Décret exécutif n° 12-450 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent cinquante millions de dinars (3.150.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent cinquante millions de dinars (3.150.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 3.150.000 — et administratives Programme complémentaire — 2.800.000 au profit des wilayas TOTAL 3.150.000 2.800.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 2.000.000 2.000.000 et administratives Soutien à l’accès à l’habitat 800.000 800.000 Soutien à l’activité 350.000 — économique (Dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 3.150.000 2.800.000