Décret exécutif n° 12-453 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section II, et au chapitre n° 37-12 « Office central de répression de la corruption – Conférences et séminaires ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section Il, et au chapitre n° 34-91 « Office central de répression de la corruption – Parc automobile ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL.
ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.