Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976

La contribution due par chaque wilaya est unique.

Elle est égale au produit du nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uniforme de 1,28 DA.

La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes :

Communes sans corps de sapeurs pompiers Moins de 10.000 RP x 0,40 Plus de 10.000 RP x 0,70 Communes avec corps de sapeur: pompiers 0 à 10.000 RP x 2,86 10.001 à 20.000 RP x 3,11 20.001 à 60.000 RP x 3,52 Plus de 60.000 RP x 4,03

Le montant de la contribution sera, versé au compte de trésor nº 201-007 ligne 07-95 sur la base d'un titre de perception établi par l'administration centrale.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 août 1976 P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION