Décret n° 86-280 du 18 novembre 1986 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est ouvert, sur 1986, un crédit de onze millions - trois cent soixante mille dinars (11.360.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1986.

Chadil BENDJEDID.

ETAT «Α»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES CHARGES EN DA COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie - 37-91 Depenses éventuelles Total de la Dépenses diverses Provisions groupées 9 590 000 ...... 7ème partle .... 9.590.000 ....

Total des crédits annulés au budget des charges communes 9.590.000 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 ЕТАТ «А» (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES en DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III 4ème partie

- MOYENS DES SERVICES Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fournitures .. 1.770.000 Total - de la 4ème partie.............. 1.770.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales 1.770.000 Total général .... des crédits annulés ...... 11.360.000 ETAT « В »

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale -- Habillement ......... 1.632.000 34-16 Directions de wilaya Alimentation ............ 490.000 34-62 Unités d'intervention de la protection civile Matériel et mobilier ..... 22.000 Total de la 4ème partie............ 2.144.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-41 Unités d'intervention de la protection civile Entretien des immeubles 116.000 Total de la 5ème partie................. 116.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections 9.100.000 Total Total général ............ de la 7ème partie 9.100.000 ...... des crédits ouverts 11.360.000 ............ 19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1305 DECISIONS INDIVIDUELLES