Décret exécutif n° 12-457 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Il est annulé, sur 2012, un crédit de treize millions cinq cent mille dinars (13.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de treize millions cinq cent mille dinars (13.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissementet et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ETAT ANNEXE « A »

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN DA DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DE SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes .................................................... 5.000.000 Total de la 4ème partie .................................................................... 5.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires ..................................... 8.500.000 Total de la 7ème partie .................................................................... 8.500.000 Total du titre III ............................................................................... 13.500.000 Total de la sous-section I ................................................................. 13.500.000 Total de la section I .......................................................................... 13.500.000 Total des crédits annulés ............................................................... 13.500.000 ETAT ANNEXE « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DE SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier ............................................... 4.000.000 34-03 Administration centrale — Fournitures ............................................................ 5.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile ..................................................... 4.500.000 Total de la 4ème partie .................................................................... 13.500.000 Total du titre III ............................................................................... 13.500.000 Total de la sous-section I ................................................................. 13.500.000 Total de la section I........................................................................... 13.500.000 Total des crédits ouverts ............................................................... 13.500.000