Décret présidentiel n° 12-447 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards cinq cent cinquante-deux millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (2.552.975.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux milliards cinq cent cinquante-deux millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (2.552.975.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT Nos DES ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale ................................................................................ 2.470.000.000 Total de la 2ème partie ..................................................................... 2.470.000.000 Total du titre IV ................................................................................ 2.470.000.000 Total de la sous-section I.................................................................. 2.470.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Services à l’étranger — Dépenses imprévues ................................................... 82.975.000 Total de la 7ème partie ...................................................................... 82.975.000 Total du titre III ................................................................................ 82.975.000 Total de la sous-section II ................................................................ 82.975.000 Total de la section I .......................................................................... 2.552.975.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères.... 2.552.975.000