Arrêté interministériel du 28 juillet 1976 complétant et modifiant l'arrêté du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (CNAT)

L'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 mai 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: < En l'absence d'une carte de qualification dûment délivrée par le ministre des travaux publics et de la construction, le montant de la redevance annuelle est fixé à compter du ler janvier 1976 à deux pour mille (2%) du chiffre d'affaires de l'année précédente ».

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des affaires techniques générales et le directeur général du centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (C.N.A.T.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1976.

Le ministre des travaux publics Le ministre des finances, et de la construction, Abdelkader, ZAIBEK Abdelmalek TEMAM