3 janvier 1987 au matin (pour toutes zones). B. - Vacances de printemps: Zone I / du jeudi 19 mars 1987 au soir, au samedi 4 avril 1987 au matin. Zones II, III et IV / du mardi 24 mars 1987 au soir, au samedi 4 avril 1987 au matin, C. - Vacances d’été Zone I/ A compter du jeudi 2 juillet 1987 au soir. Zones II et III/ A compter du jeudi 18 juin 1987 au soir. Zone IV/ A compter du jeudi 11 juin 1987 au soir. Art. 3. La rentrée des personnels administratifs est fixée au mardi ler septembre 1987 au matin. La rentrée des personnels enseignants est fixée au samedi 5 septembre 1987 au matin. La rentrée pour les élèves est fixée au mardi 8 septembre 1987 au matin. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 octobre 1986. P. le ministre de l’éducation nationale, Le secrétaire général, Omar SKANDER MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 15 octobre 1986 portant classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Mostaganem.

- Le ministre des travaux publics et Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays et notamment son article 54; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement de voles de communication:

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’instruction interministérielle du 11 mai 1983 relative au classement et au déclassement des chemins de wilaya et des chemins communaux ; Vu la délibération du 4 août 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem; Vu la lettre du 14 janvier 1986 du directeur des infrastructures de base de la wilaya de Mostaganem; Arrêtent : Article 1er. - Les tronçons de voies précédemment rangées « Chemins communaux sont classés dans la catégorie Chemins de wilaya » et affectés de la nouvelle numérotation conformément à l’article 2 ci-dessous. Art. 2. Les tronçons de voies concernés sont

- définis comme suit : 1°) Le tronçon de 11,852 km reliant Mostaganem à Stidia, en passant par Dradeb, est classé et numéroté chemin de wilaya n° 2. Son PK origine se situe à l’intersection avec la R.N. 11 A et son PK final à l’intersection avec le CW n° 94. 2°) Le tronçon de 24,860 km reliant Mostaganem à Sour en passant par Sidi Fellag et Rezillet est classé et numéroté chemin de wilaya nº 3. Son PK origine se situe à Mostaganem et son PK final à Sour. 3°) Le tronçon de 10,140 km reliant la R.N. 23 à la R.N. 90 A en passant par Nedjadjra est classé et numéroté chemin de wilaya n° 4. Son PK origine se situe à l’intersection avec la R.N. 23 et son PK final à l’intersection avec la R.N. 90 Α. 4°) Le tronçon de 14 km reliant Sidi Lakhdar à la R.N. n° 90 en passant par Aïn Tounin est classé et numéroté chemin de wilaya n° 10. Son PK origine nouveau (14 + 000) se situe à Sidi Lakhdar et son PK final nouveau (29 + 000) se situe à M’Zila. 5°) Le tronçon de 21.800 km reliant Saf Saf à Blad Touahria en passant par douar Mekhatria est classé et numéroté chemin de wilaya n° 42/A. Son PK origine sera situé à Saf Saf et son PK final à Blad Touahria au PK 21 + 800. Le PK 26 + 856 sera situé à Mesra. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 octobre 1986. P. le ministre de P. le ministre l’intérieur et des des travaux publics, collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mokdad SIFI Abdelaziz MADOUI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1315 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l’arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d’importation aux entreprises privées nationales de production. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur et notamment son article 22; Vu la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement privé national; Vu la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l’artisan ; Vu l’ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d’importation des marchandises et notamment son article 5; Vu le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 relatif à la mise en œuvre du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment ses articles 8, 9 et 10; Vu l’arrêté interministériel du 3 octobre 1983 portant liste des produits interdits à l’importation; Vu l’arrêté du 27 mai 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d’importation aux entreprises privées nationales de production; Arrête : Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’attributions des autorisations d’importation aux entreprises privées algériennes de production en application du programme général du commerce extérieur. Art. 2. - Dans le cadre du programme général du commerce extérieur, les entreprises privées algériennes peuvent bénéficier d’autorisations globales d’importation pour leurs besoins de fonctionnement (A.G.I. fonctionnement) et pour leurs besoins d’investissement (A.G.I. objectifs planifiés). Art. 3. حسنة Des autorisations d’importation du type « Licence d’importation > peuvent être accordées aux entreprises privées algériennes de production non admises au bénéfice d’une autorisation globale d’importation (A.G.I.). Art. 4. Les autorisations d’importation visées aux articles 2 et 3 ci-dessus portant sur les produits spécifiques de liste « B > figurant en annexe du décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 susvisé, et sur les produits pour lesquels les conditions de gestion et de maîtrise par les organismes de l’Etat chargés de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ne sont pas totalement réunies, à l’exclusion des produits finis, des produits interdits à l’importation et des produits soumis à une protection particulière.

1316 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. Il est créé, auprès du ministre du commerce, une commission interministérielle chargée d’émettre un avis d’opportunité sur les demandes d’autorisation d’importation présentées par les entreprises privées algériennes de production. Art. 6. - La commission interministérielle créée à l’article 5 ci-dessus est présidée par le ministre du commerce ou son représentant. Elle est composée des représentants des ministères et organismes concernés suivants :

• ministère de la défense nationale,
• gendarmerie nationale, ministère de l’intérieur et des collectivités locales, -direction générale de la sureté nationale, ministère des finances,
• ministère de la planification,
• ministère du commerce,
• ministère de tutelle de l’organisme de l’Etat, chargé de la mise en œuvre du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur pour les produits concernés. La commission interministérielle est assitée par les représentants de la chambre nationale de commerce (C.N.C.), de l’office de suivi et de coordination de l’investissement privé national (O.S.C.I.P.) et de la Banque centrale d’Algérie (B.C.A.). Art. 7. La commission peut faire appel aux représentants de ministères ou organismes publics autres que ceux visés à l’article 6 ci-dessus lorsque le dossier soumis concerne leurs activités respectives. Ces derniers siègent à la commission et participent aux travaux de celle-ci. Les modalités de fonctionnement et le règlement Intérieur de la commission seront précisés ultérieurement par décision du ministre du commerce. Art. 8. - Les entreprises privées algériennes de production doivent transmettre au ministère du commerce, avant le 15 septembre de chaque année pour l’exercice suivant, un état de leurs besoins d’importations et un état des prévisions d’exportations. Un avis aux producteurs par voie de presse précisera, le cas échéant, la liste des produits pouvant faire l’objet d’une autorisation d’importation. Art. 9. Les demandes d’autorisation d’importation sont adressées au ministère du commerce par vole postale sous pli recommandé. Un avis aux importateurs fixera, le cas échéant, la périodicité de transmission des demandes d’autorisations d’importation. Art. 10. A l’appui de leurs demandes, les importateurs devront présenter un dossier dit Producteur » composé des pièces suivantes : REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 Pour le fonctionnement : une copie du registre du commerce, comportant la mention de l’activité conforme à la demande exprimée, ou tout autre document justifiant l’exercice de l’activité,
• le dernier état des salaires délivré par la caisse d’assurances avec indication du nombre d’employés, les trois (3) derniers bilans et leurs annexes visés par le service des impôts, pour les contribuables non soumis à une comptabilité réelle, une fiche des stocks détaillée dûment signée et arrêtée au 31 décembre,
• une fiche des produits fabriqués en quantité et valeurs au cours de l’exercice précédent,
• un extrait de rôles et attestation de la T.U.G.P., les factures pro-forma en triple exemplaires de trois (3) fournisseurs différents,
• une fiche technique des matières à importer, un contrat d’exportation ou un protocole d’accord d’exportation dan le cas d’exportation de produits,
• un état des besoins annuels d’importations par tarif douanier et désignation commerciale du produit. Pour les équipements : une copie de l’agrément de création ou d’extension, ou une décision de renouvellement, conformément aux dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982,
• un projet de contrat signé par le fournisseur retenu et deux autres consultations précisant les prix, les conditions de palement, les délais de livraison, d’origine, la provenance et les spécificités techniques des équipements à importer. Art. 11. Les demandes d’autorisations d’importation sont élaborées par position tarifaire et designation commerciale exactes. Elles doivent faire ressortir, par ailleurs. la valeur unitaire et globale de chaque produit et/ou équipement ainsi que les quantités demandées. Art. 12. L’arrêté du 27 mai 1985 susvisé est abrogé. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mai 1986. Mostéfa BENAMAR

19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 30 septembre 1986 portant transfert de la position tarifaire ex 73.40.11 « Boulets de broyage et articles de voirie en fonte » de la liste « В » à la liste « A >> du monopole de l’Entreprise nationale de fonderie (E.N.F.). Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 relatif à la mise en œuvre du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 11; Arrête: Article 1er. La position tarifaire ex 73.40.11