CONVENTIONS

DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ARRETES, (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 13 septembre 1976 reconduisant des magistrats dans les fonctions de présidents de tribunaux militaires, p. 940. Arrêté interministériel du 13 septembre 1976 reconduisant un magistrat dans les fonctions de procureur militaire de la République, p. 940. Arrêté du 13 septembre 1976 portant désignation dans les fonctions de juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de Constantine, p. 940. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 11 août 1976 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 23 octobre 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction, p. 940. Arrêté interministériel du 25 août 1976 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 26 février 1976 de l’assemblée populaire de wilaya de Guelma, relative à la création d’un bureau d’études de wilaya, p. 941. Arrêté interministériel du 25 août 1976 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise d’imprimerie de wilaya, p. 941. Arrêté du 15 juillet 1976 portant approbation de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur, p. 941. Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1976, p. 941.

940 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1976 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 28 juillet 1976 complétant et modifiant l’arrêté du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (CNAT), p. 942. Arrêté du 14 septembre 1976 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Lakhdaria, p. 942. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 2 août 1976 portant remise gracieuse partielle de dette, p. 943. Arrêté du 19 septembre 1976 portant création d’un bureau de douane à Arzew El Djadid, p. 943. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’El Kala d’un terrain, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements au lieu dit quartier Boulif», р. 943. Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant changement de destination de l’immeuble concédé à la commune de Ben M’Hidi, pour servir alors d’emplacement de meubles, en vue de la construction de 20 logements à Djendi, p. 943. Arrêté du 31 décembre 1975 du wali de Constantine, modifiant l’arrêté du 26 juin 1971 portant concession gratuite, au profit de la commune de Grarem, d’un terrain, en vue de la contruction d’une école de 2 classes et 1 logement au lieu dit « Ferdoua », p. 944. Arrêté du 3 février 1976 du wali de Blida, modifiant l’arrêté du 20 février 1973 portant affectation, au profit du ministère de la défense nationale, d’un terrain, sis à Cherchell, en vue de la construction d’une cité, p. 944. Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant cession, à titre onéreux, d’un terrain sis à Es Senia, destiné à l’union coopérative agricole d’Oran, p. 944. Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant cession, à titre onéreux, au profit de l’O.N.A.P.O. d’un terrain, sis à Es Senia, en vue de la construction d’une station de conditionnement d’olives de table, p. 944. Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à Aïn El Turk, en vue de la construction d’un tribunal, p. 944. Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain, sis à Oran, en vue de la construction d’un complexe sportif, p. 944. Arrêté du 11 février 1976 du wall de Blida, portant concession, à titre gratuit, au profit de la commune de Souma, d’une parcelle de terrain destinée à la construction de 2 classes et 1 logement, p. 944. Arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain, sis à Blida, en vue de la construction d’un complexe sportif, p. 944. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 945. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 13 septembre 1976 reconduisant des magistrats dans les fonctions de présidents de tribunaux militaires. Par arrêté interministériel du 13 septembre 1976, M. Abdelhamid Laroussi, président de chambre à la cour de Batna,, est reconduit dans les fonctions de président du tribunal militaire permanent de Constantine, pour une période d’une année à compter du 1er septembre 1976. Par arrêté interministériel du 13 septembre 1976, M. Larbi Bouabdellah, vice-président a 1 cour d’Oran est reconduit dans les fonctions de président du tribunal militaire permanent d’Oran pour une période d’une année à compter du 1er septembre 1976, Par arrêté interministériel du 13 septembre 1976, M. Abderrahmane Benattou, procureur général adjoint prés la cour d’El Asnam, est reconduit dans les fonctions de président du tribunai militaire permanent de Blida, pour une période d’une année à compter du 1er septembre 1976. Arrêté interministériel du 13 septembre 1976 reconduisant un magistrat dans les fonctions de procureur militaire de la République. Par arrêté interministériel du 13 septembre 1976, M. Mahmoud Zemmour, procureur de la République adjoint prés le tribunal d’Oran, est reconduit dans les fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran pour une période d’une année à dater du 1er septembre 1976. Arrêté du 13 septembre 1976 portant désignation dans les fonctions de juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de Constantine. Par arrêté du 13 septembre 1976, le lieutenant Chouki Benaïssa Mle: 69/121.10725 / est désigné à compter du ler septembre 1976, dans les fonctions de juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de Constantine. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 11 août 1976 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 23 octobre 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction. Par arrêté interministériel du 11 août 1976 est rendue exécutoire la délibération n° 9 du 23 octobre 1975 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971.

13 octobre 1976 JOURNAL OFFIOIEL DE LA Arrêté interministériel du 25 août 1976 rendant exécutoire ta délibération n° 13 du 26 février 1976 de l’assemblée populaire de wilaya de Guelma, relative à la création d’un bureau d’études de wilaya. Par arrêté interministériel du 25 août 1976 est rendue exécutoire la délibération nº 1º du 26 février 1976 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Guelma, d’un bureau d’études de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 25 août 1976 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à création d’une entreprise d’imprimerie de wilaya. Par arrêté interministériel du 25 août 1976 èst rendue exécutoire la délibération n° 3 du 21 mars 1975 relative à la creation, par l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une entreprise d’imprimerie de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 15 juillet 1976 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commission de prevention et de protection civile; Vu le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public; Vu le décret n° 76-35 du 20 février 1975 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur; Vu le décret n° 76-38 du 20 février 1976 relatif aux commissions de prévention et de protection civile; Sur proposition du directeur général de la protection civile, Arrête : Article 1er Est approuvé le réglement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur, annexé à l’original du présent arrêté. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. Le directeur général de la protection civile et les walis sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démccratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1976. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire géneral, Abdallah ΑΚΒΙ. REPUBLIQUE ALGERIENNE 941 Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1976. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-169 du 16 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile ; Vu le décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant vérification des conditions de service des sapeurs pompiers professionnels; Vu le décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement des services de la protection civile, et notamment son article 5; Vu le décret n° 76-3 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 J 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre de l’intérieur ; Vu l’arrêté interministériel du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge, par le budget de l’Etat, des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile: Arrêtent Article 1er, La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile est fixée pour l’exercice 1976 à 40% pour les wilayas et 60% pour les communes. Art. 2. La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au produit du nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uniforme de 1,28 DA. Art. 3. - La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes : Communes sans corps de sapeurs pompiers Moins de 10.000 RP x 0,40 Plus de 10.000 RP x 0,70 Communes avec corps de sapeur: pompiers 0 à 10.000 RP x 2,86 10.001 à 20.000 RP x 3,11 20.001 à 60.000 RP x 3,52 Plus de 60.000 RP x 4,03 Art. 4. - Le montant de la contribution sera, versé au compte de trésor nº 201-007 ligne 07-95 sur la base d’un titre de perception établi par l’administration centrale. Art. 5. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 août 1976 P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBL

942 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 28 juillet 1976 complétant et modifiant l’arrêté du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par tonte entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (CNAT). Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et approuvant les statuts du centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (C.N.A.T.) et notamment son article 12; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure les marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction; Vu l’arrêté du 1er avril 1968 portant application du décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure les marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction; Vu l’arrêté interministériel du 28 mai 1975 fixant le bârême de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (C.Ν.Α.Τ.); Sur proposition du directeur général du C.N.A.T., Arrêtent : Article 1er, L’article 1er de l’arrêté interministériel du 28 mai 1976 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit: « La redevance forfaitaire annuelle est fixée selon le barême suivant, à: pour les entreprises classées dans la catégorie 1 : cinq cents dinars (500 DA) pour les entreprises classées dans la catégorie 2 : deux mille dinars (2000 DA) pour les entreprises classées dans la catégorie 3 : cinq mille dinars (5000 DA) pour les entreprises classées dans la catégorie 4 : dix mille dinars (10000 DA) pour les entreprises classées dans la catégorie 5 : trente mille dinars (30000 DA) pour les entreprises classées dans la catégorie 6: et à compter du 1er janvier 1976, dont l’effectif est : a) inférieur ou égale à 1000 travailleurs cent mille dinars (100.000 DA) b) compris entre 1001 et 2000 travailleurs cent cinquante mille dinars (150.000 DA) REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1976 c) compris entre 2001 et 5000 travailleurs: deux cent mille dinars (200.000 DA) d) supérieur à 5000 travailleurs: deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA). Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté interministériel du 28 mai 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: < En l’absence d’une carte de qualification dûment délivrée par le ministre des travaux publics et de la construction, le montant de la redevance annuelle est fixé à compter du ler janvier 1976 à deux pour mille (2%) du chiffre d’affaires de l’année précédente ». Art. 3. Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des affaires techniques générales et le directeur général du centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (C.N.A.T.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juillet 1976. Le ministre des travaux publics Le ministre des finances, et de la construction, Abdelkader, ZAIBEK Abdelmalek TEMAM Arrêté du 14 septembre 1976 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Lakhdaria. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 juillet 1967 portant code communal et notamment son article 156; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes, et notamment ses articles 2 et 9; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes, et notamment son article 5; Vu le projet de plan d’urbanisme directeur de la commune de Lakhdaria; Vu le procès-verbal de clôture du 2 avril 1976 de la conférence entre services techniques; Vu l’arrêté du 4 mai 1976 du wali de Bouira relatif à la publication du projet de plan d’urbanisme directeur et sa mise à l’enquête publique; Vu le procès-verbal du 16 mai 1976 au 1er juin 1976 inclus de l’enquête à laquelle il a été procédé ainsi que l’avis du 5 juin 1976 du commissaire en quêteur; Vu la délibération du 24 juin 1976 de l’assemblée populaire communale de Lakhdaria; Vu le procès-verbal du 27 juillet 1976 de la commission d’urbanisme de la wilaya de Bouira; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’urbanisme de la ville de Lakhdaria qui comprend :

13 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1 plan d’urbanisme directeur au 1/5000ème 2 plan directeur assainissement 3 plan directeur eau potable 4 plan de polarisation des valeurs centre 5 plan prévisionnel d’équipemer.t.si 6 plan de la circulation et carrefours 7 programmation schematisée de la voierie 8 plan du zoning programme 9 plan du zoning réglement 10 règlement d’urbanisme. Art ! . 2. En application de l’article 2 de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, les terrains inclus à l’intérieur du périmètre porté en rouge sur le plan d’urbanisme directeur ainsi que les terrains compris dans le secteur des agglomérations rurales, défini au réglement d’urbanisme, et situé à l’extérieur des périmètres d’agglomération, constituent les réserves foncières communales, sans préjudice, toutefois, de l’application de l’article 9 de ladite ordonnance. Art. 3. - En application de l’article 5 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les terrains compris dans le secteur D défini au plan d’urbanisme directeur et au réglement d’urbanisme et destinés à l’extension urbaine ultérieure, sont frappés de servitude non aedificandi ». Art. 4. Une copie du présent arrêté accompagnée de ses annexes sera tenue à la disposition du public au siège de l’assemblée populaire communale de Lakhdaria. Art. 5. Le wali de Bouira et le président de l’assemblée populaire communale de Lakhdaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1976. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 2 août 1976 portant remise gracieuse partielle de dette. Par arrêté du 2 août 1976 et en application de l’ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise REPUBLIQUE ALGERIENNE 943 gracieuse de dette, et aprés avis du comité du contentieux, il est accordé à M. Hamed Khiter, enseignant à l’école mixte Khaldouni à Boufarik, une remise gracieuse partielle de vingt cinq mille dinars (25.000 DA) sur le montant dont il a été constitué débiteur envers le trésor. Arrêté du 19 septembre 1976 portant création d’un bureau de douane à Arzew El Djadid. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement: Vu le code des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douane; Sur proposition du directeur des douanes, Arrête : Article 1er. Il est créé dans la wilaya d’Oran, un bureau de douane à Arzew El Djadid. Art. 2. Ce bureau est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions, restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douane. Art. 3. - La liste et les attributions des bureaux de douane publiées en annexe de l’arrêté du 4 juin 1968 sont modifiées en conséquence. Art: 4. - La date d’ouverture des bureaux sera fixée par décision du directeur des douanes. Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 septemre 1976. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’El Kala d’un terrain, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements au lieu dit «quartier Boulif >>. Par arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, est concédé à la commune d’E! Kala, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements, un terrain de 6237 m2 dépendant des lots n° 125 pie et 128 pie du plan cadastral de la section A.. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant changement de destination de l’immeuble concédé à la commune de Ben M’Hidi, pour servir alors d’emplacement de meubles, en vue de la construction de 20 logements à Djendi. Par arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, le terrain de 1ha 50 a dépendant du bot n° 173 du plan de lotissement précédemment concédé à la commune de Ben M’Hidi, en vue de l’emplacement de meubles, change de destination pour servir à la construction de 20 logements à Djendi. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaine, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1976 Arrêté du 31 décembre 1975 du wall de Constantine, modifiant l’arrêté du 26 juin Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation 1971 portant concession gratuite, profit du ministère au profit de la commune de Grarem, d’un terrain, en vue au de la justice, d’un terrain de la construction d’une école de 2 classes sis à Aïn El Turk, en vue de la construction d’uo au lieu et 1 logement tribunal . dit « Ferdoua ». Par arrêté du 31 décembre Par arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, est affecté 1975 du wali de Constantine, au profit du ministère de la l’arrêté du 26 juin 1971 est modifié comme suit: «Est concédé justice (parquet général d’Oran), la commune de Grarem, en vue de en vue de la construction d’un tribunal, un terrain, bien école la construction d’une de l’Etat, d’une superficie de 60 a de deux classes et un logement, un terrain, bien et délimité , situé à Aïn El Turk de l’Etat, d’une superficie totale de, 11.287 comme suit : formé par mètres carrés, la réunion des lots de jardin n° 3 pie, 4 pie - au Nord, par chemin et un canal et 6 pie ruraux, 30 pie et 31 pie et de fonds , disparus, au lieu de chemins dit «Ferdoua >>. (Le reste sans changement). Arrêté du 3 février 1976 du wali de Blida, modifiant au Sud par le parc municipal, à l’Est, par une route, à l’Ouest, par un chemin et un canal. L’immeuble affecté sera replacé, de plein droit, sous la gestion du 20 janvier l’arrêté du service des domaines, du jour où 1973 portant affectation, au profit du la destination il cessera de recevoir ministère de la défense nationale, d’un terrain, sis prévue ci-dessus. Cherchell, en vue de la à construction d’une cité. Par arrêté du Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation 3 février 1976 du wali de Blida, l’arrêté au profit du ministère de du 20 janvier 1973 est modifié ainsi qu’il suit: «Sont affectes au profit du ministère de la défense nationale, deux lots de terrain portant les n° 443 du plan cadastral et 3 F. section C au plan de lotissement d’une superficie globale de 2 ha 86 a 24 ca, sis à Cherchell, en vue de la construction d’une cité pour les cadres de l’école militaire inter de Cherchell» . -armes (Le reste sans changement). Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant à titre onéreux cession, , d’un terrain sis à Es Senia, destiné à l’union coopérative agricole d’Oran. Par arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran ▲ titre onéreux, au profit , est cédé, de l’union coopérative agricole d’Oran, en vue de la construction d’un centre de conditionnement , d’une sacherie, de siège administratif et un terrain d’une superficie de logements, de 2 ha 98 a 80 ca, situé à Es Senia, à distraire du domaine autogéré «Bahi Amar comme suit : » et limité au Nord, par un terrain destiné à l’O.Α.Ι.С., au Sud, par le terrain de la S.N.M.C., à l’Est, par la voie ferrée Oran-Alger, à l’Ouest, par un terrain de la SOGEDIA. Le montant de la cession est fixé à cent quarante neuf mille quatre cents dinars (149.400 DA). Arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, portant à titre cession. onéreux, au profit de l’ONAPO, d’un terrain, sis à Es Senia, en vue de la construction d’une station de conditionnement d’olives de table. Par arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran ▲ titre onéreux, au profit , est cédé, produits de l’office national algérien des oléicoles, en vue de la construction d’une station conditionnement d’olives de table, de d’une un terrain bien de l’Etat, superficie de 5 ha 10 a, à Es Sénia, à distraite du domaine autogéré « Bahi Amar » et délimité comme suit : au Sud-Ouest, par le C.W. n° 83, au Nord-Ouest, par la société nationale des matériaux de construction, -au Nord-Est, par un terrain du domaine autogéré <<< Bahi Amar », la jeunesse et des sports, d’un terrain, sis à Oran, en vue de la construction d’un complexe sportif. Par arrêté du 9 février 1976 du wali d’Oran, est affecté au profit du ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse de la wilaya d’Oran), en vue de la construction d’un complexe sportif, un terrain, kien de l’Etat, d’une superficie de 3 ha 32 a 10 ca, situé à Oran et délimité comme suit : au Nord, par une voie projetée de 10 m le séparant d’un établissement scolaire, au Sud, par une route, à l’Est, par le 3º Bd périphérique, à l’Ouest, par un terrain vague. L’immeuble affecté sera replacé, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevor la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, portant à titre gratuit, au concession, profit de la commune de Souma, d’une parcelie de terrain destinée à la construction de 2 classes et 1 legement. Par arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, est concédée à titre gratuit, au profit de , parcelle la commune de Souma, une de terrain, d’une superficie de 2600 m2, sise dans ladite localité, en bordure de la rue Amiar Mahfoud dépendant du domaine autogéré et n° 118 «Gritili Mokhtar, en vue de la construction de deux classes et un logement. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, de l’Etat et remis au domaine sous la gestion du service des domaine, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain, sis à Blida, constuction d’un complexe sportif. en vue de a Par arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, est affectée au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 12 a 52 sise à Blida , en bordure de la rue , tace au celiège Belkacem El Ouzeri, technique, dépendant du domaine autogéré agricole dénommé « Si Khaled> et destiné à la création -au Sud-Est, par un chemin d’un complexe sportif. menant à une ferme. Le montant de la cession est fixé L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion à cent cinquante trois du service des domaines, du jour mille dinars (153.000 DA). l’utilisation où il cessera de recevoir prévue ci-dessus.

13 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres ouvert n° 70-03 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de : caniveaux en béton armé, bornes de repérage en béton armé. Les sociétés intéressées pourront obtenir le dossier de soumission en écrivant ou en se présentant à la société nationale des transports ferroviaires, service de la voie et des bâtiments, service électrique et signalisation, bureau des marchés et fournitures, 21 et 23, Bd Bohamed V à Alger, 8ème étage, tél. 63-05-50, poste 23.56. Les offres devront parvenir sous pli recommandé, à l’ingénoeur cher du service de la voie et des bâtiments de la S.N.T.F., bureau des marchés et fournitures, service électrique et signalisation, 8ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, avant le 9 novembre 1976 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adressé dans le délai imparti. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours, à compter du 10 novembre 1976. MINISTERE DE L’INTERIEUR SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION DE LA WILAYA D’EL ASNAM Construction d’une maison de culture à El Asnam Opération n° 07. 84. 11. 4. 14. 01. 01. Appel d’offres international Avis de prorogation de délai La date limite de dépôt des offres, objet de l’appel d’offres international ouvert, paru dans les journaux d’El Moudjahid du 9 juillet 1976 et la République du 7 juillet 1976 en vue de la réalisation des divers lots ci-après : Eclairage scènique Projection cinématographique Fauteuils Electro acoustique Eclairage scenique est reporté au dimanche 31 octobre 1976 à 18 heures 30. Les dossiers pourront être consultés ou retirés, contre paiement des frais de reproduction au bureau des architectes associés, MM. Samy Fakhouri et Farouk El-Cheikh 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les soumissions doivent être adressées à la wilaya d’El- Asnam, SBOF, bureau des marchés. SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM II PLAN QUADRIENNAL Construction d’une recette de distribution Pet Tà Arib Opération n° 6. 541, 2. 22, 100. 3. 15. Un appel d’offres est lancé pour la construction d’une recette de distribution Pet Tà Arib. L’Adjudication compte un lot unique comprenant: gros-œuvre, maçonnerie, étancheité, menuiserie bois, electricité, ferronnerie, plomberie-sanitaire, chauffage central. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya à partir du jour de la parution du présent avis. La date limite de réception des offres est fixée au dimanche 24 octobre 1976, à 18 heures. Les offres seront adressées au wali d’El Asnam, secrétaire général, service des marchés et seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde les pièces fiscales exigées par la réglementation ainsi que les références et certificats de qualification s’il y a lieu. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est fixé à quatre vingt dix (90) jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvent est lancé en vue de la construction de cinq (5) polycliniques à Birkhadem, Aïn Benian, Chateauneuf, Bordj-El-Kiffan et Baraki. Pour chaque polyclinique l’appel d’offre en lot unique porte sur les lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvre, V.R.D. Lot n° 2 Menuiserie-bois Lot n° 3 Etancheité Lot n° 4 Plomberie-sanitaire Lot n° 5 Chauffage Lot n° 6 Electricité Lot n° 7 Peinture-vitrerie Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, sous-direction de la construction sis, 135, rue de Tripoli Hussien-Dey, Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la même adresse avant le 31 octobre 1976 à 12 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure portera la mention «appel d’offres polycliniques, ne pas ouvrir»,

946 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (SOGEDIA) Appel d’offres international La SOGEDIA fait connaître que les délai de réception des offres pour la réalisation des projets suivants : 1º une installation de séchage de peaux d’agrumes à Boufarik; Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1976 2º une installation de lignes d’embouteillage de jus de fruit à El Asnam, sont prorogés jusqu’au 15 octobre 1976 inclus. Les entreprises intéressées peuvent retirer les cahiers des charges à la SOGEDIA, direction technique, sise 8, rue Tilloy à Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, au plus tard le 15 octobre 1976 à l’adresse ci-dessus. L’enveloppe extérieure doit porter la mention < Appel d’offres Séchages de peaux d’agrumes ou lignes d’embouteillage A ne pas ouvrir ». Le soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 120 jours. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek