Décret exécutif n° 13-12 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation des services du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective et des statistiques les services du secrétaire d'Etat comprennent :

1- Le chef de cabinet, assisté de sept (7) chargés d'études et de synthèse chargés :

— de la préparation et de l'organisation de la participation du secrétaire d'Etat aux activités gouvernementales ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du secrétaire d'Etat avec les institutions publiques ;

— de l'organisation et de la préparation des relations du secrétaire d'Etat avec les organes d'information ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du secrétaire d'Etat dans le domaine des relations internationales et de la coopération ;

— de l'établissement des synthèses et bilans d'activités des structures du secrétaire d'Etat ;

— du suivi et de la synthèse des grands dossiers économiques ;

— de la coordination des travaux des directions techniques, assisté de deux (2) chefs d'études.

Sont rattachés au chef de cabinet :

— le bureau du courrier et de la communication ;

— le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement.

2- Les structures suivantes :

— la direction des politiques sociales ;

— la direction du développement humain et de la démographie ;

— la direction de l'analyse économique ;

— la direction des politiques de croissance et de la prospective ;

— la direction du développement spatial ;

— la direction des méthodes et instruments d'analyse ;

— la direction du système statistique et des banques de données ;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives ;

— la direction de l'administration des moyens.

La direction des politiques sociales est chargée :

— de l'analyse de la cohérence et de l'efficacité des politiques sociales ;

— de la conception des indicateurs du développement social ;

— du suivi des indicateurs du développement social ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés des politiques, à moyen et à long terme, de développement social. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Elle comprend cinq (5) sous-directions :

1- La sous-direction des politiqnes de l'emploi et des revenus, chargée :

— de suivre et de projeter l'évolution de la répartition du revenu national et du pouvoir d'achat des ménages ;

— d'analyser le marché de l'emploi et les perspectives de son développement ;

— de procéder à l'évaluation de la politique de l'emploi.

2- La sous-direction du système éducatif, chargée :

— de procéder à des études sur l'organisation et la cohérence du système éducatif ;

— de faire l'évaluation du niveau d'intégration des différents paliers du système éducatif ;

— de proposer des mécanismes d'amélioration de l'adéquation du système éducatif avec les besoins de la société et de l'économie nationale.

3- La sous-direction du système de protection sociale, chargée :

— de procéder à des études sur la cohérence du système de protection sociale ;

— de procéder à l'analyse de l'efficacité et de la cohérence de l'action sociale de l'Etat ;

— de réaliser des études prospectives sur la soutenabilité du système de protection sociale.

4- La sous-direction de la politique de la santé et de l'habitat, chargée :

— d'analyser l'efficacité de la politique de santé publique ;

— d'effectuer des études sur la problématique du logement ;

— de suivre la mise en œuvre des réformes du système de santé publique.

5- La sous-direction des politiques de la condition féminine et de la jeunesse, chargée :

— d'analyser le développement de la condition de la femme et de son intégration dans le processus de développement ;

— de mener des études sur la situation de la jeunesse ;

— de proposer des dispositifs pour l'amélioration continue de la condition de la femme et de la jeunesse.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 19

La direction du développement humain et de la démographie est chargée :

— de mener des études sur la pauvreté, les conditions de vie de la population et l'équité dans l'accès aux services sociaux ;

— de procéder à des analyses sur la situation démographique ;

— de procéder à l'évaluation des conséquences de l'évolution démographique sur le développement social et économique ;

— de réaliser des études prospectives sur la mobilité interne de la population ;

— d'élaborer un rapport annuel sur le développement humain.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- La sous-direction de la conception et du suivi des indicateurs du développement humain, chargée :

— de la conception d'indicateurs de développement humain ;

— de mesurer et d'analyser les progrès réalisés en matière de développement humain ;

— d'assurer le suivi et l'analyse de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ;

— d'organiser l'information statistique relative au développement humain.

2- La sous-direction des études sur l'équité sociale et le genre, chargée :

— de proposer des mesures pour un accès équitable aux services sociaux ;

— de mener des études sociales sur le genre ;

— de réaliser des études sur les disparités régionales.

3- La sous-direction de l'analyse des conditions de vie de la population, chargée :

— d'analyser et de suivre les indicateurs du niveau de vie de la population ;

— de procéder à des études sur la pauvreté ;

— de proposer des mécanismes pour l'amélioration des conditions de vie de la population.

4- La sous-direction de l'analyse et de la prospective démographique, chargée :

— de procéder à des analyses sur la situation démographique ;

— d'élaborer des projections démographiques à moyen et long terme ;

— de recueillir et de traiter les informations statistiques démographiques. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction de l'analyse économique est chargée :

— de suivre l'activité économique et sociale à travers l'élaboration de notes périodiques ;

— de mener des analyses sur l'environnement international et de leur impact sur l'économie nationale ;

— de mener des analyses, dans une perspective de moyen terme, sur les évolutions économiques et sociales et les conditions de leur soutenabilité ;

— de mettre en place les procédures d'évaluation des politiques publiques ;

— de développer une activité de veille économique permettant d'anticiper sur les principaux déséquilibres.

Elle comprend cinq (5) sous-directions :

1- La sous-direction de la veille économique, chargée :

— de mettre en place un système de veille économique ;

— d'élaborer des indicateurs d'anticipation des déséquilibres économiques.

2- La sous-direction des études macroéconomiques de moyen terme, chargée :

— de suivre l'évolution des principaux agrégats et des équilibres macroéconomiques ;

— d'identifier les conditions de la stabilité et de la soutenabilité des équilibres macroéconomiques et financiers à moyen terme.

3- La sous-direction de l'évaluation des politiques publiques économiques, chargée :

— de mener des études sur la cohérence d'ensemble de l'action économique ;

— de suivre et d'analyser les effets des politiques publiques sur le développement économique.

4- La sous-direction du suivi de l'environnement économique international, chargée :

— de suivre l'évolution des fluctuations des marchés internationaux et leur impact sur le marché national ;

— de suivre les politiques économiques régionales et internationales.

5- La sous-direction des études et du suivi du secteur financier et monétaire, chargée :

— d'élaborer des études sur le système monétaire et financier ;

— d'étudier le rôle et l'impact du secteur financier sur le développement économique.

La direction des politiques de croissance et de la prospective est chargée :

— de mener des études sur les déterminants de la croissance économique ;

ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013

— de mener des études sur les sources de productivité et de compétitivité de l'économie nationale ;

— de proposer des indicateurs et un cadre d'analyse de la gouvernance économique et sa relation avec la croissance ;

— de réaliser des analyses sectorielles pour la diversification de l'économie nationale ;

— de contribuer à la définition et à la mise en place d'un système d'innovation.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- La sous-direction de l'évaluation des politiques de développement sectoriel, chargée :

— d'analyser les effets des politiques publiques sur le développement sectoriel ;

— de suivre l'évolution des secteurs stratégiques et leur impact sur l'économie nationale.

2- La sous-direction du développement des facteurs de compétitivité, chargée :

— de suivre et d'analyser, dans une démarche prospective, les facteurs de compétitivité et de vulnérabilité de l'économie nationale ;

— de participer à l'élaboration d'une politique nationale intégrée d'innovation ;

— de réaliser des études prospectives pour le développement d'une société basée sur le savoir.

3- La sous-direction des études sur la gouvernance économique, chargée :

— de mener des études sur le climat national des affaires ;

— de proposer au Gouvernement des éléments d'amélioration de la gouvernance économique.

4- La sous-direction des études sur la diversification économique, chargée :

— de mener un suivi et des analyses sectorielles en vu de la diversification de l'économie nationale ;

— de mener des études sur les performances sectorielles potentielles.

La direction du développement spatial est chargée :

— d'élaborer les méthodes d'approche et instruments de développement des territoires ;

— d'analyser la cohérence des politiques publiques territorialisées ;

— d'évaluer la politique de développement durable ;

— de mettre en évidence les spécificités et atouts des territoires ;

— de proposer les éléments de cadrage des programmes de soutien à la croissance et au développement des territoires. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013 Elle comprend cinq (5) sous-directions:

1- La sous-direction du développement territorial, chargée :

— d'élaborer les éléments de la stratégie nationale de développement territorial ;

— d'initier des études servant à l'enrichissement des dispositifs de développement des territoires.

2- La sous-direction de l'analyse de la cohérence des politiques publiques sur les territoires, chargée :

— d'analyser la cohérence et l'impact des programmes de développement sur les territoires ;

— de proposer des éléments de réflexion des politiques de développement territorial.

3- La sous-direction de l'évaluation de la politique du développement durable, chargée :

— d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable ;

— de mettre en œuvre un cadre prospectif de suivi de la politique de développement durable du territoire.

4- La sous-direction du diagnostic territorial, chargée :

— de mener des études de diagnostic territorial ;

— d'élaborer des études pour l'identification des potentialités de développement ;

— de développer la cartographie économique et sociale du territoire.

5- La sous-direction de l'analyse et de la synthèse territoriale, chargée :

— de mettre en place un dispositif de veille territoriale ;

— d'élaborer des documents de vision d'avenir des territoires.

La direction des méthodes et instruments d'analyse est chargée :

— de développer les capacités d'analyse et les instruments d'étude et de prospective ;

— de faire des prévisions du cadre macroéconomique et sectoriel ;

— de développer les capacités de simulation des politiques publiques ;

— de concevoir et d'améliorer les indicateurs sectoriels pertinents pour l'évaluation et la prospective.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- La sous-direction de la modélisation, chargée :

— de développer des capacités de modélisation ;

— d'élaborer des modèles de représentation économique, sociale et sectorielle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 21

2- La sous-direction de la prévision, chargée :

— de développer les instruments de prévision du cadre macroéconomique sur le court et le moyen terme ;

— de concevoir des mécanismes d'amélioration des prévisions sectorielles.

3- La sous-direction du développement d'indicateurs, chargée :

— de concevoir et d'améliorer des indicateurs spécifiques de performance ;

— de définir les éléments méthodologiques pour la mise en place d'une démarche prospective.

4- La sous-direction des méthodes, chargée :

— de développer et de mettre en place des méthodes d'analyse de données statistiques ;

— de vulgariser les concepts et outils de la méthode prospective.

La direction du système statistique et des banques de données est chargée :

— de participer au développement du système national statistique ;

— de mettre en place et d'organiser les banques de données de référence ;

— de contribuer à la normalisation de l'information statistique ;

— de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- La sous-direction du système statistique, chargée :

— de mener des études sur le système national de l'information statistique ;

— d'œuvrer au développement du système national d'information statistique et de proposer des mesures pour son amélioration.

2- La sous-direction de la normalisation de l'information statistique, chargée :

— de travailler, en concertation avec l'ensemble des organes du système statistique, à la normalisation de la production de données et de l'information statistique ;

— de collaborer à la mise en place d'un recensement des besoins en données et informations statistiques.

3- La sous-direction des banques de données, chargée :

— de concevoir et d'organiser des banques de données de référence ;

— de mettre en place les répertoires d'agents économiques et sociaux;

— d'assurer la sécurisation des flux d'information ;

— d'administrer les banques de données. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4- La sous-direction du système d'information, chargée :

— d'identifier les besoins en matière d'équipements informatiques et d'en assurer la maintenance ;

— de mettre en place et gérer les systèmes et réseaux d'information ;

— d'assurer la mise en place, le développement et l'administration du site internet et intranet des services du secrétaire d'Etat.

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives est chargée :

— d'étudier les projets de textes initiés par les autres secteurs et de formuler des avis et observations ;

— d'initier les études réglementaires et juridiques ;

— d'instruire les affaires contentieuses ;

— d'assurer une veille juridique ;

— d'organiser et de gérer les archives des services du secrétaire d'Etat ;

— d'organiser et de gérer la documentation.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1- La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d'étudier les projets de textes juridiques soumis par les autres secteurs et de formuler des avis et des observations ;

— d'effectuer toute étude juridique en relation avec les missions du secteur.

2- La sous-direction des affaires juridiques, chargée :

— d'étudier, de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses impliquant le secteur ;

— d'assurer la représentation en justice des services du secrétaire d'Etat.

3- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer l'acquisition et la gestion de la documentation ;

— d'assurer, en relation avec les structures chargées des archives nationales, le traitement, la conservation et le versement des archives ;

— d'assurer la gestion des archives et de veiller au respect des normes d'archivage.

La direction de l'administration des moyens est chargée :

— d'assurer la gestion et le suivi des carrières des personnels ;

— d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ;

ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013

— d'assurer l'élaboration et l'exécution du budget des services du secrétaire d'Etat ;

— de pourvoir aux besoins d'équipement et de fonctionnement des services du secrétaire d'Etat ;

— d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

1- La sous-direction du personnel et de la formation, chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans de gestion et de formation des personnels ;

— de gérer les carrières des personnels ;

— de suivre les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ;

— d'organiser et de suivre les opérations liées à l'action sociale.

2- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d'évaluer les besoins financiers annuels des services et d'en élaborer le projet de budget ;

— de mettre en place les crédits alloués et d'en assurer l'exécution des opérations budgétaires et comptables ;

— d'assurer la tenue des registres et documents comptables ;

— d'assurer le secrétariat des commissions des marchés.

3- La sous-direction des moyeus généraux, chargée :

— d'évaluer les besoins en moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services ;

— de gérer, d'inventorier et d'entretenir les biens affectés aux services du secrétaire d'Etat ;

— d'assurer la préparation matérielle des conférences et des séminaires organisés par les services du secrétaire d'Etat ;

— d'assurer la gestion et la maintenance du parc automobile.

L'organisation des services du secrétaire d'Etat en bureaux est fixée par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et des statistiques, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013