Décret présidentiel n° 12-448 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales — Section 1 — Administration générale, sous-section V, des chapitres comme suit :

Section 1 : Administration générale Sous-section V — Délégation nationale aux risques majeurs Chapitre n° 34-61 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Remboursement de frais ».

Chapitre n° 34-62 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Matériel et mobilier ».

Chapitre n° 34-63 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Fournitures ».

Chapitre n° 34-64 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Charges annexes ».

Chapitre n° 34-67 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Parc automobile ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013 ETAT Nos DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7 ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION V DELEGATION NATIONALE AUX RISQUES MAJEURS TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-61 Délégation nationale aux risques majeurs 34-62 Délégation nationale aux risques majeurs 34-63 Délégation nationale aux risques majeurs 34-64 Délégation nationale aux risques majeurs 34-67 Délégation nationale aux risques majeurs

— Remboursement de frais.............. 500.000

— Matériel et mobilier..................... 1.200.000

— Fournitures.................................. 600.000

— Charges annexes.......................... 1.000.000

— Parc automobile........................... 3.200.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 6.500.000 Total du titre III.................................................................................. 6.500.000 Total de la sous-section V.................................................................. 6.500.000 Total de la section I............................................................................ 6.500.000 Total des crédits ouverts ................................................................. 6.500.000