ج.ر عدد 3 لسنة 2013

نصوص هذا العدد (52)

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 12-447 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel n° 12-448 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………… 6 Décret présidentiel n° 12-449 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………. 7 Décret exécutif n° 12-450 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012……………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 12-451 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012. ……………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret exécutif n° 12-452 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. …………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret exécutif n° 12-453 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. …………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret exécutif n° 12-454 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville. ……………………………….. 10 Décret exécutif n° 12-455 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural. ……………………………………………………………….. 11 Décret exécutif n° 12-456 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. ………………………………………………………………………………………………………… 13 Décret exécutif n° 12-457 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. .. 14 Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent. ………………………………………………………………………………………….. 15 Décret exécutif n° 13-11 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques………………………………………………………………………. 17 Décret exécutif n° 13-12 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation des services du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques. …………………………………………….. 18 Décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ……………………………………………………… 23 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de sûreté de la wilaya d’El Tarf…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………….. 25 Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Tiaret………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………. 25

4 Rabie El Aouel 1434 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 3 16 janvier 2013 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un conservateur des forêts à la wilaya de Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen…………………………………………………………………………………………………………………………….. 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Annaba……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences et de la technologie et sciences de la matière à l’université de Ouargla…………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………. 26 Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention, de la santé et de la population à l’ex-gouvernorat du grand Alger……………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication……………………………………………………….. 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la pêche et des ressources halieutiques…………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche au conseil constitutionnel……………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’un sous-directeur à la direction des grandes entreprises à la direction générale des impôts au ministère des finances…………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet de l’office central de répression de la corruption……………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur de la programmation et du suivi budgétaires à la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la culture…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur général adjoint de la bibliothèque nationale d’Algérie…………………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Sétif……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de vice-recteurs aux universités. 27

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l’université de Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27 Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de doyens de facultés aux universités……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur du centre universitaire à Tamenghasset…………………………………………………………………………………………………………………………………. 28 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur du développement et de la planification urbaine au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………………. 28 Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de directeurs de l’emploi de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur des structures de santé de proximité au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………….. 28 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………………………………. 28 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 385/D.CC/12 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale…………………………………………………………………………………………………………………………….. 29 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1433 correspondant au 18 mars 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation préalable à la promotion au grade de contrôleur principal phytosanitaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 30

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5 DECRETS Décret présidentiel n° 12-447 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 12-34 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,par la loi de finances pour 2012, au ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards cinq cent cinquante-deux millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (2.552.975.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux milliards cinq cent cinquante-deux millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (2.552.975.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT Nos DES ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale …………………………………………………………………….. 2.470.000.000 Total de la 2ème partie …………………………………………………………… 2.470.000.000 Total du titre IV …………………………………………………………………….. 2.470.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………… 2.470.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Services à l’étranger — Dépenses imprévues …………………………………………… 82.975.000 Total de la 7ème partie ……………………………………………………………. 82.975.000 Total du titre III …………………………………………………………………….. 82.975.000 Total de la sous-section II ………………………………………………………. 82.975.000 Total de la section I ……………………………………………………………….. 2.552.975.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères…. 2.552.975.000 Décret présidentiel n° 12-448 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 12-36 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales — Section 1 — Administration générale, sous-section V, des chapitres comme suit : Section 1 : Administration générale Sous-section V — Délégation nationale aux risques majeurs Chapitre n° 34-61 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Remboursement de frais ». Chapitre n° 34-62 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Matériel et mobilier ». Chapitre n° 34-63 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Fournitures ». Chapitre n° 34-64 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Charges annexes ». Chapitre n° 34-67 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Parc automobile ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013 ETAT Nos DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7 ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION V DELEGATION NATIONALE AUX RISQUES MAJEURS TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-61 Délégation nationale aux risques majeurs 34-62 Délégation nationale aux risques majeurs 34-63 Délégation nationale aux risques majeurs 34-64 Délégation nationale aux risques majeurs 34-67 Délégation nationale aux risques majeurs — Remboursement de frais………….. 500.000 — Matériel et mobilier………………… 1.200.000 — Fournitures……………………………. 600.000 — Charges annexes…………………….. 1.000.000 — Parc automobile……………………… 3.200.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 6.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 6.500.000 Total de la sous-section V………………………………………………………… 6.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 6.500.000 Total des crédits ouverts ……………………………………………………….. 6.500.000 Décret présidentiel n° 12-449 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 12-99 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale – Section I – Section unique – Sous-section 1 : Services centraux – Titre III : Moyens des services – 4ème Partie – Matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale – Parc automobile ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 12-450 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent cinquante millions de dinars (3.150.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent cinquante millions de dinars (3.150.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P. Infrastructures économiques 3.150.000 — et administratives Programme complémentaire — 2.800.000 au profit des wilayas TOTAL 3.150.000 2.800.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P. Infrastructures économiques 2.000.000 2.000.000 et administratives Soutien à l’accès à l’habitat 800.000 800.000 Soutien à l’activité 350.000 — économique (Dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 3.150.000 2.800.000 Décret exécutif n° 12-451 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de dix-sept milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (17.777.655.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (12.777.655.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de dix-sept milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (17.777.655.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (12.777.655.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P. Agriculture - Hydraulique 12.764.878 — P.C.D 1.334.876 — Programme complémentaire 3.677.901 12.777.655 au profit des wilayas TOTAL 17.777.655 12.777.655 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P. Education - Formation — 5.000.000 P.C.D 7.777.655 7.777.655 Soutien à l’activité 10.000.000 — économique (Dotation aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 17.777.655 12.777.655 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 9 Décret exécutif n° 12-452 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 12-453 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n ° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret exécutif n° 12- 38 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section II, et au chapitre n° 37-12 « Office central de répression de la corruption – Conférences et séminaires ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section Il, et au chapitre n° 34-91 « Office central de répression de la corruption – Parc automobile ». Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Décret exécutif n° 12-454 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret exécutif n° 12-44 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent onze millions six cent mille dinars (111.600.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire de l’environnement et de la Ville et au chapitre n° 44-08 « Dotation pour le suivi de la réalisation du projet Dounia-Parc ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent onze millions six cent mille dinars (111.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire de l’environnement et de la Ville et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale – Parc automobile ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013 Décret exécutif n° 12-455 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

ETAT ANNEXE « A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités ……………………………………. 13.409.000 Total de la 1ère partie …………………………………………………………….. 13.409.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale ……………………………………………… 5.000.000 Total de la 3ème partie …………………………………………………………… 5.000.000 Total du titre III …………………………………………………………………….. 18.409.000 Total de la sous-section I ……………………………………………………….. 18.409.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 ETAT ANNEXE « A » (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 16 janvier 2013 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités …………………………. 27.891.000 Total de la 1ère partie …………………………………………………………….. 27.891.000 Total du titre III …………………………………………………………………….. 27.891.000 Total de la sous-section II ………………………………………………………. 27.891.000 Total de la section I ……………………………………………………………….. 46.300.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale des forêts — Charges annexes …………………………………….. 20.906.000 Total de la 4ème partie …………………………………………………………… 20.906.000 Total du titre III …………………………………………………………………….. 20.906.000 Total de la sous-section I ……………………………………………………….. 20.906.000 Total de la section II ………………………………………………………………. 20.906.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………… 67.206.000 ETAT ANNEXE « B » Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations CREDITS OUVERTS EN DA 32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail …………………………….. 300.000 Total de la 2ème partie ……………………………………………………………. 300.000

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 13 ETAT ANNEXE « B » (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administralion centrale — Remboursement de frais …………………………………… 5.797.000 Total de la 4ème partie ……………………………………………………………. 5.797.000 6ème Subventions de Partie fonctionnement 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux INPV) …………… 54.609.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes (CDARS) …………………………………………………………………………. 6.500.000 Total de la 6ème partie ……………………………………………………………. 61.109.000 Total du titre III …………………………………………………………………….. 67.206.000 Total de la sous-section I ………………………………………………………… 67.206.000 Total de la section I ………………………………………………………………… 67.206.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………… 67.206.000 Décret exécutif n° 12-456 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 Décret exécutif n° 12-457 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ces articles 85- 3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret exécutif n° 12-60 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Après approbation du Président de la République ; 16 janvier 2013 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de treize millions cinq cent mille dinars (13.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de treize millions cinq cent mille dinars (13.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissementet et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Abdelmalek SELLAL.

ETAT ANNEXE « A » NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE L’INDUSTRIE, EN DA DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DE SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes ……………………………………………. 5.000.000 Total de la 4ème partie ………………………………………………………….. 5.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires ………………………………. 8.500.000 Total de la 7ème partie ………………………………………………………….. 8.500.000 Total du titre III ……………………………………………………………………. 13.500.000 Total de la sous-section I ……………………………………………………….. 13.500.000 Total de la section I ……………………………………………………………….. 13.500.000 Total des crédits annulés ……………………………………………………… 13.500.000

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15 16 janvier 2013 ETAT ANNEXE « B » Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DE SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier ……………………………………….. 4.000.000 34-03 Administration centrale — Fournitures …………………………………………………… 5.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile …………………………………………….. 4.500.000 Total de la 4ème partie ………………………………………………………….. 13.500.000 Total du titre III ……………………………………………………………………. 13.500.000 Total de la sous-section I ……………………………………………………….. 13.500.000 Total de la section I………………………………………………………………… 13.500.000 Total des crédits ouverts ……………………………………………………… 13.500.000 Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, relative au système comptable financier ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment ses articles 59, 60, 61, 62 et 63 ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, des commissaires aux comptes et comptables, notamment ses articles 5 et 6 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent. Art. 2. — Tout manquement aux régles de diligence professionnelle, déontologique et toute négligence commis par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé, personne physique ou société inscrite au tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés, constituent une faute disciplinaire passible d’une sanction disciplinaire. Les fautes disciplinaires citées ci-dessus sont portées devant la commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité, prévue par l’article 5 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée. Art. 3. — L’action disciplinaire est indépendante de l’action en responsabilité civile et de l’action pénale engagées à l’encontre de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé. Art. 4. — La commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité est seule compétente pour instruire les plaintes, apprécier le degré de gravité des fautes commises par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leur profession et pour prononcer des sanctions disciplinaires. Art. 5. — Les fautes professionnelles, sont classées et sanctionnées comme suit : — faute du premier degré : avertissement ; — faute du second degré : blâme ; — faute du troisième degré : suspension temporaire, pour une durée maximale de six (6) mois ; — faute du quatrième degré : radiation du tableau. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Art. 6. — Relèvent du 1er degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes : — faire prévaloir des références mensongères ; — faire valoir l’appartenance au conseil de l’ordre, de la chambre ou de l’organisation, dans l’exercice de leur profession ; — critiques infondées formulées par un professionnel, par écrit, verbalement ou par un moyen quelconque dans le but d’altérer la confiance qui existe entre les clients et ses confrères en vue de les supplanter ; — manquement de respect envers un de ses confrères dans l’exercice de son activité. Art. 7. — Relèvent du 2ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes : — récidive de la faute du 1er degré ; — refus de prendre en charge les stagiaires affectés par le conseil national de la comptabilité conformément aux articles 5 et 6 du décret exécutif n° 11-393 du 24 novembre 2011, susvisé ; — ouverture d’un cabinet non conforme à la règlementation en vigueur ; — absence à deux (2) assemblées générales consécutives et aux élections ou ne pas se faire représenter ; — non-payement des frais de participation à toute manifestation organisée par l’ordre national des experts-comptables, par la chambre nationale des commissaires aux comptes ou par l’organisation nationale des comptables agréés et à laquelle il a participé. Art. 8. — Relèvent du 3ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes : — récidive de la faute du 2ème degré ; — défaut de conservation d’archives ; — utilisation du cachet du professionnel sur des travaux non réalisés sous sa responsabilité ; — non-payement de la cotisation professionnelle ; — non-souscription d’une assurance professionnelle ; — sous-traitance de travaux relatifs à la profession par le professionnel avec des personnes morales ou physiques non inscrites au tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés ; — utilisation d’un cachet non conforme au spécimen délivré par les conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Art. 9. — Relèvent du 4ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes : — récidive de la faute du 3ème degré ; — divulguer un secret professionnel ; — faire valoir des titres faux, contrefaits ou surfaits ; — comportements délibérés répétés portant atteinte aux règles de déontologie de la profession ; — exercice de la profession au cours de la période de suspension ; — exercice de la profession sans cabinet professionnel. La radiation implique la remise au conseil national de la comptabilité du cachet humide, de l’attestation d’inscription et de la carte professionnelle, après la notification de la décision de suspension par ce conseil. Art. 10. — La commission de discipline et d’arbitrage tient à jour un fichier des professionnels ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés, avec indication des sanctions. Art. 11. — Les procédures et modalités d’instruction des dossiers des cas de discipline et d’arbitrage sont fixées par le règlement intérieur de la commission de discipline et d’arbitrage du conseil national de la comptabilité, approuvé par le ministre chargé des finances. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 13-11 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques.

Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 17 Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques propose les éléments de la politique nationale en matière de prospective et de statistiques et assure le suivi de sa mise en œuvre. Il rend compte des résultats de ses activités au Gouvernement selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques. élabore et propose les éléments de la stratégie de long terme du Gouvernement dans les domaines du développement social, économique et spatial, propose et organise le renforcement du système national d’information économique et statistique dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en la matière. A ce titre, il est chargé, notamment : — d’étudier la cohérence d’ensemble des politiques publiques et des programmes sociaux et économiques et de contribuer à l’évaluation de leur effets sur la société et l’économie nationale ; — d’élaborer et de proposer au Gouvernement les éléments de la politique nationale de long terme de développement social ; — d’élaborer et de proposer au Gouvernement une stratégie nationale de croissance économique ; — de proposer au Gouvernement un cadre de planification territoriale ; — de participer à l’action de renforcer l’efficacité du système statistique national dans le domaine social et économique ; — de promouvoir et de développer les instruments d’analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions de la société et de l’économie nationale. Art. 3. — Dans le domaine de la synthèse et des analyses prospectives, le secrétaire d’Etat est chargé notamment : — de veiller à la réalisation de travaux relatifs aux évolutions prospectives en matière de marché du travail et de la cohérence sociale ; — d’identifier les conditions de la stabilité des grands équilibres économiques de la Nation et de leur soutenabilité à long terme ; — d’étudier l’évolution des secteurs stratégiques d’activités dans leurs rapports avec l’évolution des marchés internationaux ; — d’œuvrer au développement du système national d’information statistique dans le cadre des dispositions en vigueur ; — de promouvoir et de développer les instruments de prévision et de simulation dans le cadre de l’élaboration de documents de conjoncture ; — de veiller à l’élaboration de modèles de représentation économique et sociale.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 4. — Dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques et du développement durable, le secrétaire d’Etat assure le suivi : — de la cohérence d’ensemble des politiques publiques et contribue à l’évaluation de leurs effets dans le domaine social et économique ; — du développement humain et durable de la Nation et son évaluation ; — des politiques et programmes d’amélioration des conditions de vie de la population et des disparités sociales ; — des politiques publiques et sectorielles au regard de leur contribution au développement territorial et participe au cadrage des différents programmes de soutien à la croissance et au développement ainsi qu’à l’évaluation de leurs effets dans le domaine social, économique et spatial. Art. 5. — Dans le domaine de la coopération et des échanges, le secrétaire d’Etat : — assure la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines de la prospective et des statistiques ; — œuvre au développement de la coopération bilatérale et multilatérale dans son domaine de compétence. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 13-12 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation des services du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques.

Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 13-11 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques ; Après approbation du Président de la République ; ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques les services du secrétaire d’Etat comprennent : 1- Le chef de cabinet, assisté de sept (7) chargés d’études et de synthèse chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du secrétaire d’Etat aux activités gouvernementales ; — de la préparation et de l’organisation des activités du secrétaire d’Etat avec les institutions publiques ; — de l’organisation et de la préparation des relations du secrétaire d’Etat avec les organes d’information ; — de la préparation et de l’organisation des activités du secrétaire d’Etat dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; — de l’établissement des synthèses et bilans d’activités des structures du secrétaire d’Etat ; — du suivi et de la synthèse des grands dossiers économiques ; — de la coordination des travaux des directions techniques, assisté de deux (2) chefs d’études. Sont rattachés au chef de cabinet : — le bureau du courrier et de la communication ; — le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. 2- Les structures suivantes : — la direction des politiques sociales ; — la direction du développement humain et de la démographie ; — la direction de l’analyse économique ; — la direction des politiques de croissance et de la prospective ; — la direction du développement spatial ; — la direction des méthodes et instruments d’analyse ; — la direction du système statistique et des banques de données ; — la direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives ; — la direction de l’administration des moyens. Art. 2. — La direction des politiques sociales est chargée : — de l’analyse de la cohérence et de l’efficacité des politiques sociales ; — de la conception des indicateurs du développement social ; — du suivi des indicateurs du développement social ; — de proposer, en concertation avec les secteurs concernés des politiques, à moyen et à long terme, de développement social.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Elle comprend cinq (5) sous-directions : 1- La sous-direction des politiqnes de l’emploi et des revenus, chargée : — de suivre et de projeter l’évolution de la répartition du revenu national et du pouvoir d’achat des ménages ; — d’analyser le marché de l’emploi et les perspectives de son développement ; — de procéder à l’évaluation de la politique de l’emploi. 2- La sous-direction du système éducatif, chargée : — de procéder à des études sur l’organisation et la cohérence du système éducatif ; — de faire l’évaluation du niveau d’intégration des différents paliers du système éducatif ; — de proposer des mécanismes d’amélioration de l’adéquation du système éducatif avec les besoins de la société et de l’économie nationale. 3- La sous-direction du système de protection sociale, chargée : — de procéder à des études sur la cohérence du système de protection sociale ; — de procéder à l’analyse de l’efficacité et de la cohérence de l’action sociale de l’Etat ; — de réaliser des études prospectives sur la soutenabilité du système de protection sociale. 4- La sous-direction de la politique de la santé et de l’habitat, chargée : — d’analyser l’efficacité de la politique de santé publique ; — d’effectuer des études sur la problématique du logement ; — de suivre la mise en œuvre des réformes du système de santé publique. 5- La sous-direction des politiques de la condition féminine et de la jeunesse, chargée : — d’analyser le développement de la condition de la femme et de son intégration dans le processus de développement ; — de mener des études sur la situation de la jeunesse ; — de proposer des dispositifs pour l’amélioration continue de la condition de la femme et de la jeunesse. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 19 Art. 3. — La direction du développement humain et de la démographie est chargée : — de mener des études sur la pauvreté, les conditions de vie de la population et l’équité dans l’accès aux services sociaux ; — de procéder à des analyses sur la situation démographique ; — de procéder à l’évaluation des conséquences de l’évolution démographique sur le développement social et économique ; — de réaliser des études prospectives sur la mobilité interne de la population ; — d’élaborer un rapport annuel sur le développement humain. Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1- La sous-direction de la conception et du suivi des indicateurs du développement humain, chargée : — de la conception d’indicateurs de développement humain ; — de mesurer et d’analyser les progrès réalisés en matière de développement humain ; — d’assurer le suivi et l’analyse de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ; — d’organiser l’information statistique relative au développement humain. 2- La sous-direction des études sur l’équité sociale et le genre, chargée : — de proposer des mesures pour un accès équitable aux services sociaux ; — de mener des études sociales sur le genre ; — de réaliser des études sur les disparités régionales. 3- La sous-direction de l’analyse des conditions de vie de la population, chargée : — d’analyser et de suivre les indicateurs du niveau de vie de la population ; — de procéder à des études sur la pauvreté ; — de proposer des mécanismes pour l’amélioration des conditions de vie de la population. 4- La sous-direction de l’analyse et de la prospective démographique, chargée : — de procéder à des analyses sur la situation démographique ; — d’élaborer des projections démographiques à moyen et long terme ; — de recueillir et de traiter les informations statistiques démographiques.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 4. — La direction de l’analyse économique est chargée : — de suivre l’activité économique et sociale à travers l’élaboration de notes périodiques ; — de mener des analyses sur l’environnement international et de leur impact sur l’économie nationale ; — de mener des analyses, dans une perspective de moyen terme, sur les évolutions économiques et sociales et les conditions de leur soutenabilité ; — de mettre en place les procédures d’évaluation des politiques publiques ; — de développer une activité de veille économique permettant d’anticiper sur les principaux déséquilibres. Elle comprend cinq (5) sous-directions : 1- La sous-direction de la veille économique, chargée : — de mettre en place un système de veille économique ; — d’élaborer des indicateurs d’anticipation des déséquilibres économiques. 2- La sous-direction des études macroéconomiques de moyen terme, chargée : — de suivre l’évolution des principaux agrégats et des équilibres macroéconomiques ; — d’identifier les conditions de la stabilité et de la soutenabilité des équilibres macroéconomiques et financiers à moyen terme. 3- La sous-direction de l’évaluation des politiques publiques économiques, chargée : — de mener des études sur la cohérence d’ensemble de l’action économique ; — de suivre et d’analyser les effets des politiques publiques sur le développement économique. 4- La sous-direction du suivi de l’environnement économique international, chargée : — de suivre l’évolution des fluctuations des marchés internationaux et leur impact sur le marché national ; — de suivre les politiques économiques régionales et internationales. 5- La sous-direction des études et du suivi du secteur financier et monétaire, chargée : — d’élaborer des études sur le système monétaire et financier ; — d’étudier le rôle et l’impact du secteur financier sur le développement économique. Art. 5. — La direction des politiques de croissance et de la prospective est chargée : — de mener des études sur les déterminants de la croissance économique ; ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 — de mener des études sur les sources de productivité et de compétitivité de l’économie nationale ; — de proposer des indicateurs et un cadre d’analyse de la gouvernance économique et sa relation avec la croissance ; — de réaliser des analyses sectorielles pour la diversification de l’économie nationale ; — de contribuer à la définition et à la mise en place d’un système d’innovation. Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1- La sous-direction de l’évaluation des politiques de développement sectoriel, chargée : — d’analyser les effets des politiques publiques sur le développement sectoriel ; — de suivre l’évolution des secteurs stratégiques et leur impact sur l’économie nationale. 2- La sous-direction du développement des facteurs de compétitivité, chargée : — de suivre et d’analyser, dans une démarche prospective, les facteurs de compétitivité et de vulnérabilité de l’économie nationale ; — de participer à l’élaboration d’une politique nationale intégrée d’innovation ; — de réaliser des études prospectives pour le développement d’une société basée sur le savoir. 3- La sous-direction des études sur la gouvernance économique, chargée : — de mener des études sur le climat national des affaires ; — de proposer au Gouvernement des éléments d’amélioration de la gouvernance économique. 4- La sous-direction des études sur la diversification économique, chargée : — de mener un suivi et des analyses sectorielles en vu de la diversification de l’économie nationale ; — de mener des études sur les performances sectorielles potentielles. Art. 6. — La direction du développement spatial est chargée : — d’élaborer les méthodes d’approche et instruments de développement des territoires ; — d’analyser la cohérence des politiques publiques territorialisées ; — d’évaluer la politique de développement durable ; — de mettre en évidence les spécificités et atouts des territoires ; — de proposer les éléments de cadrage des programmes de soutien à la croissance et au développement des territoires.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Elle comprend cinq (5) sous-directions: 1- La sous-direction du développement territorial, chargée : — d’élaborer les éléments de la stratégie nationale de développement territorial ; — d’initier des études servant à l’enrichissement des dispositifs de développement des territoires. 2- La sous-direction de l’analyse de la cohérence des politiques publiques sur les territoires, chargée : — d’analyser la cohérence et l’impact des programmes de développement sur les territoires ; — de proposer des éléments de réflexion des politiques de développement territorial. 3- La sous-direction de l’évaluation de la politique du développement durable, chargée : — d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable ; — de mettre en œuvre un cadre prospectif de suivi de la politique de développement durable du territoire. 4- La sous-direction du diagnostic territorial, chargée : — de mener des études de diagnostic territorial ; — d’élaborer des études pour l’identification des potentialités de développement ; — de développer la cartographie économique et sociale du territoire. 5- La sous-direction de l’analyse et de la synthèse territoriale, chargée : — de mettre en place un dispositif de veille territoriale ; — d’élaborer des documents de vision d’avenir des territoires. Art. 7. — La direction des méthodes et instruments d’analyse est chargée : — de développer les capacités d’analyse et les instruments d’étude et de prospective ; — de faire des prévisions du cadre macroéconomique et sectoriel ; — de développer les capacités de simulation des politiques publiques ; — de concevoir et d’améliorer les indicateurs sectoriels pertinents pour l’évaluation et la prospective. Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1- La sous-direction de la modélisation, chargée : — de développer des capacités de modélisation ; — d’élaborer des modèles de représentation économique, sociale et sectorielle. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 21 2- La sous-direction de la prévision, chargée : — de développer les instruments de prévision du cadre macroéconomique sur le court et le moyen terme ; — de concevoir des mécanismes d’amélioration des prévisions sectorielles. 3- La sous-direction du développement d’indicateurs, chargée : — de concevoir et d’améliorer des indicateurs spécifiques de performance ; — de définir les éléments méthodologiques pour la mise en place d’une démarche prospective. 4- La sous-direction des méthodes, chargée : — de développer et de mettre en place des méthodes d’analyse de données statistiques ; — de vulgariser les concepts et outils de la méthode prospective. Art. 8. — La direction du système statistique et des banques de données est chargée : — de participer au développement du système national statistique ; — de mettre en place et d’organiser les banques de données de référence ; — de contribuer à la normalisation de l’information statistique ; — de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1- La sous-direction du système statistique, chargée : — de mener des études sur le système national de l’information statistique ; — d’œuvrer au développement du système national d’information statistique et de proposer des mesures pour son amélioration. 2- La sous-direction de la normalisation de l’information statistique, chargée : — de travailler, en concertation avec l’ensemble des organes du système statistique, à la normalisation de la production de données et de l’information statistique ; — de collaborer à la mise en place d’un recensement des besoins en données et informations statistiques. 3- La sous-direction des banques de données, chargée : — de concevoir et d’organiser des banques de données de référence ; — de mettre en place les répertoires d’agents économiques et sociaux; — d’assurer la sécurisation des flux d’information ; — d’administrer les banques de données.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4- La sous-direction du système d’information, chargée : — d’identifier les besoins en matière d’équipements informatiques et d’en assurer la maintenance ; — de mettre en place et gérer les systèmes et réseaux d’information ; — d’assurer la mise en place, le développement et l’administration du site internet et intranet des services du secrétaire d’Etat. Art. 9. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives est chargée : — d’étudier les projets de textes initiés par les autres secteurs et de formuler des avis et observations ; — d’initier les études réglementaires et juridiques ; — d’instruire les affaires contentieuses ; — d’assurer une veille juridique ; — d’organiser et de gérer les archives des services du secrétaire d’Etat ; — d’organiser et de gérer la documentation. Elle comprend trois (3) sous-directions : 1- La sous-direction de la réglementation, chargée : — d’étudier les projets de textes juridiques soumis par les autres secteurs et de formuler des avis et des observations ; — d’effectuer toute étude juridique en relation avec les missions du secteur. 2- La sous-direction des affaires juridiques, chargée : — d’étudier, de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses impliquant le secteur ; — d’assurer la représentation en justice des services du secrétaire d’Etat. 3- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : — d’assurer l’acquisition et la gestion de la documentation ; — d’assurer, en relation avec les structures chargées des archives nationales, le traitement, la conservation et le versement des archives ; — d’assurer la gestion des archives et de veiller au respect des normes d’archivage. Art. 10. — La direction de l’administration des moyens est chargée : — d’assurer la gestion et le suivi des carrières des personnels ; — d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ; ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 — d’assurer l’élaboration et l’exécution du budget des services du secrétaire d’Etat ; — de pourvoir aux besoins d’équipement et de fonctionnement des services du secrétaire d’Etat ; — d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles. Elle comprend trois (3) sous-directions: 1- La sous-direction du personnel et de la formation, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de gestion et de formation des personnels ; — de gérer les carrières des personnels ; — de suivre les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ; — d’organiser et de suivre les opérations liées à l’action sociale. 2- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — d’évaluer les besoins financiers annuels des services et d’en élaborer le projet de budget ; — de mettre en place les crédits alloués et d’en assurer l’exécution des opérations budgétaires et comptables ; — d’assurer la tenue des registres et documents comptables ; — d’assurer le secrétariat des commissions des marchés. 3- La sous-direction des moyeus généraux, chargée : — d’évaluer les besoins en moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services ; — de gérer, d’inventorier et d’entretenir les biens affectés aux services du secrétaire d’Etat ; — d’assurer la préparation matérielle des conférences et des séminaires organisés par les services du secrétaire d’Etat ; — d’assurer la gestion et la maintenance du parc automobile. Art. 11. — L’organisation des services du secrétaire d’Etat en bureaux est fixée par arrêté conjoint du secrétaire d’Etat chargé de la prospective et des statistiques, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013. Abdelmalek SELLAL.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 2. — Les services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme sont regroupés en trois (3) directions de wilaya, dénommées respectivement : — direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ; — direction du logement ; — direction des équipements publics. Art. 3. — La direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction a pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, la politique de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction. A ce titre, elle est chargée :

Dans le domaine de l’urbanisme : — d’assurer, en liaison avec les organismes concernés, la mise en œuvre, le contrôle et le suivi des instruments d’aménagement et d’urbanisme ; — de préserver les sites et zones à vocation spécifique ; — de veiller au respect des règles en matière d’urbanisme ; — d’organiser les interventions de revitalisation au sein des tissus urbains existants ; — de programmer et d’assurer la mobilisation du foncier urbanisable à court, moyen et long terme ; — d’instruire les demandes d’actes d’urbanisme et d’émettre les avis techniques nécessaires à l’établissement des actes y afférents. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 23
Dans le domaine de l’architecture : — de favoriser la création architecturale et les techniques de construction adaptées aux sites, de promouvoir un cadre bâti harmonieux et esthétique en fonction des caractéristiques géographiques, climatiques et sociales locales ; — d’assurer la cohérence dans le développement de l’habitat, des équipements publics, des services et des activités ; — d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des programmes d’aménagement urbain et d’élaborer périodiquement leur état d’avancement.
Dans le domaine de la construction : — de s’assurer de l’application des documents techniques et réglementaires ainsi que des normes de construction en vigueur ; — de recenser le potentiel de production des carrières et la localisation des gîtes de matériaux naturels utilisés dans la construction ; — d’initier toute action de recherche visant la promotion et le développement des systèmes constructifs et des matériaux de construction ; — d’effectuer les contrôles réglementaires en matière de construction. Art. 4. — La direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction, comprend quatre (4) services : — le service de l’urbanisme et des aménagements urbains ; — le service de l’architecture et de la construction ; — le service du suivi des marchés publics ; — le service de l’administration et des moyens ; Chaque service comprend, selon l’importance des tâches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux. Art. 5. — La direction du logement a pour mission de mettre en œuvre au niveau local la politique du logement. A ce titre, elle est chargée : — de proposer des programmes de logements initiés par l’Etat et les collectivités locales et de suivre leur état d’avancement, en relation avec les autorités locales et organismes concernés ; — de participer au contrôle de la qualité technique des réalisations du secteur et de coordonner les actions pour le développement des programmes de promotion immobilière ; — de suivre et de contrôler l’activité immobilière, exercée par les agents immobiliers ; — de suivre et de contrôler l’activité immobilière exercée par les promoteurs et par les entrepreneurs immobiliers ; — de veiller à la mise en œuvre et au contrôle des aides publiques et d’assurer le suivi des réalisations qui s’y rapportent ;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des programmes de logements initiés par l’Etat et les collectivités locales ; — d’assurer le suivi du fichier local en matière d’attribution de logements en relation avec les collectivités locales et les organismes concernés ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des réalisations des programmes de logements. Art. 6. — La direction du logement comprend entre trois (3) et quatre (4) services : — service du logement public locatif ; — service du logement rural et de la réhabilitation du cadre bâti ; — service de la promotion immobilière et des aides de l’Etat ; — service de l’administration et des moyens. Chaque service comprend, selon l’importance des tâches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux. Le nombre de services par wilaya est joint en annexe du présent décret. Art. 7. — La direction des équipements publics a pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, la politique de l’Etat en matière de réalisation d’équipements publics. A ce titre, elle est chargée : — d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des programmes d’équipements publics ; — de participer à la définition des besoins en équipements publics en adéquation avec les programmes de logements ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des réalisations de programmes d’équipements publics ; — de contribuer à la définition des mesures de protection du cadre bâti ; — de participer à la préparation des dossiers réglementaires relatifs aux marchés de travaux et d’études ; — d’assurer la collecte et l’exploitation des données relatives aux études et à la réalisation des équipements publics ; — d’assurer la remise des ouvrages réalisés aux maîtres d’ouvrages ; — de précéder, en relation avec les structures concernées, à l’identification des tissus urbains existants et d’en proposer des opérations adaptées. Art. 8. — La direction des équipements publics comprend entre trois (3) et quatre (4) services : — service des études et des évaluations ; — service de la conduite et du suivi des opérations de réalisation ; — service des marchés publics ; — service de l’administration et des moyens. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Chaque service comprend, selon l’importance des tâches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux. Le nombre des services par wilaya est joint en annexe du présent décret. Art. 9. — La mise en œuvre des dispositions des articles 4, 6, et 8 ci-dessus est déterminée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 10. — Chacune des directions de wilaya, citées ci-dessus, dispose d’une subdivision territoriale au niveau de chaque daïra : — subdivision territoriale de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ; — subdivision territoriale du logement ; — subdivision territoriale des équipements publics. La subdivision territoriale comprend trois (3) sections. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique, fixe les modalités de la mise en œuvre des dispositions de l’article 10 ci-dessus. Art. 11. — Les dispositions du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya, sont abrogées. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Les wilayas concernées par les dispositions visées aux articles 6 et 8 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 et disposant de quatre (4) services sont les suivantes : Chlef, Batna, Béjaia, Biskra, Béchar, Blida, Tlemcen, Tiaret, Tizi-Ouzou, Alger, Sétif, Saïda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, M’sila, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tipaza, Aïn Defla et Ghardaïa. Les wilayas concernées par les dispositions visées aux articles 6 et 8 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 et disposant de trois (3) services sont les suivantes : Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Djelfa, Jijel, Skikda, Guelma, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Mila, Naâma, Aïn Témouchent et Relizane.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 25 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de sûreté de la wilaya d’El Tarf

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin, à compter du 17 août 2012, aux fonctions de chef de sûreté à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Abdelkrim Drai, décédé.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mokhtar Djabri, daïra de Tébessa, à la wilaya de Tébessa ; — Abdelmalek Tidjani, daïra de Aïn Madhi, à la wilaya de Laghouat, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Mahrez Rami, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des institutions nationales à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Nabil Tiaiba, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Tiaret.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Mohammed Molinou, admis à la retraite. Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Abed Bekaddour, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un conservateur des forêts à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Reguig.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohammed Rezkallah, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Annaba.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Annaba, exercées par M. Dris Boudiba, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences et de la technologie et sciences de la matière à l’université de Ouargla.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences et de la technologie et sciences de la matière à l’université de Ouargla, exercées par M. Belkhir Dadamoussa, appelé à exercer une autre fonction.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par M. Smaïl Mersaoui, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la valorisation des ressources humaines, de la formation, des professions et des métiers au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par M. Ali Meddane, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par M. Ahmed Nasri, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Ali Rahmoune, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Mohamed Guergueb, appelé à exercer une autre fonction. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention, de la santé et de la population à l’ex-gouvernorat du grand Alger.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prévention, de la santé et de la population à l’ex-gouvernorat du grand Alger, exercées par M. Lakehal Rabia, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Djaffer Yefsah, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Moulay Larbi Chaâlal, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Mahiddine Ouhadj, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Khatir Boudjelida, admis à la retraite.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche au Conseil constitutionnel.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche au conseil constitutionnel, exercées par M. Samir Bourehil, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Samir Bourehil est nommé chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’un sous-directeur à la direction des grandes entreprises à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Messaoud Krimat est nommé sous-directeur des moyens à la direction des grandes entreprises à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du chef de cabinet de l’office central de répression de la corruption.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Ahmed Halimi est nommé chef de cabinet de l’office central de répression de la corruption.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur de la programmation et du suivi budgétaires à la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Abed Bekaddour est nommé directeur de la programmation et du suivi budgétaires à la wilaya de Mostaganem. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 27 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, Mme Malika Yacef est nommée sous-directrice de la réglementation et du contentieux au ministère de la culture.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur général adjoint de la bibliothèque nationale d’Algérie.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Nadjib Aït Aïssa est nommé directeur général adjoint de la bibliothèque nationale d’Algérie.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Sétif.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Dris Boudiba est nommé directeur de la culture à la wilaya de Sétif.

Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de vice-recteurs aux universités.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Laâla Boukemiche est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université d’Adrar.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Abdelkader Boudi est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure, la formation continue et les diplômes à l’université de Béchar.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l’université de Béchar.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Lahcène Djemaï est nommé secrétaire général de l’université de Béchar.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de doyens de facultés aux universités.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, Mme Fawzia Mekideche est nommée doyen de la faculté de physique à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ».

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Abdelouhab Oudai est nommé doyen de la faculté de médecine à l’université de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Mohammed Tehirichi est nommé doyen de la faculté des lettres, des langues et des sciences sociales et humaines à l’université de Béchar.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Norddine Bouselsal est nommé doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Skikda.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Mourad Korichi est nommé doyen de la faculté des sciences et de la technologie et sciences de la matière à l’université de Ouargla.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur du centre universitaire à Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Belkhir Dadamoussa est nommé directeur du centre universitaire à Tamenghasset.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur du développement et de la planification urbaine au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Ahmed Nasri est nommé directeur du développement et de la planification urbaine au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, Melle Amel Chebira est nommée sous-directrice de la mutualité sociale et des formes complémentaires de prévoyance à la direction générale de la sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Décrets présidentiels du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de directeurs de l’emploi de wilayas.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, sont nommés directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes, MM. : — Mohamed Mokhtar Amrane, à la wilaya de Laghouat ; — Boudjemaâ Labidi, à la wilaya de Ghardaïa ; — Ali Rahmoune, à la wilaya de Relizane.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Mohamed Guergueb est nommé directeur de l’emploi à la wilaya de Ouargla.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination du directeur des structures de santé de proximité au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Lakehal Rabia est nommé directeur des structures de santé de proximité au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, M. Moulay Larbi Chaâlal est nommé inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 29 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 385/D.CC/12 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 112 et 163 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88,102 et 103 ; Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ; Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu la déclaration de vacance du siège du député Rahmani Otmane, élu sur la liste du parti du front du changement dans la circonscription électorale d’El Bayadh, par suite de démission, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale le 6 décembre 2012 sous le n° SP/SP/132/2012 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2012 sous le n° 95 ; Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n° 3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n° 39 ; Le membre rapporteur entendu ; Après délibération conformément à la loi ; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 102 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, fixant les cas de vacance de siège de député et les modalités de son remplacement, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale, pour la période restante du mandat ; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ; — Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti du front du changement dans la circonscription électorale d’El Bayadh, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député démissionnaire est Bekhedda Abbès ; Décide : Article 1er. — Le député Rahmani Otmane, dont le siège est devenu vacant par suite de démission, est remplacé par le candidat Bekhedda Abbès. Art. 2. — La présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, sous la présidence de M. Tayeb Belaiz, Président, et en présence des membres : Mmes Hanifa Benchabane, Fouzia Benguella, MM. Abdeldjalil Belala, Hocine Daoud, Mohamed Dif et El-Hachemi Addala. Le Président du Conseil constitutionnel Tayeb BELAIZ.

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1433 correspondant au 18 mars 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation préalable à la promotion au grade de contrôleur principal phytosanitaire.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-137 du 1er août 1989, modifié et complété, portant création de l’université de Blida ; Vu le décret exécutif n° 98-220 du 13 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 7 juillet 1998, modifié et complété, portant création de l’université de Mostaganem ; Vu le décret exécutif n° 01-210 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, portant création de l’université de Ouargla ; Vu le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et complété, portant création de l’université de Skikda ; Vu le décret exécutif n° 01-280 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et complété, portant création d’un centre universitaire à Khemis Miliana ; Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire ; Vu le décret exécutif n° 08-219 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008 portant transformation de l’institut national agronomique en école hors université ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire ; ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 Arrêtent : Article 1er —En application des dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation préalable à la promotion au grade de contrôleur principal phytosanitaire. Art. 2. — L’accès à la formation préalable à la promotion dans le grade cité à l’article 1er ci-dessus s’effectue après admission à l’examen professionnel, ou être retenu au choix par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. — L’ouverture de la formation est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : — le grade concerné ; — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; — la durée de la formation ; — la date du début de la formation ; — l’établissement public de formation concerné ; — la liste des fonctionnaires concernés par la formation, selon le mode de promotion. Art. 4. — Une ampliation de l’arrêté ou de la décision prévue à l’article 3 ci-dessus doit faire l’objet d’une notification aux services centraux ou locaux de la fonction publique, selon le cas, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 5. — Les services de la fonction publique concernés doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de l’arrêté ou de la décision. Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou retenus au choix dans le grade cité ci-dessus sont astreints à suivre un cycle de formation. L’administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date de début du cycle de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, le cas échéant. Art. 7. — Tout fonctionnaire admis à suivre le cycle de formation, et n’ayant pas rejoint l’établissement de formation dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la notification de la date de début de la formation, perd le droit de son admission à l’examen professionnel ou au choix.

4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Art. 8. — La formation est assurée par les établissements publics de formation, ci-après : — l’école nationale supérieure agronomique d’El-Harrach ; — l’université de Mostaganem ; — l’université de Ouargla ; — L’université de Skikda ; — l’université de Blida ; — le centre universitaire de Khemis Miliana. Art. 9. — La formation est organisée sous forme alternée, et comprend des cours théoriques et pratiques, ainsi qu’un stage pratique. Art. 10. — La durée de la formation complémentaire est fixée à six (6) mois, dont deux (2) mois de stage pratique. Art. 11. — Les fonctionnaires concemés effectuent, avant la fin de la formation, un stage pratique, auprès des structures spécialisées notamment celles relevant de l’administration chargée de l’agriculture, à l’issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique, portant sur un thème en rapport avec le programme de formation. Art. 12. — Le programme de la formation est annexé au présent arrêté. Le contenu du programme est détaillé par les établissements publics de formation sus-cités. Art. 13. — L’encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques durant la formation théorique et pratique. Art. 14. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique. Art. 15. — Les fonctionnaires concernés par la formation doivent élaborer un rapport de fin de formation, portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme. Art. 16. — Au terme du cycle de la formation, l’évaluation finale s’effectue sur la base d’une moyenne générale d’admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10/20. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 31 Art. 17. — Les modalités d’évaluation de la formation s’effectuent comme suit : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ; — la note du rapport du stage pratique, coefficient 1 ; — la note du rapport de fin de formation, coefficient 2. Art. 18. — La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation est arrêtée par un jury de fin de formation. Art. 19. — Le jury de fin de formation est composé : — de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ; — du représentant de l’autorité phytosanitaire ; — du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ; — de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement public de formation concerné. Une copie du procès-verbal d’admission définitive établi par le jury cité ci-dessus est notifiée aux services compétents de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 20. — Au terme du cycle de la formation, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné aux fonctionnaires définitivement admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. Art. 21. — Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation sont promus dans le grade de contrôleur principal phytosanitaire. Art. 22. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1433 correspondant au 18 mars 2012. Pour le ministre Pour le secrétaire général de l’agriculture du Gouvernement et du développement rural et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Sid-Ahmed FERROUKHI Belkacem BOUCHEMAL

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 ANNEXE 16 janvier 2013 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL PHYTOSANITAIRE 1- Programme de la formation théorique d’une durée de quatre (4) mois : N° MODULES 1 Organistion des services de la protection des végétaux 2 Connaissance des ravageurs et maladies des plantes cultivées 3 Exécution d’un programme de surveillance 4 Méthodes de lutte 5 Mise en place et gestion d’un chantier de traitement TOTAL 2- Programme du stage pratique d’une durée de deux (2) mois : Les fonctionnaires concernés effectuent, avant la fin de la formation, un notamment celles relevant de l’administration chargée de l’agriculture, à VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 2 H 1 8 H 2 10 H 3 10 H 3 5 H 2 35 H stage pratique, auprès des structures spécialisées l’issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique portant sur un thème en rapport avec le programme de formation. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE