Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d'El Kala d'un terrain, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements au lieu dit quartier Boulif», р. 943

Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d'El Kala d'un terrain, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements au lieu dit «quartier Boulif >>.

Par arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, est concédé à la commune d'E! Kala, en vue de la construction de 9 classes et 4 logements, un terrain de 6237 m2 dépendant des lots n° 125 pie et 128 pie du plan cadastral de la section A..

L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.