CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 16 août, 3 septembre, 17, 29 et 30 octobre 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 952. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 79-251 du 8 décembre 1979 complétant le décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires généraux des communes, p. 953. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes, p. 953. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 953. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur de l’exploitation et des réseaux, p. 953. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes, p. 953. Décrets du ler décembre 1979 portant nomination de chefs de daïra, p. 953.

950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 79-249 du 1er décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères, p. 954. Décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, p. 955. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires politiques, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires consulaires et du contentieux, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur du personnel, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des finances, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur du cérémonial et des visites officielles, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions extérieures, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires culturelles et sociales et de la coopération scientifique et technique, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires consulaires et de l’émigration, p. 959. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la circulation et de l’établissement des étrangers, p. 960. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des immunités et privilèges et documents officiels, p. 960. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Afrique, p. 960. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur << Europe occidentale Amérique du Nord », р. 960. Décrets du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 960. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur de l’administration générale, p. 960. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur du protocole, p. 960. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur des affaires consulaires, p. 961. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur Presse et information, p. 961. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des transmissions extérieures, p. 961. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des pays arabes, p. 961. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur Afrique », p. 961. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur des pays socialistes d’Europe, p. 961. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur « Europe occidentale Amérique du Nord, p. 961. Décrets du ler décembre 1979 portant nomination de sous-directeurs, p. 961. Arrêté interministériel du ler décembre 1979 relatif à l’organisation des bureaux de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, p. 961. Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 964. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur du protocole, p. 964. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des affaires consulaires, p. 964 Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur < Presse et information, p. 965. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des transmissions extérieures, p. 965. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des pays arabes, p. 965. Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur « Afrique », p. 965. Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des pays socialistes d’Europe, p. 966. Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur Europe occidentale Amerique du nord, p. 966. Arrêtés du 1er décembre 1979 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 966.

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 SOMMAIRE (Suite)) MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.С.), р. 967. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-252 du 8 décembre 1979 portant modification du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires, p. 967. Décret n° 79-253 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, p. 968. Décret n° 79-254 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère des sports, p. 968. Décret n° 79-255 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère des transports, p. 969. Décret n° 79-256 du 8 décembre 1979 portant clôture de certains comptes spéciaux du trésor, p. 970. Arrêté du 30 octobre 1979 déterminant la qualité des agents des douanes, autres que le receveur des douanes, habilités à représenter l’administration des douanes en justice, p. 970. Arrêté du 30 octobre 1979 fixant la liste des marchandises particulièrement sensibles à la fraude, p. 970. Arrêté du 14 novembre 1979 fixant les modalités de signalisation des bureaux de douanes, p. 971. Arrêté du 11 novembre 1979 portant liste des candidats définitivement admis au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux du trésor, p. 972. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 novembre 1979 fixant la liste des candidats admis à participer aux épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce (session 1979), p. 972. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté du 28 novembre 1979 portant proclamation des résultats du concours professionnel d’accès au corps des ingénieurs d’application de l’agriculture, p. 972. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du ler décembre 1979 portant nomination d’un magistrat, p. 973. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Décret n° 79-257 du 8 décembre 1979 portant statut particulier des professeurs spécialisés d’enseignement professionnel, p. 973. Arrêté du 20 novembre 1979 accordant au groupement < Barrage Al Ibtissam », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 975. Arrêté du 20 novembre 1979 accordant à la société << Foster Wheeler Energy Corporation », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 975. Arrêté du 20 novembre 1979 accordant à la société danoise Teichert, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 975. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d’un comité des marchés publics auprès de la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), p. 976. Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d’un comité des marchés publics auprès de la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SO.NA.R.E.M), p. 976. Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d’un comité des marchés publics auprès de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SO.N.E.LEC), p. 977. Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d’un comité des marchés publics auprès de la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME), p. 977. Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d’un comite des marchés publics auprès de la société nationale de constructions métalliques (SN.METAL), p. 978. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 978. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 980.

952 ! JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 16 août, 3 septembre, 17, 29, et 30 octobre 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 16 août 1979, M. Boulefaa Benelmouaz est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 décembre 1976. Par arrêté du 3 septembre 1979, M. Abdelkader Tlemçant est promu au grade d’administrateur stagiaire, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur a base de l’indice 415 de l’échelle XI, afférent au 9ème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Nadjib Senoussi est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du ler septembre 1976. L’intéressé est placé en position de service national pour la période allant du 15 septembre 1976 au 15 septembre 1978 et réintégré dans ses fonctions, à compter de cette dernière date. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Belkacem Hemana est promu au grade d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Mohamed Cherrak est promu au grade d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Djamel Abdelkrim Guell est promu au grade d’administrateur stagiaire, a compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 370 de l’échelle XI, afférent au 7ème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Mustapha Mekahli est promu au grade d’administrateur stagiaire, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 435 de l’échelle XI, afférent au 10ème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Abdou Sabir Berrezoug est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des transports. Par arrêté du 17 octobre 1979, M. Mohamed- Salah-Eddine Kacimi El-Hassani est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’hydraulique. Par arrêté du 29 octobre 1979, M. Abdellah Mokrani est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 29 octobre 1979, M. Miloud Dali est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Batna). Ledit arrêté prend effet administratif à compter du 11 mars 1975. Par arrêté du 29 octobre 1979, M. Abdel-Illah Soufi est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 30 octbre 1979, la démission présentée par Melle Latéfa Yahiaoui, administrateur stagiaire, est acceptée à compter de la date de la cessation de ses fonctions. Par arrêté du 30 octobre 1979, Mme Terki, née Fatima Zohra Djebbari est nommée administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 30 octobre 1979, Melle Lerem Belaia est nommée administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 30 octobre 1979, M. Laïd Barkati est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur,

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 octobre 1979, M. Abdenour Benkebil est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 30 octobre 1979, M. Abdelmadjid Saghiri est nommé administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 30 octobre 1979, M. Mohamed Elandaloussi est nommé administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 79-251 du 8 décembre 1979 complétant le décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant. statut particulier des secrétaires généraux des communes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée; portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux ; Vu le décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires généraux de communes; Décrète : Article 1er. Il est ajouté au décret n° 68-215 du 30 mai 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi conçu • Art. 13. bis - Par dérogation aux dispositions des 3º et 4° de l’article 3 ci-dessus, les secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants peuvent être recrutés dans les conditions suivantes : a) Jusqu’au 31 décembre 1982, par vole de concours sur titres, parmi les candidats, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus et justifiant d’une licence en droit ou d’un titre reconnu équivalent. b) Pour le premier examen professionnel, pourront se présenter les attachés d’administration âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l’année de l’examen. ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1979. Chadli BENDJEDID. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux foustions du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes (direction générale des transmissions nationales), exercées par M. Abdelhamid Lakhdar, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques et de la règlementation (direction générale de la protection civile), exercées par M. Abderrezak Boudjelti. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur de l’exploitation et des réseaux. Par décret du ler décembre 1979, M. Abdelhamid Lakhdar est nommé directeur de l’exploitation et des réseaux (direction générale des transmissions nationales) au ministère de l’intérieur. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes. Par décret du ler décembre 1979, M. Ali Medjdoub est nommé directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes (directior génécale des transmissions nationales) au ministère de l’intérieur. Décrets du ler décembre 1979 portant nomination de chefs de daïra. Par décret du ler décembre 1979, M. Omar-Djamel Benchaabane est nommé chef de daïra d’Adrar.

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du ler décembre 1979, M. Abdelmalek Sellal est nommé chef de daïra de Tamanrasset. Par décret du 1er décembre 1979, M. Mahmoud Louaar est nommé chef de daïra de Téniet El Had. Par décret du ler décembre 1979, M. Habib Benyebka est nommé chef de daïra d’Abadla. Par décret du 1er décembre 1979, M. Mohamed Soufari est nommé chef de daïra de Souk Ahras. Par décret du ler décembre 1979, M. Bey Akhamok est nommé chef de daïra de Béchar. Par décret du 1er décembre 1979, M. Bouziane Ain-Seba est nommé chef de daïra de Sougueur. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 79-249 du ler décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu la Charte nationale et notamment son titre V relatif à la politique extérieure ; Vu la Constitution et notamment ses articles 86 à 93 et 111-7°; Vu le décret n° 77-54 du ler mars 1977 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Le ministre des affaires étrangères est, sous la haute autorité du Président. de la République, chargé de la mise en œuvre de l’action diplomatique et de la conduite de la politique internationale de l’Etat. Il élabore, le cas échéant, en relation avec les autres ministères, tous programmes, plans et projets d’accords avec les gouvernements étrangers. Il assure, en relation avec les membres du gouvernement intéressé, la preparation des rencontres et conférences internationales et représente l’Etat algérien dans toutes les organisations internationales, régionales ou sous-régionales dont l’Algérie est membre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 Art. 2. Le ministre des affaires étrangères veille à l’unité de l’action diplomatique à l’extérieur et à l’unité de la défense des intérêts de l’Etat et de ses ressortissants à travers les représentations diplomatiques et consulaires. Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications des chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement algérien et à engager l’Etat auprès des Gouvernements étrangers. Art. 4. Le ministre des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux engageant ‘Etat algérien. Les ministères et organismes intéressés sont associés à cette préparation. Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères dirige, au nom de l’Etat algérien, les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux. Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements. Toutefois, la direction et la conclusion d’une négociation peuvent être confiées à une autre autorité en vertu d’un pouvoir du ministre des affaires étrangères. Art. 6. Le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l’Algérie est signataire ou par lesquels l’Algérie se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords. Art. 7. L’interprétation des traités, conventions accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères. Après avis des ministères intéressés, il soutient l’interprétation de l’Etat algérien auprès des Gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu’auprès des juridictions nationales. Art. 8. Le ministère des arfaires étrangères est informé par les autres ministères, de toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la politique étrangère. De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles de les intéresser. Art. 9. - Le ministre des affaires étrangères apprécie l’opportunité de l’envoi des délégations à l’étranger au titre des autres ministères et organismes publics. Il est associé, de droit, à toutes les activités de ces délégations et notamment par l’intermédiaire des missions diplomatiques accréditées dans les pays qui accueillent les délégations. Art. 10. Les représentations à l’étranger des administrations algériennes, des établissements

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA publics et des sociétés nationales sont placées sous l’autorité du chef de la mission diplomatique accrédité dans le pays où elles sont installées. La mission diplomatique est informée de l’activité de ces représentations et rend compte périodiquement de leur fonctionnement. Art. 11. Le ministère des affaires étrangères exerce son autorité administrative sur les ressortissants algériens à l’étranger. Art. 12. Le ministère des affaires étrangères est associé à l’élaboration de toute decision intéressant les personnes physiques ou morates algériennes installées à l’étranger ou étrangères installées en Algérie. Art. 13. Est abrogé le décret n° 77-54 du ler mars 1977 fixant es attributions du ministre des affaires étrangeres. Art. 14. - Le présent décret sera publié au Journo officiel de la Répubinque algerienne democratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Chadli BENDJEDID. Décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10°; Vu le décret n° 79-249 du ler décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret n° 77-55 du ler mars 1977 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères ; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend, outre le secrétariat général : la direction générale des relations économiques internationales, la direction des affaires politiques internationales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 la direction des pays arabes, la direction « Afrique »,

• la direction Asie Amérique latine», la direction des pays socialistes d’Europe, la direction «Europe occidentale - Amérique du nord », la direction du protocole, la crection < Presse et information ». la direction des affaires consulaires, ta direction de l’administration générale, la direction des transmissions extérieures. Art. 2. Le secrétariat général comprend : le secrétaire général,
• deux secrétaires généraux adjoints. Art. 3. Le secrétaire général assiste le ministre dans l’accomplissement de sa mission. Art. 4. Les deux secrétaires généraux adjoints assistent le ministre et le secrétaire général. Ils peuvent être chargés d’affaires particulières a caractère politique et/ou économique. Art. 5. - Les sous-directions relevant du secrétariat général sont : la sous-direction de la législation et des traités, la sous-direction du courrier, des archives et des titres et documents de voyage, la sous-direction du chiffre, la sous-direction de l’interprétariat et traduction, la sous-direction de l’informatique. La sous-direction de la législation et des traités est chargée de mettre en œuvre les procédures juridiques nécessaires à la conclusion et à la ratification des accords et conventions auxquels l’Algérie est partie ainsi que de la mise au point des textes réglementaires régissant ou intéressant le ministère. Elle est également chargée de veiller, en concertation avec les différentes directions concernées du ministère, à l’étude des textes à caractère légistatif ou règlementaire soumis à l’avis du ministère des affaires étrangères. Elle est, en outre, habilitée à donner l’interprétation des traités, accords ou tous autres actes diplomatiques dont l’Algérie est signataire. La sous-direction du courrier, des archives et des titres et documents de voyage est chargée de la réception, de l’enregistrement et de la répartition du courrier « arrivée », ainsi que de l’enregistrement et de la transmission du courrier départ. Elle est seule habilitée à procéder à l’apposition des scellés sur les valises diplomatiques et consulaires au

956 JOURNAL OFFICIEL DE LA départ et à procéder à l’ouverture de ces dernières à l’arrivée. Elle est également chargée de la tenue et de la conservation des archives. En outre, elle délivre les titres et documents de voyage établis sous le timbre du ministère et accomplit toute formalité nécessaire au départ en mission. La sous-direction du chiffre est chargée du cryptage et décryptage des messages émis ou reçus par le ministère des affaires étrangères ainsi que de la conservation de la communication. La sous-direction de l’interprétariat et traduction est chargée d’effectuer tous travaux d’interprétariat du ministère et de traduction des documents. La sous-direction de l’informatique est chargée de l’informatisation de la gestion des différents secteurs d’activité du ministère des affaires étrangères. Art. 6. - La direction générale des relations économiques internationales est chargée des relations économiques, culturelles, sociales, scientifiques et techniques à caractère multilatéral au niveau mondial ou inter-régional ainsi que de la participation de l’Algérie aux organisations, conférences et consultations y afférentes. Elle est également chargée du suivi de toutes les activités de coopération de l’Algérie. Elle peut recevoir, en outre, compétence pour traiter de certaines affaires pouvant avoir des incidences sur les relations économiques internationales de l’Algérie. Art. 7. - La direction générale des relations économiques internationales, placée sous la responsabilité d’un directeur général, assisté d’un directeur, comprend :

• la sous-direction des affaires économiques et financières, chargée de la préparation de la participation de l’Algérie aux conférences économiques et financières du système des Nations unies ou s’y rattachant et aux conférences inter-régionales à caractère économique et financier ainsi que du suivi de la coopération entre pays en développement.
• la sous-direction de la planification, de la coopération internationale et de la synthèse, chargée de la collecte de toutes les données et informations utiles ainsi que de leur exploitation dans le but d’une planification des activités du ministère des affaires étrangères en matière de coopération économique, culturelle, sociale, scientifique et technique ainsi que de la synthèse de cette activité telle qu’elle se dégage des actions entreprises à travers les directions géographiques. la sous-direction des affaires culturelles, sociales et de la coopération scientifique et technique, chargée du traitement des affaires scientifiques, culturelles, sociales et de la coopération technique qui se posent au plan mondial ou inter-régional et de la préparation de la participation de l’Algérie aux conférences y afférentes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 Art. 8. - La direction des affaires politiques internationales est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des relations politiques internationales et des questions juridiques et humanitaires à caractère multilatéral au niveau mondial ou inter-régional ainsi que de la participation de l’Algérie aux organisations, conférences et consultations y afférentes. Elle peut recevoir, en outre, compétence pour traiter de certaines affaires pouvant avoir des incidences sur les relations politiques internationales de l’Algérie. Art. 9. - La direction des affaires politiques internationales, comprend : la sous-direction de la planification politique et de la synthèse, chargée de la collecte de toutes les données et informations utiles ainsi que de leur exploitation dans le but d’une planification des activités du ministère des affaires étrangères en matière de relations internationales ainsi que de la synthèse de ces activités, telle qu’elle se dégage des actions entreprises par les directions géographiques. la sous-direction des affaires de l’Organisation des Nations unies et des affaires stratégiques et du désarmement, chargée de la coordination et du traitement des questions politiques examinées par l’Organisation des Nations unies ainsi que des relations organiques avec cette dernière, du suivi des grands problèmes internationaux à caractère stratégique et, en particulier, des problèmes du désarmement.
• la sous-direction des affaires politiques et conférences inter-régionales, chargée du traitement de toutes les affaires politiques examinées au sein du mouvement des non-alignés, de la préparation de la participation de l’Algérie aux conférences inter-régionales à caractère politique et du suivi des décisions prises dans ce cadre.
• la sous-direction des traités et conventions multilatéraux, chargée de veiller à l’application des conventions administratives et juridiques auxquelles l’Algérie est partie ainsi que de la préparation des négociations des traités multilatéraux et conventions internationales ayant un caractère administratif, juridique ou humanitaire. Art. 10. La direction des pays arabes, chargée de la mise en œuvre de la politique nationale concernant les relations de l’Algérie avec la Ligue arabe et les Etats arabes, comprend : la sous-direction de la Ligue arabe, chargée de la préparation de la participation de l’Algérie aux activités de la Ligue arabe dans les domaines politique, économique, financier, social, culturel et scientifique ainsi que du suivi des décisions prises. la sous-direction <<< Maghreb », chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats du Maghreb dans les domaines des relations politiques, économiques, financières, culturelles, scientifiques, tant sur le plan bilatéral que multilatéral

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA la sous-direction « Machrek », chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats du Machrek dans les domaines des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques. Art. 11. - La direction «Afrique, chargée de a mise en œuvre de la politique nationale pour les relations de l’Algérie avec l’Organisation de l’unité africaine ou d’autres organisations africaines sous-régionales et les Etats d’Afrique, comprend :

• la sous-direction de l’O.U.A. et des organisations sous-régionales, chargée de la préparation de la participation de l’Algérie aux activités de l’O.U.A. et d’autres organisations africaines dans les domaines politique, économique, financier, social, culturel et scientifique, du suivi des décisions prises ainsi que des questions ayant trait aux mouvements de libération la sous-direction « Afrique de l’ouest >», chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats de l’Afrique de l’ouest, dans les domaines des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques. la sous-direction «Afrique australe, du centre et de l’est », chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Afrique australe. du centre et de l’Est, membres de l’O.U.A., dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques. Art. 12. La direction « Asie - Amérique latine », chargée de la mise en œuvre de la politique nationale pour les relations de l’Algérie avec les Etats d’Asie et d’Amérique latine et les organisations régionales ou sous-régionales existantes, comprend : la sous-direction de l’Asie occidentale, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Asie occidentale dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques ainsi que du suivi des activités des organisations du souscontinent. -la sous-direction de l’Asie de l’est, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Asie de l’est dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques.
• la sous-direction d’Amérique du sud, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Amérique du sud dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques,
• la sous-direction d’Amérique centrale et des Caraïbes, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Amérique centrale et des Caraïbes, dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques. Art. 13. - La direction des pays socialistes d’Europe, chargée de la mise en œuvre de la poli- REPUBLIQUE ALGERIENNE : 957 tique nationale pour les relations de l’Algérie avec les Etats socialistes d’Europe et les organisations des pays socialistes d’Europe, comprend :
• la sous-direction des organisations des pays socialistes d’Europe et de l’U.R.S.S., chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard de l’U.R.S.S. dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques ainsi que du suivi des activités des organisations des pays socialistes. la sous-direction des pays socialistes d’Europe centrale et méridionale, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats socialistes d’Europe centrale et méridionale dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques. Art. 14. La direction Europe occidentale-Amérique du nord, chargée de la mise en œuvre de la politique nationale pour les relations de l’Algérie avec les Etats d’Europe occidentale et d’Amérique du nord et des communautés européennes, comprend :
• la sous-direction des Etats membres des communautés européennes, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats membres des communautés européennes tant sur le plan bilatéral que dans le cadre communautaire, dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques ainsi qu’en matière d’émigration.
• la sous-direction des Etats occidentaux d’Europe septentrionale, centrale et méridionale, chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats occidentaux d’Europe septentrionale, centrale et méridionale dans le domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques ainsi que du suivi des activités des organisations sous-régionales. la sous-direction « Amérique du nord », chargée du suivi et de l’application de la politique nationale à l’égard des Etats d’Amérique du nord dans ie domaine des relations politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et scientifiques ainsi que du suivi des activités des organisations occidentales. Art. 15. La direction du protocole est chargée des questions relatives aux missions diplomatiques et consulaires étrangères en Algérie et algériennes à l’étranger, aux représentations internationales et centres culturels. ainsi que des questions concernant la situation des membres de ces missions et représentations, dans le cadre des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et de la législation algérienne appropriée. Elle est également chargée d’organiser les visites en Algérie des personnalités officielles étrangères. Art. 16. La direction du protocole comprend : la sous-direction des visites et programmes, -la sous-direction des immunités et privilèges,

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• la sous-direction du cérémonial. La sous-direction des visites et programmes est chargée de la préparation et de la programmation des visites, cérémonies et manifestations officielles ainsi que du suivi des questions ayant trait aux préséances. Elle assure l’accueil et l’accompagnement des délégations et personnalités officielles arrivant en Algérie ainsi que l’organisation des audiences demandées dans ce cadre ou par les membres du corps diplomatique aux différentes autorités algériennes. La sous-direction des immunités et privilèges est chargée des questions d’immunités et privilèges et franchise diplomatique, de la gestion des personnes diplomatiques, consulaires et assimilés accrédités en Algérie, de la tenue de la liste diplomatique, de la liste consulaire et de l’annuaire des ambassades et consulats algériens, du traitement des questions relatives aux locaux diplomatiques, de la délivrance des cartes d’identité, cartes grises, plaques minéralogiques pour le corps diplomatique, les membres des organisations internationales et des missions spéciales étrangères ainsi que des visas pour titres diplomatiques. La sous-direction du cérémonial est chargée de l’organisation du cérémonial, d’engager les procédures d’accréditation et de l’établissement des lettres de créances, des lettres de cabinet, des brevets consulaires ainsi que de l’instruction des demandes d’agrément ou d’exéquatur. Art. 17. La direction «presse et information », porte-parole officiel du ministère, est chargée d’organiser et de coordonner les activités de presse dans le cadre de l’action diplomatique de l’Algérie et d’assurer l’information à toutes les structures du ministère. Elle comprend : la sous-direction de l’analyse et de la gestion de l’information,
• la sous-direction des relations extérieures. La sous-direction de l’analyse et de la gestion de l’information est chargée de la collecte, de l’analyse de l’information et de sa diffusion. Elle est compétente dans le domaine de la gestion de l’information et tient à jour le fichier y afférent. Elle est également chargée de la centralisation de la documentation générale. La sous-direction des relations extérieures est chargée de recevoir et d’instruire les demandes d’accréditation des membres de la presse étrangère. Elle participe à la préparation des négociations d’accords ou conventions en matière d’information et de presse. Elle est chargée de leur suivi et de leur application et, d’une façon générale, des relations avec la presse nationale et étrangère. Art. 18. La direction des affaires consulaires est chargée de la protection à l’étranger des intérêts et de la situation juridique, administrative et sociale des ressortissants algériens, personnes physiques et morales ainsi que de la négociation et REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 de l’application des conventions consulaires, d’établissement ou de coopération judiciaire et des questions touchant au statut des étrangers en Algérie. Art. 19. - La direction des affaires consulaires comprend :
• la sous-direction de la protection des nationaux à l’étranger, la sous-direction de la circulation et de l’établissement des étrangers. La sous-direction de la protection des nationaux à l’étranger est chargée des questions se rapportant à la situation générale des ressortissants algériens à l’étranger, aux conditions de leur séjour, à la protection de leurs intérêts et de leurs biens ainsi que de la conservation des actes d’état civil établis ou transcrits par les services consulaires algériens, de la délivrance des copies de ces actes, de la légalisation, la certification et l’authentification. Elle est également chargée de la préparation de la négociation et de l’application des conventions consulaires, d’établissement ou de coopération judiciaire ainsi que des règlements des contentieux, notamment en matière de nationalité et du suivi des affaires judiciaires, de l’immatriculation des Algériens à l’étranger, de la délivrance des titres et documents de voyage, des affaires afférentes au service national ainsi que de l’application des tarifs de droits de chancellerie. La sous-direction de la circulation et de l’établissement des étrangers est chargée de l’application des conventions d’établissement des étrangers en Algérie (statut des étrangers, régime de leurs biens, institutions et associations étrangères, conventions fiscales et accords pour éviter la double imposition) du suivi des questions. maritimes et aériennes, de celles se rapportant à la circulation des personnes étrangères, aux accords frontaliers (règlementation de l’entrée en Algérie des étrangers et des conditions d’octroi des visas d’entrée, de séjour et d’établissement) et aux conventions relatives à la surveillance des frontières. Elle est chargée, en outre, de la protection des réfugiés et apatrides. Art. 20. La direction de l’administration générale est chargée de la gestion de l’ensemble des personnels, de leur formation et de leur promotion sociale, de la préparation et de l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement, de l’approvisionnement des structures et de la gestion des biens meubles et immeubles. Art. 21. - La direction de l’administration générale comprend :
• la sous-direction des personnels, chargée de la gestion et de la formation des personnels.
• la sous-direction des finances, chargée de la préparation, de l’élaboration et de l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement. la sous-direction de l’équipement et du matériel, chargée de l’élaboration et de l’exécution des marchés d’équipement et de fourniture, des appro-

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE visionnements, de l’entretien et de la gestion du parc-automobiles ainsi que de la gestion de l’ensemble des biens meubles et immeubles du ministère des affaires étrangères.

• la sous-direction de la reprographie, chargée de la gestion de l’imprimerie, de l’impression et de la reproduction des documents et des archives sur microfilms. Art. 22. - La direction des transmissions extérieures, chargée d’assurer le fonctionnement du réseau des transmissions du ministère des affaires étrangères, comprend :
• la sous-direction technique, chargée des études techniques et du contrôle de l’application de la règlementation régissant les transmissions extérieures.
• la sous-direction de l’exploitation, chargée de l’exploitation des réseaux et matériels des transmissions. Art. 23. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l’organisation interne en bureaux de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Art. 24. - Est abrogé le décret n° 77-55 du ler mars 1977 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Art. 25. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et l’autorité chargée de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Chadli BENDJEDID. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonetions du directeur général des affaires politiques. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général des affaires politiques au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdelkader Bousselham, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires consulaires et du contentieux. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général des affaires consulaires et du contentieux au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Ali Salah, appelé à d’autres fonctions.

| Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonetions du directeur du personnel. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur du personnel, exercées par M. Mohamed Chenaf, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des finances. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Senoussi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonetions du directeur du cérémonial et des visites officielles. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis rin aux fonctions de directeur du cérémonial et des visites officielles, exercées par M. Mostefa Bouakkaz, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonetions du directeur des transmissions extérieures. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions extérieures au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed seferdjeli, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires culturelles et sociales et de la coopération scientifique et technique. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires culturelles et sociales et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Aboubekr Rahal, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires consulaires et de l’émigration. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires consulaires et de l’émigration au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Chérif Benmehidi, appelé à d’autres fonctions.

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la circulation et de l’établissement des étrangers. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur de la circulation et de l’établissement des étrangers au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mustapha Cherrak. appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des immunités et privilèges et documents officiels. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des immunités et privilèges et documents officiels au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Ghouti Kaouadji, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Afrique. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’Afrique, exercées par M. Abdelouahab Abada, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur «Europe occidentale - Amérique du Nord». Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur pour l’Europe occidentale et l’Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Ahmed Amine Kherbi, appelé à d’autres fonctions. Décrets du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur Maghreb >, au sein de la direction des pays arabes, exercées par M. Ahmed Baghli, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des traités au sein de la direction des affaires juridiques et des traités, exercées par M. Ahmed Chouaki, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales au sein de la direction du personnel au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mahieddine Abed, appelé à d’autres fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 Par décret du 30 novembre 1979, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur des accréditations au sein de la direction du cérémonial et des visites officielles, exercées par M. Youcef Kraïba, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des visites et programmes au sein de la direction du cérémonial et des visites officielles, exercées par M. Zoubir Akine Messani, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur Europe de l’Ouest et méridionale au sein de la direction Europe occidentale Amérique du Nord », exercées par M. Saadedine Benouniche, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires politiques au sein de la direction des organisations internationales, exercées par M. Nourdine Kerroum, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des pays nordiques et Amérique du Nord, au sein de la direction < Europe occidentale Amérique du Nord > au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Djamel Ourabah, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur technique au sein de la direction des transmissions extérieures au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Tewfik Boudalia, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’exploitation au sein de la direction des transmissions extérieures au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Abdelbaki, appelé à d’autres fonctions. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur de l’administration générale. Par décret du ler décembre 1979, M. Mohamed Chenaf est nommé directeur de l’administration générale au ministère des affaires étrangères. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur du protocole. Par décret du 1er décembre 1979, M. Mostefa Bouakkaz est nommé directeur du protocole au ministère des affaires étrangères.

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des affaires consulaires. Par décret du ler décembre 1979, M. Youcef Kraiba est nommé directeur des affaires consulaires au ministères des affaires étrangères. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur << Presse et information ». Par décret du ler décembre 1979, M. Benyoucef Baba Ali est nommé directeur Presse et information au ministère des affaires étrangères. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des transmissions extérieures. Par décret du ler décembre 1979, M. Mohamed Seferdjeli est nommé directeur des transmissions extérieures. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des pays arabes. Par décret du 1er décembre 1979, M. Ahmed Baghli est nommé directeur des pays arabes au ministère des affaires étrangères. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur « Afrique ». Par décret du ler décembre 1979, M. Abdelouahab Aba est nommé directeur « Afrique au ministère des affaires étrangères. Décret du ler décembre 1979 portant nomination du directeur des pays socialistes d’Europe. Par décret du ler décembre 1979, M. Nourdine Kerroum est nommé directeur des pays socialistes d’Europe au ministère des affaires étrangères. Décret du 1er décembre 1979 portant nomination du directeur « Europe occidentale - Amérique du Nord ». Par décret du ler décembre 1979, M. Saadedine Benouniche est nommé directeur Europe occidentale-Amérique du Nord». REPUBLIQUE ALGERIENNE 961 Décrets du 1er décembre 1979 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du ler décembre 1979, M. Zoubir Akine Messani est nommé sous-directeur des Etats occidentaux d’Europe septentrionale, centrale et méridionale. Par décret du ler décembre 1979, M. Mahieddine Abed est nommé sous-directeur des Etats membres des Communautés européennes. Par décret du ler décembre 1979, M. Ahmed Chouaki est nommé sous-directeur des traités et conventions multilatéraux. Arrêté interministériel du 1” décembre 1979 relatif à l’organisation des bureaux de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances et. Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er. - L’organisation en bureaux au sein des sous-directions créées en vertu du décret n° 79-250 du ler décembre 1979 susvisé est fixée conformément aux dispositions ci-après. Art. 2. - La sous-direction du courrier, des archives et des titres et documents de voyage, relevant du secrétariat général, comporte les bureaux suivants :

• Bureau du courrier et des archives, Bureau des titres et documents de voyage. Art. 3. Les sous-directions au sein de la direction générale des relations économiques internationales comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction des affaires économiques et financières : Bureau des conférences économiques et financières du système des Nations unies ou s’y rattachant, Bureau de la coopération entre pays en développement et conférences inter-régionales spécialisées. 2°) Pour la sous-direction de la planification, de la coopération internationale et de la synthèse :
• Bureau de la planification et de la synthèse

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• Bureau des relations organiques avec les institutions spécialisées des Nations unies à vocation économique. 3°) Pour la sous-direction des affaires culturelles sociales et de la coopération scientifique et technique :
• Bureau des affaires scientifiques, culturelles et de la coopération technique dans le cadre du système des Nations unies et des conférences inter-régionales, Bureau des affaires sociales dans le cadre du système des Nations unies et des conférences inter régionales, Art. 4. Les sous-directions au sein de la direction des affaires politiques comportent les bureaux suivants : 1º) Pour la sous-direction de la planification politique et de la synthèse :
• Bureau de la planification politique,
• Bureau de la synthèse. 2°) Pour la sous-direction des affaires de l’ONU : Bureau des affaires politiques et des relations organiques avec l’ONU, Bureau des affaires stratégiques et du désarmement. 3°) Pour la sous-direction des affaires politiques inter-régionales :
• Bureau des Non-alignés, Bureau des conférences inter-régionales diverses. 4°) Pour la sous-direction des traités multilatéraux et conventions internationales : Bureau des conventions administratives et Juridiques,
• Bureau des affaires humanitaires. Art. 5. Les sous-directions au sein de la direction des pays arabes comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction de la Ligue arabe : Bureau des affaires politiques, Bureau de la coopération économique, sociale, culturelle, scientifique et technique. 2°) Pour la sous-direction « Maghreb >> : Bureau des relations bilatérales, Bureau des affaires sous-régionales. 3°) Pour la sous-direction du machrek : Bureau Palestine, Jordanie, Syrie, Liban, Irak, Bureau Egypte, Soudan, République arabe du Yémen, République démocratique du Yémen, Bureau Arabie Séoudite, Qatar, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweit, Oman. Art. 6. Les sous-directions au sein de la direction Afrique comportent les bureaux suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 1°) Pour la sous-direction de l’OUA et des organisations sous-régionales : Bureau des affaires politiques et des mouvements de libération, Bureau de la coopération économique, sociale, culturelle, scientifique et technique. 2°) Pour la sous-direction « Afrique de l’ouest > : Bureau Mali, Niger, Tchad, Haute-Volta, Mauritanie, Bureau Sénégal, Gambie, Guinée, Guinée- Bissau, Cap Vert, Bureau Sierra-Léone, Libéria, Côte-d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigéria. 3°) Pour la sous-direction <<< Afrique australe du centre et de l’est » : Bureau Afrique du centre >, Bureau < Afrique de l’est », Bureau Afrique australe >. Art. 7. - Les sous-directions au sein de la direction < Asie - Amérique latine > comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction de l’Asie occidentale : Bureau Iran, Turquie, Afghanistan, Pakistan, Bureau Inde, Bangladesh, Sri-Lanka, Népal, Birmanie, Boutan et Iles Maldives. 2°) Pour la sous-direction de l’Asie de l’est : Bureau Chine, Vietnam, Laos, Cambodge, République populaire de Corée, Mongolie, Bureau Japon, Philippines, Indonésie, Singapour, Malaisie, Thaïlande, Australie Océanie. 3°) Pour la sous-direction « Amérique du sud » : Bureau Brésil, Bolivie, Uruguay, Paraguay, Bureau Argentine, Chili, Pérou, Colombie, Vénézuéla, Equateur. 4°) Pour la sous-direction d’Amérique centrale et des Caraïbes : Bureau « Amérique centrale >, Bureau des Caraïbes. Art. 8. - Les sous-directions au sein de la direction des pays socialistes d’Europe comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction des organisations des pays socialistes d’Europe et de l’U.R.S.S. : Bureau des organisations des pays socialistes et des affaires politiques bilatérales, Bureau des relations bilatérales dans les domaines économique et financier, Bureau des relations bilatérales dans les domaines culturel, scientifique, technique et social et de la technologie. 2°) Pour la sous-direction des pays socialistes d’Europe centrale et méridionale : Bureau des pays socialistes d’Europe centrale et méridionale,

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• Bureau des pays socialistes des Balkans. Art. 9. - Les sous-directions au sein de la direction Europe occidentale - Amérique du nord », comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction des Etats membres des communautés européennes :
• Bureau des affaires politiques bilatérales et de l’émigration,
• Bureau des relations bilatérales dans les domaines économique, financier, culturel, social et de la technologie,
• Bureau des relations avec les communautés européennes. 2°) Pour la sous-direction des Etats occidentaux d’Furope septentrionale, centrale et méridionale: Bureau Norvège, Suède, Finlande, Danemark, Islande, Autriche, Suisse,
• Bureau Portugal, Espagne, Grèce, Malte, Chypre, Vatican. 3°) Pour la sous-direction « Amérique du nord » :
• Bureau des affaires politiques bilatérales et des organisations occidentales,
• Bureau des relations bilatérales dans les domaines économique, financier, culturel, social et de la technologie. Art. 10. - Les sous-directions au sein de la direction du protocole comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction des visites et programmes : Bureau des visites officielles, Bureau des audiences, Bureau de l’accueil. 2°) Pour la sous-direction des immunités et privilèges : Bureau des immunités, Bureau des personnels diplomatiques et consulaires,
• Bureau des locaux diplomatiques. 3°) Pour la sous-direction du cérémonial : Bureau du cérémonial, Bureau des accréditations, Bureau de l’organisation technique des conférences. Art. 11. Les sous-directions au sein de la direction < Presse et information > comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction de l’analyse et de la gestion de l’information : Bureau de l’analyse, Bureau de la gestion de l’information et du fichier,
• Bureau de la documentation générale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 2°) Pour la sous-direction des relations extérieures :
• Bureau des accréditations et des accords,
• Bureau des relations avec la presse. Art. 12. - Les sous-directions au sein de la direction des affaires consulaires comportent les bureaux suivants : 1º) Pour la sous-direction de la protection des nationaux à l’étranger :
• Bureau de la chancellerie et de l’état civil, Bureau du statut des personnes et du contentieux,
• Bureau des affaires sociales,
• Bureau des statistiques et de la synthèse. 2°) Pour la sous-direction de la circulation et de l’établissement des étrangers :
• Bureau des visas et des questions maritimes et aériennes, Bureau de la protection des réfugiés et apatrides,
• Bureau des affaires administratives et judiclaires. Art. 13. Les sous-directions au sein de la direction de l’administration générale comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction des personnels :
• Bureau de la gestion des personnels, Bureau du recrutement et de la formation, Bureau des affaires sociales, Bureau des affaires générales. 2°) Pour la sous-direction des finances :
• Bureau du budget,
• Bureau de la comptabilité et de la régie centrale, Bureau des traitements et salaires,
• Bureau du contrôle. 3°) Pour la sous-direction de l’équipement et du matériel:
• Bureau des marchés et de l’équipement,
• Bureau des approvisionnements, Bureau de l’entretien et de la maintenance, Bureau du parc automobiles. 4°) Pour la sous-direction de la reprographie : Bureau de la reprographie des documents, Bureau de l’impression, Bureau de la reproduction des archives sur microfilms. Art. 14. - Les sous-directions au sein de la direction des transmissions extérieures comportent les bureaux suivants : 1°) Pour la sous-direction technique :
• Bureau des études techniques,

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• Bureau de la règlementation et des contrôles. | 2°) Pour la sous-direction de l’exploitation: Bureau des réseaux, Bureau des effectifs et des matériels. Art. 15. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Le ministre Le ministre des finances, des affaires étrangères, Mohammed Seddik M’Hamed YALA BENYAHIA Le secrétaire général de la Présidence de la République, Abdelmalek BENHABYLES Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du 1er décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er décembre 1979 portant nomination de M. Mohamed Chenaf en qualité de directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Chenaf, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, ainsi que les ordonnances de palement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis, d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur du protocole. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du 1er décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er décembre 1979 portant nomination de M. Mostefa Bouakkaz en qualité de directeur du protocole; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mostefa Bouakkaz directeur du protocole, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des affaires consulaires. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Youcef Kraïba en qualité de directeur des affaires consulaires; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Kraïba, directeur des affaires consulaires, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979 Mohammed Seddik BENYAHIA.

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur «Presse et information». Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Benyoucef Baba Ali en qualité de directeur Presse et information >; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Benyoucef Baba Ali, directeur < Presse et information > à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du 1er décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des transmissions extérieures. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du 1er décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Mohamed Seferdjeli en qualité de directeur des transmissions extérieures; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Seferdjeli, directeur des transmissions extérieures, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA, REPUBLIQUE ALGERIENNE d 965 Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des pays arabes. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Ahmed Baghli en qualité de directeur des pays arabes; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est - donnée à M. Ahmed Baghli, directeur des pays arabes, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur « Afrique » Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du 1er décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er décembre 1979 portant nomination de M. Abdelouahab Abada en qualité de directeur « Afrique > ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est - donnée à M. Abdelouahab Abada, directeur « Afrique », à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA,

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur des pays socialistes d’Europe. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Nourdine Kerroum en qualité de directeur des pays socialistes d’Europe ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nourdine Kerroum. directeur des pays socialistes d’Europe, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du ler décembre 1979 portant délégation de signature au directeur « Europe occidentale Amérique du Nord ». Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Saadedine Benouniche en qualité de directeur < Europe occidentale - Amérique du nord >. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saadedine Benouniche, directeur << Europe occidentale Amérique du nord », à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 | Arrêtés du ler décembre 1979 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Zoubir Akine Messani en qualité de sous-directeur des Etats occidentaux d’Europe septentrionale, centrale et méridionale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zoubir Akine Messani, sous-directeur des Etats occidentaux d’Europe septentrionale, centrale et méridionale, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA, Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du ler décembre 1979 portant nomination de M. Ahmed Chouaki en qualité de sous-directeur des traités et conventions multilatéraux ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Chouaki, sous-directeur des traités et conventions multilatéraux, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA.

11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er décembre 1979 portant nomination de M. Mahieddine Abed en qualité de sous-directeur des Etats membres des communautés européennes ; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahieddine Abed, sous-directeur des Etats membres des communautés européennes, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler décembre 1979. Mohammed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C). Par décret du 30 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C), exercées par M. Belkacem Belarbi, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-252 du 8 décembre 1979 portant modification du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 111-10°; Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 16; 1 Vu le décret n° 78-251 du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 fonctionnement par la loi de finances pour 1979, au ministre de la santé ; Vu le décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires; Décrète : Article 1er. - L’article 1er du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 susvisé est modifié comme suit: Article 1er. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement en recettes et en dépenses, pour l’année 1979, à la somme d’un milliard huit cent cinquante deux millions de. dinars (1.852.000.000 DA) ». Art. 2. - L’article 2 du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 susvisé est modifié comme suit : < Art. 2. - Pour l’année 1979, les dépenses des secteurs sanitaires sont réparties comme suit :

• Dépenses de personnel (traitements, salaires, indemnités et charges sociales) ….. 1.098.500.000 DA
• Dépenses de formation …… 117.000.000 DA Alimentation 120.000.000 DA Médicaments et autres produits à usage médical 327.500.000 DA Autres dépenses de fonctionnement … 189.000.000 DA Total des dépenses 1.852.000.000 DA …. La répartition des crédits, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l’état A > annexé à l’original du présent décret ». Art. 3. L’article 3 du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 susvisé est modifié comme suit : << Art. 3. Pour l’année 1979, le financement des dépenses énumérées à l’article 2 ci-dessus est assuré au moyen des ressources suivantes : Participation de l’Etat 882.550.000 DA …… Participation de la caisse nationale de sécurité sociale 714.450.000 DA Contributions des collectivités locales 75.000.000 DA Contribution de la pharmacie centrale algérienne 98.000.000 DA Autres ressources des secteurs sanitaires (dont 72.000.000 DA au titre des excédents des années antérieures) 82.000.000 DA .. … Total des recettes 1.852.000.000 DA …………

968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire est effectuée conformément à l’état « B > annexé à l’original du présent décret ». Art. 4. Toutes dispositions du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 susvisé contraires à celles des articles ler, 2 et 3 du présent décret sont abrogées. Art. 5. Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1979. Chadli BENDJEDID Décret n° 79-253 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 111-10°; ETAT Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 11; Vu le décret du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1979, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1979, un crédit de dix-sept millions de DA (17.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles >. Art. 3. Le ministre des finances est charge de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1979. Chadli BENDJEDID « A N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions de fonctionnement aux établissements d’éducation et de formation en vole de création ou de prise en charge 2.000.000 … … 7ème partie Dépenses diverses 37-83 Dépenses des élections - Renouvellement des A.P.C et des A.P.W. ….. 4.000.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale Assistance et solidarité 46-91 Interventions de l’Etat en cas d’événements calamiteux ou de sinistres 11 000 000 Total des crédits annulés 17.000.000 Décret n° 79-254 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 111-10°; … .. Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979; Vu le décret n° 78-261 du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances n° 78-13 du 31 décembre 1978, au ministre des sports ;